Vertaling van "Comité conjoint spécial sur le changement législatif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité conjoint spécial sur le changement législatif
Ad Hoc Joint Committee on Legislative Change

Session conjointe spéciale du Comité du programme et du Comité financier sur l'examen de la FAO | SJS [Abbr.]
Special Joint Session of the Programme and Finance Committees on the Review of the FAO | SJS [Abbr.]

Comité conjoint sur les changements technologiques
Joint Committee on Technological Change

Session conjointe spéciale du Comité du programme et du Comité financier sur l'examen de la FAO
Special Joint Session of the Programme and Finance Committees on the Review of FAO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, il ressort de l'analyse des progrès réalisés à la lumière des quatre objectifs communs que: (a) les actions qui avaient trait à la promotion de l'accès au marché du travail ont connu, en association avec le PAN Emploi, un succès considérable; (b) la poursuite de la réforme du système de protection sociale n'a pas influé sur la réalisation des objectifs inhérents au régime du Revenu Minimum Garanti (régime associant des prestations financières à un plan d'insertion socioprofessionnelle); (c) l'objectif visant à faire signer un contrat d'insertion sociale à toutes les personnes en situation d'exclusion en l'espace d'une année s'est avéré trop ambitieux et a soulevé des difficultés de mise en oeuvre et d'évaluation de ses résultats, car il implique une intervention de nature multisectorielle et que la sphère des bénéficiaires potentiels demeure indéfinie (la même remarque vaut pour le suivi individualisé des enfants et des jeunes en l'espace de trois mois); (d) la mise en place d'une ligne téléphonique nationale d'information sur la protection sociale a facilité l'accès de certains groupes prioritaires à l'information et à une réponse rapide à leurs problèmes; (e) les "Contrats de développement social urbain" et le projet "Zones rurales et développement social", qui avaient pour but de remédier aux causes régionales de l'exclusion, ont été abandonnés pour des raisons de budget et de stratégie politique; (f) pour ce qui est de la mobilisation des acteurs dans le processus, le comité de suivi interministériel, créé spécialement pour suivre l'avancée du PAN, ne s'est réuni que par intermittence et sa composition a dû être modifiée suite au changement du gouvernement, ce qui explique que son influence en tant que forum de coordination interinstitutionnel ne se fait sentir que de façon progressive; enfin, s'agissant de la société civile, la vague référence au Pacte de coopération et de solidarité sociale et au projet de création d'un Forum des ONG témoigne ...
However, analysis of the progress made in the light of the 4 common objectives reveals that: (a) the measures concerned with promoting access to the labour market have, in tandem with the NAP/empl, achieved considerable success; (b) pursuit of the reform of the social protection system has not affected attainment of the goals inherent in the Minimum Guaranteed Income scheme (scheme combining financial benefits with a socio-occupational integration plan); (c) the aim of having all persons in a situation of exclusion sign a "social integration contract" within one year was too ambitious and was difficult both to implement and to evaluate, since it requires multisectoral involvement and since the universe of individuals to be covered remains undefined (the same comment applies to the individualised follow-up of children and young persons within three months); (d) the setting up of a national social welfare helpline has made it easier for certain priority groups to obtain information and a rapid response to their problems; (e) the "Urban Social Development Contracts" and the "Rural Areas and Social Development" project, which were aimed at tackling the problems of the regional nature of exclusion, were abandoned for budgetary and policy reasons; (f) as regards mobilising stakeholders in the process, the Interministerial Monitoring Committee, set up expressly to monitor the NAPincl, operated only intermittently and its composition had to be altered following the change of government, hence its impact as an institutional co-ordination forum has been established only gradually; as regards civil society, the vague reference to the Co-operation and Social Solidarity Pact and the project for the creation of an NGOs Forum illustrates the low degree of involvement of these players.

En 2016, les services de la Commission examineront les effets de la mise en œuvre de la directive 2009/38/CE, en particulier de ceux découlant des changements apportés à la directive 94/45/CE (l’acte législatif initial relatif aux comités d’entreprise européens remplacé par la directive 2009/38/CE).
In 2016, the Commission services will examine the impact(s) of the implementation of Directive 2009/38/EC Directive, and in particular those resulting from the changes made to Directive 94/45/EC (the original legislation on European works councils which Directive 2009/38/EC replaced).

13. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au représentant spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes pour la Syrie, au secrétaire général du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe, au Président de l'Autorité palestinienne, au Conseil législatif palestinien ainsi qu'à toutes les parties impliquées dans le conflit syrien.
13. Instructs its President to forward this resolution to the Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Secretary-General of the United Nations, the UN-Arab League Special Envoy to Syria, the Secretary-General of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf, the President of the Palestinian Authority, the Palestinian Legislative Council and all the parties involved in the conflict in Syria.

17. accueille avec satisfaction le train de mesures sur l'énergie et le climat récemment présenté, par lequel l'UE transpose, une fois de plus, des engagements pris auparavant en actes législatifs concrets; note que l'amélioration et la transposition rapide des textes finaux relatifs au système communautaire d’échange de quotas d’émissions (SCEQE) et au piégeage et stockage du carbone (PSC) (reconnaissant la contribution qu'il peut apporter, sans en faire l'instrument absolu de la lutte contre le changement climatique), aux énergies renouvelables et à l'exécution conjointe des engagements, donneront à l'industrie un délai supplémentaire et permettront aussi à l'UE de conserver sa position dominante dans la lutte contre le changement climatique lors de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui aura lieu à Poznan en décembre; fait également observer que l'UE continue d'apporter la preuve qu'il est possible de concilier la croissance et le développement économiques et une économie émettant peu de carbone;
17. Welcomes the recently proposed energy and climate package as yet another significant step within the EU to transpose earlier commitments into concrete legislative actions; notes that improvement and early transposition of the final texts on the ETS, the CCS (acknowledging its contribution without considering it the ultimate tool to fight climate change), renewables and burden-sharing will give industry a greater lead-in time and will also allow the EU to retain its position as a leading force in the fight against climate change at the December UN climate change conference in Poznan; notes also that the EU continues to demonstrate that economic growth and development can be combined with a low carbon economy;

Un dialogue régulier et structuré devrait être instauré entre la Commission et la région administrative spéciale de Hong Kong sur des questions relevant de la compétence de cette dernière. En outre, il est souhaitable que les réunions organisées chaque année entre la Commission et la RAS de Macao dans le cadre du comité conjoint se poursuivent.
There should be a regular structured dialogue between the Commission and the Hong Kong SAR on matters under its competence, and the annual Joint Committee meetings between the Commission and the Macao SAR should continue.

29. demande à l'ensemble de ses commissions – temporaires ou permanentes – et délégations concernées de collaborer étroitement en matière de changement climatique de manière à garantir une approche cohérente et coordonnée dans toutes ses politiques, à savoir sa politique environnementale, sa politique industrielle, sa politique énergétique, sa politique en matière de transport, d'agriculture, de recherche et de développement et, en particulier, sa politique en matière de commerce et d'investissement, conjointement avec d'autres initiatives concernant les objectifs en matière de changement climatique; demande que les questions relatives au changement climatique soient régulièrement abordées au niveau des délégations interparlementaires, ainsi que dans le cadre du dialogue législatif transatlantique;
29. Calls for all of its relevant standing and temporary committees and delegations to work closely together on climate change, so as to guarantee a coherent and coordinated approach in all its policies, namely, environmental, industrial, energy and transport, agriculture, research and development and, in particular, trade and investment policy, as well as other initiatives with regard to climate-change targets; calls for climate-change issues to be regularly raised at interparliamentary delegation level and in the context of the Transatlantic Legislative Dialogue;

28. demande à l'ensemble de ses commissions – temporaires ou permanentes – et délégations concernées de collaborer étroitement en matière de changement climatique de manière à garantir une approche cohérente et coordonnée dans toutes ses politiques, à savoir sa politique environnementale, sa politique industrielle, sa politique énergétique, sa politique en matière de transport, d'agriculture, de recherche et de développement et, en particulier, sa politique en matière de commerce et d'investissement, conjointement avec d'autres initiatives concernant les objectifs en matière de changement climatique; demande que les questions relatives au changement climatique soient régulièrement abordées au niveau des délégations interparlementaires, ainsi que dans le cadre du Dialogue législatif transatlantique;
28. Calls for all of its relevant standing and temporary committees and delegations to work closely together on climate change, so as to guarantee a coherent and coordinated approach in all its policies, namely, environmental, industrial, energy and transport, agriculture, research and development and, in particular, trade and investment policy, as well as other initiatives with regard to climate-change targets; calls for climate-change issues to be regularly raised at interparliamentary delegation level and in the context of the Transatlantic Legislative Dialogue;

9. L’autorité de gestion commune notifie immédiatement à la Commission et au comité de suivi conjoint tout changement dans ses procédures ou dans son organisation ou toute autre circonstance qui serait de nature à affecter la mise en œuvre du programme.
9. The Joint Managing Authority shall without delay notify the Commission and the Joint Monitoring Committee of any change in its procedures or its organisation, or any other circumstance likely to affect programme implementation.