Traduction de «Comité aviseur en application de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité aviseur en application de la loi
Law Enforcement Advisory Committee

Collectif de l'application des lois [ Comité interministériel de gestion de l'application de la loi ]
Law Enforcement Forum [ Interdepartmental Committee of Law Enforcement Management ]

Décret désignant le Comité du tribunal des droits de la personne comme ministère et le président comme administrateur général pour l'application de la Loi
Order Designating the Human Rights Tribunal Panel as a Department and the President as Deputy Head for Purposes of the Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens à préciser que le comité aviseur approuve le projet de loi C-12 dans sa forme actuelle.
Let me make it clear that the steering committee supports Bill C-12 in its current form.

73. rappelle que l'application cohérente de la clause relative aux droits de l'homme prévue par les accords est fondamentale dans les relations entre l'Union européenne et ses États membres et les pays tiers; souligne qu'il importe de réexaminer le mode de coopération des États membres avec l'appareil de répression au nom de la lutte contre le terrorisme; souligne, à cet égard, qu'il importe que la politique européenne de voisinage récemment révisée s'attache à soutenir la réforme du secteur de la sécurité et, en particulier, à garantir une séparation claire des fonctions de renseignement et d'application de la loi; appelle la VP/HR, le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, le SEAE, le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération avec le comité européen pour la prévention de la torture et avec d'autres mécanismes compétents du Conseil de l'Europe, dans l'organisation et la mise en œuvre des projets d'assistance pour la lutte contre le terrorisme avec les pays tiers et dans toutes les formes de dialogue avec les pays tiers relatifs à la lutte contre le terrorisme;
73. Reiterates that the consistent application of the human rights clause of agreements is fundamental in relations between the European Union and its Member States and third countries; stresses the importance of reviewing how Member States have cooperated with the apparatus of repression in the name of countering terrorism; underlines, in this respect, the need for the newly revised European Neighbourhood Policy to focus on providing support for security sector reform and, in particular, to ensure a clear separation of intelligence and law enforcement functions; calls on the VP/HR, the EU Special Representative on Human Rights, the EEAS, the Council and the Commission to step up their cooperation with the Committee for the Prevention of Torture, and with other relevant Council of Europe mechanisms, in the planning and implementation of counter-terrorism assistance projects with third countries, and in all forms of counter-terrorism dialogues with third countries;

67. rappelle que l'application cohérente de la clause relative aux droits de l'homme prévue par les accords est fondamentale dans les relations entre l'Union européenne et ses États membres et les pays tiers; souligne qu'il importe de réexaminer le mode de coopération des États membres avec l'appareil de répression au nom de la lutte contre le terrorisme; souligne, à cet égard, qu'il importe que la politique européenne de voisinage récemment révisée s'attache à soutenir la réforme du secteur de la sécurité et, en particulier, à garantir une séparation claire des fonctions de renseignement et d'application de la loi; appelle la VP/HR, le représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, le SEAE, le Conseil et la Commission à renforcer leur coopération avec le comité européen pour la prévention de la torture et avec d'autres mécanismes compétents du Conseil de l'Europe, dans l'organisation et la mise en œuvre des projets d'assistance pour la lutte contre le terrorisme avec les pays tiers et dans toutes les formes de dialogue avec les pays tiers relatifs à la lutte contre le terrorisme;
67. Reiterates that the consistent application of the human rights clause of agreements is fundamental in relations between the European Union and its Member States and third countries; stresses the importance of reviewing how Member States have cooperated with the apparatus of repression in the name of countering terrorism; underlines, in this respect, the need for the newly revised European Neighbourhood Policy to focus on providing support for security sector reform and, in particular, to ensure a clear separation of intelligence and law enforcement functions; calls on the VP/HR, the EU Special Representative on Human Rights, the EEAS, the Council and the Commission to step up their cooperation with the Committee for the Prevention of Torture, and with other relevant Council of Europe mechanisms, in the planning and implementation of counter-terrorism assistance projects with third countries, and in all forms of counter-terrorism dialogues with third countries;

C'est très rare, mais dans le cas du comité aviseur sur le projet de loi C-6, nous laissons la chance au coureur.
It is very rare, but in the case of the advisory committee on Bill C-6, we are going to give them a chance.

Je voudrais dire à M. Pirker que, d’après le Comité néerlandais pour la protection des données personnelles, il existe aux États-Unis 1 800 organismes qui sont chargés de l’exécution et de la mise en application de la loi et qui peuvent obtenir ces données.
To Mr Pirker, I should like to say that according to the Dutch Personal Data Board, there are 1 800 enforcement and law enforcement bodies in the United States that could retrieve this data.

13. rappelle, notamment à Europol, à Eurojust et aux autres organes relevant du troisième pilier que les données concernant l'application de la loi ne peuvent être transmises qu'au cas par cas à des pays ou des organes qui respectent les droits de l'homme et les libertés fondamentales, la démocratie, l'État de droit et les normes européennes de protection des données personnelles, y compris les principes inscrits par le Conseil de l'Europe dans la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police; demande en outre à être consulté avant toute transmission de ce type et à en recevoir un compte rendu ensuite; demande instamment à Europol et Eurojust de préciser et de mettre à la disposition des citoyens et du Parlement européen les informations nécessaires relatives à l'échange de données, personnelles ou non, avec des États et des organismes tiers;
13. Points out, notably to Europol, Eurojust and other third-pillar organs, that law enforcement-related data can only be transferred on a case-by-case basis to countries or organs that respect human rights and fundamental freedoms, democracy, the rule of law and European data protection standards, such as the data protection principles laid down by Council of Europe Recommendation R (87) 15 on the use of data of a personal nature in the police sector; asks, furthermore, to be consulted before - and receive reports after - such transfers take place; urges Europol and Eurojust to clarify and make available to citizens and to Parliament the necessary information on the exchange of data, whether personal or not, with third countries and organisations;

Avant de donner la parole à nos témoins, que j'accueille chaleureusement, j'aimerais indiquer aux membres du comité que la ministre de l'Environnement, Mme Stuart, a déposé, la semaine dernière, la réponse du gouvernement au rapport du Comité sur l'application de la loi.
Before I open the meeting to our witnesses, whom I welcome very warmly, let me draw the attention of the members of the committee to the fact that last week the Minister of the Environment, Ms. Stewart, produced the reply of the government to this committee's report on enforcement.

Le comité étudie l'application de la Loi sur les langues officielles et vous, madame et monsieur les ministres, vous devez vous assurer que votre ministère en fasse l'application.
The committee is studying the enforcement of the Official Languages Act, and you, as ministers, must ensure that your respective department does enforce it.

À titre de rappel, le comité étudie l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi.
I would like to remind you that the committee is studying the application of the Official Languages Act and the regulations and directives made under it, within those institutions subject to the act.