Traduction de «Comite régional de prestation de services » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comite régional de prestation de services
Regional Service Delivery Committee

Comité local de prestation de services et de gestion [ CLPSG | Comité local de gestion et d'exécution | PR ]
Local Management and Delivery Committee

Comité de la prestation des services axés sur les clients
Client Centred Service Delivery Committee

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm
Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S’il est manifeste que le marché lui-même ne permettra pas d'assurer un niveau acceptable de services de transport aérien dans certaines régions d'Europe, les États membres peuvent envisager d'introduire des obligations de service public (OSP) pour garantir la prestation de services à destination et au départ de régions mal desservies.
If it is evident that the market itself will not deliver an acceptable level of air transport services to given regions within Europe, Member States may consider Public Service Obligations to ensure service to and from under-served regions.

51. se réjouit de la fin de la transition en Somalie, qui constitue une occasion de renouveau; salue le travail réalisé par les signataires de la feuille de route, les Anciens traditionnels, l'Assemblée nationale constituante, le nouveau Parlement fédéral et le Comité technique de sélection, pour leur rôle dans l'achèvement de la période de transition en Somalie; se réjouit de l'engagement du président sortant à soutenir le président Hassan Cheikh Mohamoud et à travailler avec lui; exhorte tous les acteurs politiques de Somalie à coopérer avec les nouvelles autorités; salue la vision du président Hassan Cheikh pour la Somalie et son intention de garantir la formation d'institutions de gouvernance inclusives reposant sur des bases larges, la stabilisation, l'état de droit et la bonne gouvernance, le redressement économique, le renforcement de la paix et la réconciliation, la prestation des services publics et l'amélioration des relations entre la Somalie et le reste du monde; l'exhorte à respecter son engagement en faveur d'une gouvernance transparente et responsable et de la lutte contre la corruption à tous les niveaux, à garantir un dialogue inclusif et à créer des institutions représentatives et responsables aux niveaux national, régional, local et des districts conformément à la Constitution provisoire de la Somalie;
51. Welcomes the end of the transition in Somalia as an opportunity for renewal; salutes the work of the roadmap signatories, the traditional elders, the National Constituent Assembly, the new Federal Parliament and the Technical Selection Committee, for their roles in ending the transition period in Somalia; welcomes the commitment of the outgoing President to support and work with President Hassan Sheikh Mohamud; urges all political actors in Somalia to cooperate with the new authorities; welcomes President Hassan Sheikh’s vision for Somalia and his intention to ensure the formation of inclusive, broad-based governing institutions, stabilisation, the rule of law and good governance, economic recovery, peace-building and reconciliation, public service delivery, and improved relations between Somalia and the rest of the world; urges him to respect his commitment to transparent and accountable governance, to fighting corruption at all levels, and to ensuring inclusive dialogue and setting up representative and accountable institutions at national, regional, district and local levels, in accordance with the Provisional Constitution of Somalia;

43. Sans préjudice de l'article 10, lLe présent règlement s'applique à l'espace aérien situé à l'intérieur des régions EUR, et AFI ð et NAT ï de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour lequel les États membres assurent la prestation de services de circulation aérienne conformément au Ö présent Õ règlement sur la fourniture de services.
43. Without prejudice to Article 10, tThis Regulation shall apply to the airspace within the ICAO EUR and AFI ð and NAT ï regions where Member States are responsible for the provision of air traffic services in accordance with the service provision Ö this Õ Regulation.

5. espère que les objectifs de la directive pourront commencer à se concrétiser dans le proche avenir, au bénéfice de l'Union tout entière et de ses régions, afin de contribuer à une véritable cohésion économique, sociale et territoriale; insiste sur le rôle que remplissent les Fonds structurels et d'autres instruments de financement en permettant d'accéder à des infrastructures dans les domaines des transports, des télécommunications, de la recherche, de l'innovation et de l'éducation, et en garantissant leur disponibilité, en donnant accès aux biens et services publics dans les régions – notamment dans celles qui rencontrent plus de difficultés à attirer les investisseurs, grâce à la mise en place et à l'octroi de mesures d'incitation à l'investissement dans de telles régions – et en contribuant à encourager les échanges de bonnes pratiques pour la prestation de services essentiels; demande à cet égard une plus grande cohérence et coordination entre toutes les politiques;
5. Hopes that the aims of the directive may start to be achieved in the near future and that the whole of the EU and its regions may benefit, thus contributing to real economic, social and territorial cohesion; underlines the role of the structural funds and other funding instruments in providing access to, and ensuring the availability of, infrastructure in fields such as transport and telecommunications, research and innovation and education, in granting access to public goods and services in the regions – particularly in areas less attractive to investors, through the development and provision of incentives to investment in such areas – and in helping to encourage exchanges of good practice in the provision of key services; demands, in this context, greater coherence and coordination between all policies;

6. considère que la proportion toujours plus grande de personnes âgées ayant des besoins spécifiques en matière de prestations de services et de biens peut donner une nouvelle impulsion économique au développement régional qui peut apporter de nouveaux potentiels dans les régions où le nombre de personnes âgées qui y résident est en augmentation; souligne que cette situation peut être considérée comme offrant l'opportunité de créer de nouveaux emplois sur un marché en progression en matière de nouveaux produits et de services destinés à améliorer la qualité de la vie des personnes âgées, ainsi qu'en matière de croissance économique et de renforcement de la compétitivité de l'UE, tous ces éléments s'inscrivant dans ce qu'il est convenu d'appeler l'"économie des seniors"; encourage les États membres et les autorités régionales à recourir, à cette fin, aux fonds structurels; invite la Commission à soutenir l'échange d'expériences entre les régions où l'"économie des seniors" joue dès à présent ou est appelée à jouer dans l'avenir un rôle important, dans le cadre de la coopération territoriale (article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion);
6. Notes that the constantly growing population of older people, with their specific needs in terms of goods and services, can provide a fresh economic impetus for regional development, which can in turn unlock new potential for regions with growing numbers of older people; points out that this situation can be seen as an opportunity for new jobs in a growing market for new products and services which improve the quality of life of older people, for economic growth and for improving the EU's competitiveness, this being the so-called ‘silver economy’ approach; encourages the Member States and regional authorities to make use of the Structural Funds to this end, and calls on the Commission to support, within the framework of Territorial Cooperation (Article 7(3) of Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, the exchange of experience between regions in which the ‘silver economy’ already plays a major role or where it will do so in future;

1. Chaque État membre veille à ce que la prestation du service universel soit assurée et notifie à la Commission les mesures qu'il a prises pour remplir cette obligation. Le comité établi conformément à l'article 21 est informé et assure le suivi de l'évolution des mesures prises par les États membres pour garantir la prestation du service universel.
1. Each Member State shall that the provision of the universal service is guaranteed and shall notify the Commission of the steps it has taken to fulfil this obligationThe Committee established under Article 21 shall be informed and monitor the evolution of the measures established by Member States to ensure the provision of the universal service.

27. invite la Commission à mettre particulièrement l'accent sur le développement de l'interconnexion à larges bandes et à promouvoir des mesures visant à résoudre les difficultés spécifiques que présente la prestation de services dans les régions insulaires, comme c'est le cas pour les services de santé, de conseils médicaux en ligne, d'administration en ligne et d'aide aux citoyens;
27. Calls on the Commission to place particular emphasis on the development of broadband and to promote measures for solving the specific difficulties of providing services in island regions, such as health care and online medical services, electronic governance and citizens' services;

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a, du règlement concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires [55], un État membre peut, après avoir consulté les autres États concernés et après en avoir informé la Commission et les transporteurs aériens qui exploitent la liaison, imposer des obligations de service public sur des services aériens réguliers vers un aéroport desservant une zone périphérique ou de développement située sur son territoire ou sur une liaison à faible trafic à destination d'un aéroport régional situé sur son territoire, si ces liaisons sont considérées comme vitales pour le développement économique de la région dans laquelle est situé l'aéroport, dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service adéquate répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.
According to Article 4(1)(a) of the Regulation on access for Community air carriers to intra-Community air routes [55], a Member State, following consultations with the other Member States concerned and after having informed the Commission and air carriers operating on the route, may impose a public service obligation in respect of scheduled air services to an airport serving a peripheral or development region in its territory or on a thin route to any regional airport in its territory, any such route being considered vital for the economic development of the region in which the airport is located, to the extent necessary to ensure on that route the adequate provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, capacity and pricing, which standards air carriers would not assume if they were solely considering their commercial interest.

Dans ce dernier cas en effet, il convient d'éviter une "fuite des cerveaux" dans les régions moins développées en encourageant activement la mobilité vers ces régions et à partir de ces régions. La définition de la stratégie concernant la mobilité des chercheurs dans l'EER tient compte de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des chercheurs des pays candidats dans la décision de la Commission concernant les mandats de négociation en vue de l'élargissement [4], ainsi que de la ligne d'action adoptée vis-à-vis des ressortissants des pays tiers dans les deux propositions modifiées de la Commission concernant une "directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissants d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers" [5], et une "directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté" [6]. Enfin, la Commission montre, à travers la présente communication, qu'elle est tout à fait consciente des difficultés et des perspectives présentées par le prochain élargissement de l'Union européenne dans le domaine de la recherche.
In designing its mobility strategy for researchers in the ERA, the present Communication takes into account the approach towards researchers from candidate countries developed in the Commission decision on the negotiation mandates for enlargement [4], as well as the approach towards third country nationals developed within the Commission's amended proposals for a "Directive of the European Parliament and of the Council on the posting of workers who are third-country nationals for the provision of cross-border services" [5], and a "Council Directive extending the freedom to provide cross-border services to third-country nationals established within the Community". [6] Finally, in the framework of the present Communication, the Commission is fully aware of the challenges and opportunities presented in the research area by the forthcoming enlargement of the EU.

L'article 4 du règlement n° 3577/92 prévoit ainsi la possibilité pour les Etats membres de conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance des régions concernées ainsi qu'entre ces régions ou leur imposer des obligations de service public en tant que condition à la prestation de services de cabotage.
Under Article 4 of Regulation (EEC) No 3577/92, Member States may conclude public service contracts with shipping companies participating in regular services to, from and between the regions concerned, or impose on them public service obligations as a precondition for providing cabotage services.