Traduction de «Collège d’autorités compétentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collège d’autorités compétentes
college of competent authorities

autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements
planning authority

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente
complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority

autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile
asylum authority

autorité compétente en matière d'ententes
cartel authority

autorité compétente en matière d'autorisation
licensing authority

autorité compétente en matière d'expulsion
eviction authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’autorité compétente notifie à l’AEMF, et dans le cas d’une contrepartie centrale, le collège des autorités compétentes pour cette contrepartie centrale, de ce qu’une période transitoire est approuvée,.
The competent authority shall notify ESMA, and in the case of a CCP the college of competent authorities for that CCP, when a transitional period is approved.

L’autorité compétente informe les membres du collège des autorités compétentes pour la contrepartie centrale et l’AEMF de la période transitoire approuvée.
The competent authority shall notify members of the college of competent authorities for the CCP and ESMA when a transitional period is approved.

L’autorité compétente informe sans retard le collège d'autorités compétentes et réalise sa propre évaluation des implications de la cessation dans un délai raisonnable.
The competent authority shall promptly inform the college of competent authorities and shall complete its own assessment of the implications of the cessation within a reasonable period of time.

Afin d'assurer l'échange effectif d'informations à des fins de surveillance entre autorités compétentes, ainsi que la coordination de leurs activités et mesures de surveillance, des collèges d'autorités compétentes, dirigés par l'AEMF, devraient être créés.
To ensure the effective exchange of supervisory information among competent authorities, coordination of their activities and supervisory measures, colleges of competent authorities, with ESMA in the lead, should be formed.

4. L’AEMF contribue à favoriser et surveiller le fonctionnement efficient, efficace et cohérent des collèges d’autorités compétentes visés au présent article, conformément à l’article 21 du règlement (UE) nº 1095/2010. À cet effet, elle participe en tant que de besoin et elle est considérée comme une autorité compétente.
4. ESMA shall contribute to promoting and monitoring the efficient, effective and consistent functioning of colleges of supervisors referred to in this Article in accordance with Article 21 of Regulation (EU) No 1095/2010. To that end, ESMA shall participate as appropriate and shall be considered to be a competent authority for that purpose.

1. Dans les 30 jours à compter de l'ajout d'un indice à la liste des indices critiques conformément à l'article 25 bis, à l'exception des indices de référence d'importance critique visés à l'article 3, paragraphe 1, point 21, l'autorité compétente pertinente établit un collège d'autorités compétentes.
1. Within 30 days from the inclusion of a benchmark in the list of critical benchmarks pursuant to Article 25a, with the exception of critical benchmarks that are national in nature as laid down in point 21 of Article 3(1) , the relevant competent authority shall establish a college of competent authorities.

5 ter. Avant la fin de la période transitoire visée au paragraphe 3, point a), l'autorité compétente de l'administrateur, en collaboration avec le collège d'autorités compétentes, examine si les mesures mentionnées au paragraphe 3, point a), restent nécessaires et présente ses conclusions dans un rapport écrit.
5b. By the end of the transitional period referred to in point (a) of paragraph 3, the competent authority of the administrator in cooperation with the college of competent authorities shall review the continued necessity of the measures laid down in point (a) of paragraph 3 and submit its conclusions in a written report.

Les modalités de la coopération entre les autorités compétentes des États membres devraient comprendre la possibilité de créer des collèges d'autorités compétentes et la délégation mutuelle de tâches.
The detailed arrangements for cooperation between the competent authorities of the Member States should include the possibility of creating colleges of competent authorities and the delegation of tasks among themselves.

4. Dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la mise en place du collège d'autorités compétentes pour un réseau spécifique, ses membres choisissent un facilitateur.
4. Within 15 working days of the establishment of the college of competent authorities with regard to a specific network, its members shall select a facilitator.

Les collèges des autorités compétentes concernées de conglomérats financiers devraient agir conformément au caractère complémentaire de la directive 2002/87/CE, et à ce titre, ne devraient pas faire double emploi, ni remplacer, mais plutôt apporter une valeur ajoutée aux collèges existants des sous-groupes «banque» et «assurances» de ces conglomérats financiers.
The colleges of financial conglomerates’ relevant competent authorities should act in accordance with the supplementary nature of Directive 2002/87/EC, and as such should not duplicate or replace but should, rather, add value to the activities of existing colleges relevant to the banking and insurance subgroups within those financial conglomerates.