Vertaling van "Collection par date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

collection par date [ collection par millésime | collection par année ]
date collection [ year collection | collection by date | collection by year ]

calendriers de mise en application des différentes conventions collectives [ dates de mise en application des différentes conventions collectives ]
collective agreement implementation schedules [ collective agreement processing schedules | collective agreement implementation dates ]

directrice de collection maroquinerie | responsable de collection maroquinerie | directeur de collection articles de cuir/directrice de collection articles de cuir | responsable de collection articles de cuir
leather goods product development coordinator | leatherware product development supervisor | leather goods product development manager | leather goods product manager

date d'arrêt du bilan | date de clôture des comptes | date de clôture du bilan | date d'établissement du bilan
account closing date | balance sheet date | date to which the balance sheet relates

Accord portant création de forces collectives pour le maintien de la paix et instituant des mesures conjointes régissant les moyens logistiques à mettre à leur disposition, en date du 24 septembre 1993
Agreement of 24 September 1993 on Collective Peace-keeping Forces and Joint Measures for Their Logistical Support

format de date à 4 chiffres | format de date à quatre chiffres | date à 4 chiffres | année à 4 chiffres | code de date à 4 chiffres | code de date à quatre chiffres | date complète
4-digit-year date format | 4-digit date | 4-digit year | 4-digit value | 4-digit-year format | CCYY format | YYYY format

ouvrier de collecte de ressources aquatiques | ouvrier de collecte de ressources aquatiques/ouvrière de collecte de ressources aquatiques | ouvrière de collecte de ressources aquatiques
crustacean collector | on foot seaweed collector | on foot aquatic resources collector | shellfish collector

courtière en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets | courtier en collecte et valorisation de déchets/courtière en collecte et valorisation de déchets
agricultural waste broker | upper tier waste broker | waste broker | waste management intermediary

convention collective | convention collective de salaires | convention collective des salaires | convention collective sur les salaires | convention tarifaire
pay agreement | wage agreement

date cible | date d'exécution | date objectif | échéance souhaitée
target date | time line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. invite la Commission à examiner les options les plus appropriées concernant la période de collecte des signatures dans le cadre de la future révision du règlement sur l'ICE, notamment prolonger la période de collecte des signatures jusqu'à 18 mois, permettre aux organisateurs de décider de la date de début de la période de collecte des signatures ou de fixer la date de lancement de la période de douze mois une fois que la certification du SCL est achevée;
7. Invites the Commission to consider the most appropriate options related to the signature collection period in the future revision of the ECI Regulation, such as to increase the signature collection period to up to 18 months, or to give the organisers the possibility to decide on the starting date of the signature collection period, or to fix the starting point of the 12-month period once the OCS certification is completed;

(2) Toute convention collective modifiée par le paragraphe (1) ou toute nouvelle entente rédigée conformément au paragraphe 33(2) par une commission constitue une nouvelle convention collective. Sous réserve du paragraphe (3), la nouvelle convention collective est en vigueur et lie les parties à compter de la date de présentation du rapport au ministre jusqu’à la date déterminée par la commission en application de l’alinéa 33(1)b) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la nouvelle convention comme si elle avait été conclue sous son régime.
(2) Each collective agreement amended by subsection (1), or each new agreement drafted by the Commission pursuant to subsection 33(2), as the case may be, constitutes a new collective agreement that, subject to subsection (3), is effective and binding on the parties thereto for a period beginning on the day on which the report of the Commission is submitted to the Minister and ending on the day fixed by the Commission pursuant to paragraph 33(1)(b), notwithstanding anything in Part I of the Canada Labour Code, and that Part applies in respect of the new collective agreement as if it had been entered into pursuant to that Part.

(2) Toute convention collective modifiée par le paragraphe (1) ou toute nouvelle entente rédigée conformément au paragraphe 55(2) par une commission constitue une nouvelle convention collective. Sous réserve du paragraphe (3), la nouvelle convention collective est en vigueur et lie les parties à compter de la date de présentation du rapport au ministre jusqu’à la date déterminée par la commission en application de l’alinéa 55(1)b) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la nouvelle convention comme si elle avait été conclue sous son régime.
(2) Each collective agreement amended by subsection (1), or each new agreement drafted by the Commission pursuant to subsection 55(2), as the case may be, constitutes a new collective agreement that, subject to subsection (3), is effective and binding on the parties thereto for a period beginning on the day on which the report of the Commission is submitted to the Minister and ending on the day fixed by the Commission pursuant to paragraph 55(1)(b), notwithstanding anything in Part I of the Canada Labour Code, and that Part applies in respect of the new collective agreement as if it had been entered into pursuant to that Part.

(2) Toute convention collective modifiée par le paragraphe (1) ou toute nouvelle entente rédigée conformément au paragraphe 11(2) par une commission constitue une nouvelle convention collective. Sous réserve du paragraphe (3), la nouvelle convention collective est en vigueur et lie les parties à compter de la date de présentation du rapport au ministre jusqu’à la date déterminée par la commission en application de l’alinéa 11(1)b) par dérogation à la partie I du Code canadien du travail; cependant, la partie I de cette loi s’applique à la nouvelle convention comme si elle avait été conclue sous son régime.
(2) Each collective agreement amended by subsection (1), or each new agreement drafted by the Commission pursuant to subsection 11(2), as the case may be, constitutes a new collective agreement that, subject to subsection (3), is effective and binding on the parties thereto for a period beginning on the day on which the report of the Commission is submitted to the Minister and ending on the day fixed by the Commission pursuant to paragraph 11(1)(b), notwithstanding anything in Part I of the Canada Labour Code, and that Part applies in respect of the new collective agreement as if it had been entered into pursuant to that Part.

58 (1) Si, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 105 de la nouvelle loi, un avis de négociation collective a été donné sous le régime de l’ancienne loi à l’égard d’une unité de négociation qui a choisi la conciliation comme mode de règlement des différends mais qu’une convention collective n’a pas été conclue avant cette date, les alinéas ci-après s’appliquent à l’employeur, à l’agent négociateur de l’unité de négociation et aux fonctionnaires de celle-ci jusqu’à la conclusion de la convention collective :
58 (1) If, before the day on which section 105 of the new Act comes into force, a notice to bargain collectively was given under the former Act in respect of a bargaining unit for which the process for resolution of a dispute is conciliation and no collective agreement was entered into before that day as a result of the notice, paragraphs (a) to (c) apply to the employer, the bargaining agent for the bargaining unit and every employee in the bargaining unit until a collective agreement is entered into:

AA. considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de "dispositions d'ordre public" et de "dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique" aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,
AA. whereas the right to take collective action and to conclude collective agreements is a fundamental right which forms an integral part of the general principles of Community law; whereas in that context the ECJ should not rely on a statement of the Council and the Commission dated 24 September 1996 that has not been adopted by Parliament (as co-legislator) which would restrict the interpretation of the concepts of "public policy provisions" and "national provisions crucial to political order" merely to mandatory rules laid down in legislation,

Z. considérant que le droit de mener des actions collectives et de conclure des conventions collectives constitue un droit fondamental faisant partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, et considérant qu'à cet égard, la CJCE ne doit pas se fonder sur une déclaration du Conseil et de la Commission datée du 24 septembre 1996, et non adoptée par le Parlement en tant que colégislateur, qui limiterait l'interprétation des notions de "dispositions d'ordre public" et de "dispositions nationales essentielles pour l'ordre politique" aux seules règles obligatoires prévues par les textes législatifs,
Z. whereas the right to take collective action and to conclude collective agreements is a fundamental right which forms an integral part of the general principles of Community law; whereas in that context the ECJ should not rely on a statement of the Council and the Commission dated 24 September 1996 that has not been adopted by Parliament (as co-legislator) which would restrict the interpretation of the concepts of "public policy provisions" and "national provisions crucial to political order" merely to mandatory rules laid down in legislation,

5. souligne le fait qu'une loi allemande, adoptée le 1 janvier 2004, n'a pas encore été analysée alors qu'elle contenait une disposition transitoire relative aux conventions collectives existantes qui permettait, jusqu'à la date du 31 décembre 2005, des dérogations à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, ce délai ayant ensuite été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006 par décision du Bundesrat allemand; fait part de son étonnement à cet égard et insiste sur la nécessité, pour la Commission, d'analyser et d'évaluer cette loi ainsi que toutes les conventions collectives allemandes, dans le cadre desquelles des dérogations à la législation du travail ont été négociées, afin d'établir si la directive précitée a été transposée dans ces conventions collectives;
5. Notes that no account was taken of the introduction, on 1 January 2004, of German legislation which nevertheless contained a transitional provision concerning the existing collective agreements allowing derogations from Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time until 31 December 2005, a deadline subsequently extended to 31 December 2006 by a decision of the German Bundesrat; expresses its surprise at this state of affairs and emphasises that the Commission must examine the German legislation and all collective agreements containing exemptions to working time legislation in order to assess whether Directive 2003/88/EC is being implemented thereby;

13. constate que nombre de pays candidats ont adopté des mesures après le 30 septembre 2003, date de la dernière collecte de renseignements dans le cadre des rapports actuels; exige cependant que la Commission collecte des informations complètes sur les développements qui ont eu lieu dans les pays candidats après cette date; estime qu'il est absolument indispensable d'acquérir une connaissance précise des derniers développements, étant donné que l'élargissement est désormais tout proche; à cet égard, exprime l'espoir que les conclusions critiques formulées dans le présent avis en ce qui concerne certains États adhérents auront perdu de leur actualité grâce à des évolutions favorables et à des efforts consentis pendant ces derniers mois et seront totalement dénuées d'objet à l'échéance du 1er mai 2004, date de l'adhésion;
13. Notes that many accession countries have taken measures after 30 September 2003, which is the date when the latest information was collected in the present reports; calls on the Commission, however, to obtain complete information on developments in the accession countries since that date; considers that it is absolutely necessary to obtain data about developments in the most recent period, as enlargement is now immediately imminent; expresses the hope in this connection that the criticisms levelled in this opinion at individual accession countries have diminished in importance as a result of positive developments and efforts over recent months and that they will be completely groundless by the accession date of 1 May 2004;