Traduction de «Collecte obligatoire de données statistiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collecte obligatoire de données statistiques
compulsory collection of statistical information

Rencontre spéciale d'experts sur la collecte et les données statistiques relatives à la justice criminelle
Ad Hoc Meeting of Experts on Criminal Justice Data Collection and Statistics

Collection électronique de statistiques sur le transport aérien - Collecte de données [ Collection de données de CESTA ]
Electronic Collection of Air Transportation Statistics - Data Collection [ ECATS Data Collection ]

Collecte électronique des données pour les enquêtes statistiques
Electronic Data Reporting for Statistical Surveys

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de son plan d'action pour la collecte et l'analyse des statistiques communautaires dans le domaine des migrations [17], la Commission travaille actuellement à une proposition de directive visant à harmoniser la collecte des données et statistiques.
Following the Action Plan for the collection and analysis of Community Statistics in the field of migration [17], the Commission is now preparing a proposal for a directive to harmonise the collection of data and statistics.

L'article 6, paragraphe 4, dispose que la BCE peut arrêter des règlements définissant les conditions dans lesquelles les droits de vérification ou de collecte obligatoire des informations statistiques peuvent être exercés.
Article 6(4) provides that the ECB may adopt regulations specifying the conditions under which the right to verify or to carry out the compulsory collection of statistical information may be exercised.

L’article 6, paragraphe 4, dispose que la BCE peut arrêter des règlements définissant les conditions dans lesquelles les droits de vérification ou de collecte obligatoire des informations statistiques peuvent être exercés.
Article 6(4) provides that the ECB may adopt regulations specifying the conditions under which the right to verify or to carry out the compulsory collection of statistical information may be exercised.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1165/98, il convient en particulier d’habiliter la Commission à approuver et à mettre en œuvre les systèmes d’échantillonnage européens, à adapter les annexes, ainsi qu’à arrêter les mesures de mise en œuvre du présent règlement, y compris les mesures d’adaptation à l’évolution économique et technique en ce qui concerne la collecte et le traitement statistique des données et la transmission des variables.
As regards Regulation (EC) No 1165/98, the Commission should be empowered in particular to approve and implement the European sample schemes, to adapt the Annexes and to determine the measures for implementing this Regulation, including the measures to accommodate economic and technical developments concerning the collection and statistical processing of data and the transmission of the variables.

La présente annexe précise le champ d'application, les unités, la période de référence, la fréquence, le délai et les modalités de transmission pour la collecte mensuelle de données statistiques à court terme.
This Annex describes the scope, units, reported period, frequency, deadline and transmission modalities for the short-term monthly collection of statistical data.

harmoniser les définitions et les procédures de collecte des données: les statistiques au niveau national sont élaborées selon des critères et des procédures qui peuvent différer d'un pays à l'autre.
harmonisation of the definitions and data-collection procedures: national statistics are compiled according to criteria and procedures which may differ from country to country.

3. La vérification et la collecte obligatoire des informations statistiques s'effectuent selon les procédures nationales.
3. For the verification and the compulsory collection of statistical information, national procedures shall be followed.

Droit de vérification et collecte obligatoire des informations statistiques
Right of verification and compulsory collection of statistical information

(25) considérant que les dispositions du présent règlement ne peuvent être appliquées efficacement que si les États membres participants dans leur ensemble ont adopté, conformément à l'article 5 du traité, les mesures nécessaires pour garantir que leurs autorités sont habilitées à collaborer pleinement avec la BCE et à lui apporter un soutien total lors de la vérification et de la collecte obligatoire des informations statistiques,
(25) Whereas the provisions of this Regulation can be effectively applied only if participating Member States in their entirety have adopted the necessary measures with a view to ensuring that their authorities have the powers to assist and collaborate fully with the ECB in carrying out the verification and compulsory collection of statistical information, in conformity with Article 5 of the Treaty,