Traduction de «Colon dépourvu de tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

colon dépourvu de tout [ colon sans le sou ]
suitcase homesteader

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

manifestement dépourvu de tout fondement en droit
manifestly lacking any foundation in law

importations dépourvues de tout caractère commercial
importations which are not of a commercial nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’article 81 du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, lorsqu’un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d’ordonnance motivée.
Under Article 81 of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, where an action is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law, the Tribunal may give a ruling by reasoned order without taking further steps in the proceedings.

Par conséquent, toutes les considérations envisagées par la Commission quant à un régime distinct d’évaluation des allégations relatives aux produits botaniques seraient non seulement dépourvues de toute base légale mais également contraires aux objectifs généraux du règlement.
Therefore, all considerations taken by the European Commission with regard to a separate regime for the evaluation of claims on botanicals would not only lack any legal basis but would also contradict the overall aims of the Regulation.

3. Aux fins du paragraphe 2, point a), sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui répondent à toutes les conditions suivantes:
3. For the purposes of point (a) of paragraph 2, imports shall not be considered as imports by way of trade if all the following conditions are met:

Lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'un recours ou de certaines de ses conclusions ou lorsqu'un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut à tout moment décider de statuer par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.
Where it is clear that the Tribunal has no jurisdiction to hear and determine an action or certain of the claims therein or where the action is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law, the Tribunal may at any time decide to give a decision by reasoned order without taking further steps in the proceedings.

En l’espèce, l’exonération semblait consister en un allégement des charges, dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie pour les bénéficiaires, dont la compatibilité avec les règles de concurrence n’était pas prouvée.
The exemption in this case seemed to consist of a tax reduction measure lacking any incentive element or counterpart on the part of the beneficiaries, and its compatibility with competition rules had not been demonstrated.

ii) lorsqu’elles sont dépourvues de tout caractère distinctif, ou bien composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine des produits ou l’époque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays où la protection est réclamée.
(ii) when they are devoid of any distinctive character, or consist exclusively of signs or indications which may serve, in trade, to designate the kind, quality, quantity, intended purpose, value, place of origin, of the goods, or the time of production, or have become customary in the current language or in the bona fide and established practices of the trade of the country where protection is claimed.

En l'espèce, l’exonération semblait consister en un allégement de charges dépourvu de tout élément incitatif et de toute contrepartie de la part des bénéficiaires. Ainsi, la compatibilité avec les règles de concurrence n’était pas, au stade de l’ouverture de la procédure d’examen, prouvée.
In the case in point, the exemption appeared to reduce costs without providing any incentive or requiring any counterpart on the part of the beneficiary and its compatibility with the competition rules was not, at the time the investigation procedure was opened, proven.

D’autre part, elle affirme que le fait qu’un signe devrait être refusé en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 au motif qu’il est dépourvu de tout caractère distinctif ne signifie pas qu’il faille enregistrer une marque ayant le moindre trait de ce caractère.
Nor did the Board of Appeal consider it to follow from the fact that a sign is to be refused registration under Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 if it is devoid of any distinctive character that a mark with the merest trace of distinctive character must be registered.

Par les décisions litigieuses, la troisième chambre de recours de l’OHMI a confirmé les décisions de l’examinateur en considérant, pour chacune des marques dont l’enregistrement est demandé, qu’elle est dépourvue de tout caractère distinctif au sens de cette même disposition.
By the contested decisions, the Third Board of Appeal of OHIM upheld the examiner’s decisions finding that each of the marks for which registration was sought was devoid of any distinctive character for the purposes of that provision.