Traduction de «Comité canadien des services socio-économiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité canadien des services socio-économiques
Canada Committee on Socio-Economic Services

Sous-comité sur les questions socio-économiques touchant les affaires autochtones
Social and Economic Sub-Committee on Aboriginal Issues

Comité national du développement socio-économique des Indiens
National Indian Socio-Economic Development Committee

comité d'analyse socio-économique | CASE [Abbr.]
Committee for Socio-economic Analysis | SEAC [Abbr.]

Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques (1999-2002)
Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on improving the human research potential and the socioeconomic knowledge base (1999-2002)

Comité pour l'exécution du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine accroître le potentiel humain de recherche et la base de connaissances socio-économiques
Committee for execution of the specific programme for research, technological development and demonstration on improving the human research potential and the socioeconomic knowledge base

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mesures prises par la Commission pour soutenir le plan d'action eCall Organisation de deux réunions de haut niveau avec les États membres pour promouvoir le 112 et eCall en octobre 2005, plus différentes réunions d'experts et réunions bilatérales Un groupe d'experts sur l'accès d'urgence[11] a été créé en février 2006; lancement d'une étude sur l'organisation des services d'urgence dans les États membres (112, E112) Procédures d'infraction entamées contre des États membres en raison du défaut de mise à disposition d'informations relatives à la localisation de l'appelant (12 procédures à l'encontre de la Belgique, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, du Portugal et de la Slovaquie) Création du groupe d'experts informel PSAP[12] en juillet 2006, chargé des questions spécifiques aux services d'intervention d'urgence (112, E112 et eCall) et de la diffusion des meilleures pratiques. eImpact, étude approfondie sur les effets socio-économiques des systèmes de sécurité automobile intelligents (notamment eCall) lancé en janvier 2006[13]. «Boîte à outils», contenant toutes les informations pertinentes concernant l'initiative eCall lancée en novembre 2005, gérée par eSafetySupport[14]. Étude Eurobaromètre sur l'état de l'opinion publique sur les questions de sécurité routière et les systèmes de sécurité automobile intelligents, lancée en janvier 2006. Élaboration du programme de travail de standardisation TIC de 2006 et demande faite à l'ETSI (et plus particulièrement au Mobile Services Group de l'ETSI) de donner la priorité à la définition des normes requises pour l'eCall Travail en collaboration avec les États membres pour la recherche d'une solution aux problèmes de protection et de confidentialité des données (groupe de travail institué en vertu de l'article 29 de la directive 95/46/CE)[15] Démonstration réussie de l'intégralité de la chaîne des services eCall dans le cadre du projet ...
Commission Actions supporting eCall Action Plan Organising two High-Level meetings with Member States promoting 112 and eCall in October 2005, plus several expert meetings and bilateral meetings Expert Group on Emergency Access[11] established in February 2006; launch of a survey on the organisation of emergency services in the Member States (including 112, E112) Infringement procedures opened against Member States on the concerns of the non-availability of caller location information (12 cases against Belgium, Greece, Ireland, Italy, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, the Netherlands, Portugal and Slovakia) Informal PSAP Expert Group[12] established in July 2006, addressing issues specific to emergency rescue services (112, E112 and eCall) and spreading best practices eImpact, in-depth study on the socio-economic benefits of intelligent vehicle safety systems (including eCall) launched in January 2006[13] Toolbox, containing all relevant information related to the eCall initiative launched in November 2005, maintained by eSafetySupport[14] Eurobarometer study on the citizen's perception of road safety and intelligent vehicle safety systems launched in January 2006 Provision of the ICT 2006 standardisation work programme and Request to ETSI (ETSI MSG, Mobile Services Group) to produce the necessary standards for eCall as a priority item Working with the Member States towards a solution on the data protection and privacy issues (Art. 29 Working Party, established by Directive 95/46/EC)[15] Successful demonstration of the full eCall service chain by GST Rescue[16] |

Le 4 décembre 2015, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (CASE) a adopté un avis indiquant que la restriction proposée dans le dossier annexe XV, telle qu'elle est modifiée par le CER et le CASE, est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union pour prévenir les risques identifiés eu égard à ses avantages et coûts socio-économiques.
On 4 December 2015, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) adopted its opinion, indicating that the restriction proposed in the Annex XV dossier, as modified by RAC and SEAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of its socioeconomic benefits and socioeconomic costs.

Développement socio-économique au niveau municipal et gouvernance locale (42 millions €): activités visant à améliorer le développement socio-économique au niveau municipal et la gouvernance locale par un renforcement de la capacité des autorités locales à fournir des services et à promouvoir le développement local et la stabilité, par la fourniture de services de qualité et l'accès des Libyens et des migrants à ces services (notamment des installations de santé, l'éducation, la réhabilitation d'infrastructures locales) et par le développement économique local et l'accès à des possibilités d'emploi (notamment grâce à des revenus sûrs pour les migrants et les communautés qui les accueillent dans le sud du pays où la traite et le trafic d'êtres humains procurent d'importants revenus).
Socio-economic development at municipal level and local governance (€42 million):activities to improve socio-economic development at municipal level and local governance, through strengthening capacities of local authorities to provide services and foster local development and stability, through provision and access to quality services for Libyans and migrants (including health facilities and education and rehabilitation of local infrastructures for example) and through local economic development and access to job opportunities (including through safe income for migrants and host communities in the South where smuggling and trafficking provide major revenues).

Le 10 juin 2015, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») a adopté un avis sur la restriction proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, en indiquant qu'elle constituait, dans sa version modifiée par le CASE, la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, en termes de proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.
On 10 June 2015, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) adopted an opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction, as modified by SEAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.

O. considérant qu'en dépit de l'avis du comité d'évaluation des risques, le comité d'analyse socio-économique a conclu que l'autorisation des utilisations serait proportionnée et que, dès lors, les avantages socio-économiques découlant des utilisations couvertes par la demande l'emportaient sur les risques découlant de ces utilisations pour la santé humaine; considérant que, dans son avis, le comité d'analyse socio-économique confirme que l'analyse socio-économique présentée par le demandeur comporte d'importantes lacunes, y compris l'absence de toute analyse d'impact sanitaire recensant le risque restant pour la santé des travailleurs;
O. whereas, despite the RAC opinion, the Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) concluded that authorisation of the uses would be proportionate and thus that the socio-economic benefits arising from the uses covered by the application outweighed the risks to human health arising from those uses; whereas the SEAC opinion confirmed that there were significant deficiencies in the socio-economic analysis presented by the applicant, including the lack of any health impact assessment identifying the remaining risk to workers’ health;

N. considérant qu'en dépit de l'avis du comité d'évaluation des risques, le comité d'analyse socio-économique a conclu que l'autorisation des utilisations serait proportionnée et que, dès lors, les avantages socio-économiques découlant des utilisations couvertes par la demande l'emportaient sur les risques découlant de ces utilisations pour la santé humaine; considérant que, dans son avis, le comité d'analyse socio-économique confirme que l'analyse socio-économique présentée par le demandeur comporte d'importantes lacunes, y compris l'absence de toute analyse d'impact sanitaire recensant le risque restant pour la santé des travailleurs;
N. whereas, despite the RAC opinion, the Committee for Socio-Economic Analysis (SEAC) concluded that authorisation of the uses would be proportionate and thus that the socio-economic benefits arising from the uses covered by the application outweighed the risks to human health arising from those uses; whereas the SEAC opinion confirmed that there were significant deficiencies in the socio-economic analysis presented by the applicant, including the lack of any health impact assessment identifying the remaining risk to workers’ health;

W. considérant que le comité d'analyse socio-économique estime qu'il ne peut conclure qu'il y aurait des coûts sociétaux nets, sur la base des informations fournies par le demandeur, en cas de non-octroi de l'autorisation; considérant, dès lors, que les demandeurs n'ont pas démontré les avantages socio-économiques de l'utilisation de la substance et les implications socio-économiques d'un refus d'autorisation ainsi qu'il est prévu à l'article 60, paragraphe 4, point c), du règlement REACH;
W. whereas the SEAC finds that it cannot conclude that there would be net societal costs, based on the information provided by the applicant, if authorisation was not granted; whereas, therefore, the applicants have not demonstrated the socio-economic benefits arising from the use of the substance and the socio-economic implications of a refusal to authorise as provided for in Article 60(4)(c) of the REACH Regulation;

AA. considérant que le comité d'analyse socio-économique estime qu'il ne peut conclure qu'il y aurait des coûts sociétaux nets, sur la base des informations fournies par le demandeur, en cas de non-octroi de l'autorisation; considérant, dès lors, que les demandeurs n'ont pas démontré les avantages socio-économiques de l'utilisation de la substance et les implications socio-économiques d'un refus d'autorisation ainsi qu'il est prévu à l'article 60, paragraphe 4, point c), du règlement REACH;
AA. whereas the SEAC finds that it cannot conclude that there would be net societal costs, based on the information provided by the applicant, if authorisation was not granted; whereas, therefore, the applicants have not demonstrated the socio-economic benefits arising from the use of the substance and the socio-economic implications of a refusal to authorise as provided for in Article 60(4)(c) of the REACH Regulation;

O. considérant que le comité d'analyse socio-économique est un comité scientifique dont la mission, aux termes de l'article 64, paragraphe 4, point b), du règlement REACH, est de procéder à une évaluation des facteurs socio-économiques et de la disponibilité et de la faisabilité technique des solutions de remplacement liés à l'utilisation ou aux utilisations de la substance, telles qu'elles sont décrites dans la demande, et considérant que son rôle n'est pas de donner des conclusions sur le caractère proportionné d'une autorisation lorsque le risque pour la société n'est pas maîtrisé de manière appropriée;
O. whereas the SEAC is a scientific committee whose task, under Article 64(4)(b) of the REACH Regulation, is to assess socio-economic factors and the availability and technical feasibility of alternatives associated with use(s) of the substance as described in the application, and whereas its role is not to provide conclusions on the proportionality of an authorisation when the risk to society is not adequately controlled;

Le 15 septembre 2011, le comité d’analyse socio-économique de l’Agence a adopté son avis sur la restriction proposée, qu’il a considérée comme la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes de proportionnalité des avantages et des coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.
On 15 September 2011 the Committee for Socioeconomic Analysis of the Agency adopted its opinion on the proposed restriction, which it considered as the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.