Vertaling van "Comité consultatif des lignes de conduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité consultatif des lignes de conduite
Policy Consultative Committee

Comité consultatif des lignes directrices et des normes sur les divers milieux
Multi-Media Guidelines and Standards Advisory Committee

comité supérieur des lignes de conduite
senior policy committee policy

comité consultatif sur la conduite des députés
Advisory Committee | Advisory Committee on the Conduct of Members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au cours de la réunion de ce matin du Comité des finances, après l'audition d'un témoin, j'ai demandé et obtenu la parole afin de parler au comité de la ligne de conduite à tenir en vue de l'étude du projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.
At this morning's meeting of the Finance Committee, following testimony of the witness, I sought and was granted the floor to address the committee to discuss what course of action the committee might take in its study of Bill C-46, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.
The Advisory Committee agrees with the Commission on the application of the 2006 Guidelines on the method of setting fines imposed pursuant to Article 23(2)(a) of Regulation (EC) No 1/2003.

Conformément au règlement (CE) no 322/97, les lignes directrices pour l’établissement du présent programme ont été soumises au comité du programme statistique, au comité consultatif européen de l’information statistique dans les domaines économique et social institué par la décision 91/116/CEE du Conseil (6) et au comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements institué par la décision 2006/856/CE du Conseil (7),
In accordance with Regulation (EC) No 322/97, the guidelines for establishing that programme have been submitted to the Statistical Programme Committee, the European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres established by Council Decision 91/116/EEC (6) and the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payment Statistics established by Council Decision 2006/856/EC (7),

(17) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 322/97, les lignes directrices pour l'établissement du présent programme ont été soumises au comité du programme statistique, au comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social, institué par la décision 91/116/CEE du Conseil(7), et au comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 91/115/CE du Conseil(8),
(17) The guidelines for establishing this programme have been submitted in accordance with Article 3(1) of Regulation (EC) No 322/97 to the Statistical Programme Committee, the European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres set up by Council Decision 91/116/EEC(7) and the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payment Statistics set up by Council Decision 91/115/EEC(8),

vres parce qu'ils auront été roulés par les politiques du gouvernement. Les motions que nous débattons présentement proposent que le plan d'entreprise soit déposé devant le comité de l'agriculture afin d'informer les membres du comité de la ligne de conduite prévue.
The motions we are debating at the moment call for a business plan to be put before the agricultural committee to tell committee members how the agency wishes to follow through.

Deuxièmement, les fonctionnaires du ministère de la Justice ont dit au comité que la ligne de conduite adoptée était conforme aux conseils juridiques donnés au fil des ans aux divers gouvernements qui se sont succédé.
Second, it heard from justice officials that the course taken was consistent with justice advice given over the years from whichever government was in office.

4.La Commission soumet les lignes directrices pour l'établissement du programme statistique communautaire à l'examen préalable du comité du programme statistique et, dans le cadre de leurs compétences respectives, du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.
The Commission is to submit the guidelines for establishing the Community statistical programme for prior examination by the Statistical Programme Committee and, in accordance with their respective powers, by the European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres and the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payments Statistics.

La Commission soumet les lignes directrices pour l'établissement du programme statistique communautaire à l'examen préalable du comité du programme statistique et, dans le cadre de leurs compétences respectives, du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social et du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements.
The Commission shall submit the guidelines for establishing the Community statistical programme for prior examination by the Statistical Programme Committee and, within the framework of their respective powers, by the European Advisory Committee on Statistical Information in the Economic and Social Spheres and the Committee on Monetary, Financial and Balance of Payments Statistics.

La délégation des Etats de l'AELE participant à l'EEE était conduite par M. ASGRIMSSON, ministre islandais des Affaires étrangères. 2. Le Conseil de l'EEE a pris acte du rapport d'activité présenté par le président du Comité mixte de l'EEE. 3. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global et l'évolution à ce jour de l'accord sur l'EEE et : - a pris acte des progrès que continue à réaliser le Comité mixte en ce qui concerne l'intégration dans l'accord sur l'EEE de la législation communautaire pertinente, ainsi que de la nécessité de continuer à le soutenir dans sa tâche, pour assurer la réalisation de l'objectif qui consiste à aligner complètement la législation de l'EEE sur celle de la Communauté ; - a reconnu l'importance cruciale d'une mise en oeuvre uniforme de la législation pour le succès du marché intérieur étendu à l'EEE et s'est félicité des progrès de l'intégration de la législation de l'EEE au Liechtenstein, depuis la participation à part entière de ce pays le 1er mai 1995 ; - a constaté que les dispositions de l'accord visant au développement de la coopération avaient conduit à inclure de nouveaux domaines sur le plan des programmes et de la législation ; en ce qui concerne les comités qui gèrent des programmes auxquels les pays de l'AELE/EEE participent, au titre des articles 81 et 82 de l'accord, le Conseil de l'EEE a souligné la nécessité de garantir la participation des pays AELE/EEE dès que l'engagement de l'AELE sera acquis ; - a noté avec satisfaction que les Etats de l'AELE continuaient à participer, par le biais des procédures de consultation et d'information, à l'élaboration des actes de l'UE qui ont une incidence pour l'EEE et a relevé l'intérêt des Etats AELE/EEE pour la participation à certains comités ayant des caractéristiques similaires à celles des comités énumérés dans le protocole 37 ; - s'est félicité de la reprise des réunions formelles du Comité consultatif de l'EEE et du maintien d'une coopération et de contacts étroit ...
The delegation of the EFTA States participating in the EEA was headed by Mr ASGRIMSSON, Minister for Foreign Affairs of Iceland. 2. The EEA Council noted the progress report presented by the Chairman of the EEA Joint Committee. 3. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement and: - noted the continued progress of the Joint Committee in incorporating relevant Community legislation into the EEA Agreement and the need for continued support of its work if the objective of complete alignment of EEA and Community legislation were to be fully achieved; - recognized the crucial role of uniform implementation of legislation for the success of the internal market extended to the EEA and welcomed the good progress in integrating EEA legislation in Liechtenstein following its full participation from 1 May 1995; - noted that the provisions of the Agreement for development of cooperation had led to inclusion of new areas in the fields of both programmes and legislation; with regard to committees managing programmes in which the EFTA/EEA countries participate under Articles 81 and 82 of the Agreement, the EEA Council underlined the need to ensure the participation of the EFTA/EEA countries as soon as EFTA commitment has been assured; - welcomed the continuing participation of the EFTA States, through the consultation and information procedures, in the shaping of EEA-relevant legislation in preparation in the EU and noted the EFTA/EEA States' interest in participating in certain committees of similar characteristics to those listed in Protocol 37; - welcomed the resumption of formal meetings of the EEA Consultative Committee and the continued close contacts and cooperation at informal level; - noted the continuing difference of view between the EU and its EFTA partners on the EU's use of Articles 112 and 113 of the EEA Agreement in relation to fish.

2. L'unité électorale a pour fonction : i) de consulter la commission électorale indépendante (IEC) sur la nature et l'ampleur du soutien de l'Union européenne au processus électoral et, en particulier, sur la question de l'éventuelle participation directe de l'Union européenne à l'IEC même ou au comité consultatif international et de consulter l'IEC sur les lignes directrices et le code de conduite des observateurs qui sont proposés ; ii) de fournir à l'IEC des conseils et, lorsque celle-ci le demande, une assistance technique pour la programmation et l'organisation du processus électoral, sous la forme, par exemple, d'un soutien à la formation du personnel de l'IEC et des agents chargés des opérations de vote ; iii) de consulter les Nations Unies et les autres organisations multilatérales sur la coordination de la présence, dans le pays, des observateurs internationaux du processus électoral ; iv) de formuler des avis sur le nombre des observateurs électoraux de l'Union européenne et de coordonner leur déploiement, par le biais du centre de coordination des opérations ; v) d'aider, sous l'autorité des Nations Unies, à l'installation d'un centre national et régional de coordination des opérations, chargé d'organiser le déploiement des observateurs internationaux ; vi) d'apporter une aide au monde associatif afin de mobiliser les organisations non gouvernementales locales et de coordonner leur action ; vii) de fournir des conseils et, si elle y est invitée, une aide pour le contrôle des forces de sécurité responsables du processus électoral ; viii) de fournir des conseils et, si elle y est invitée, une aide pour le contrôle des médias.
2. The purpose of the Electoral Unit will be: (i) to consult with the Independent Electoral Commission (IEC) on the nature and scale of the European Union's support for the election process; and, in particular, what direct involvement, if any, the European Union should have in the IEC itself or on the International Advisory Committee; and to consult with the IEC on the proposed guidelines and Code of Conduct for observers; (ii) to make available to the IEC advice and, where requested, technical assistance in the planning and running of the electoral process - such assistance might include the support for training of IEC personnel and election officials; (iii) to consult with the United Nations and the other multilateral organizations on the co-ordination of the international election observer presence in the country; (iv) to advise on the number and co-ordinate the deployment of European Union election observers, through the joint operations room; (v) to provide assistance, under the authority of the United Nations, for the establishment of a national and regional joint operations room to manage the deployment of international observers; (vi) to provide support to the associative structures to mobilize and co-ordinate local non-governmental organizations; (vii) to advise and, where requested, to provide support for the monitoring of the security forces responsible for the elections process; viii) to advise and, where requested, to provide support for the monitoring of the media.