Traduction de «Coefficient nominal de protection des consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coefficient nominal de protection des consommateurs
consumer nominal protection coefficient

coefficient nominal de soutien aux consommateurs
consumer nominal assistance coefficient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil, d'un commun accord avec le président de la Commission, José Manuel Durão Barroso, et conformément à l'article 246 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a procédé à la nomination de Tonio Borg en tant que nouveau commissaire chargé de la politique en matière de santé et de protection des consommateurs pour la durée du mandat restant à courir de la Commission (c'est-à-dire jusqu'au 31 octobre 2014)
The Council appointed by common accord with the President of the Commission, José Manuel Durão Barroso, and in accordance with article 246 of the Treaty on the Functioning of the EU Tonio Borg as new commissioner for health and consumer affairs for the remainder of the current term of office of the Commission (31 October 2014).

Nomination de Tonio Borg à la fonction de commissaire chargé de la politique en matière de santé et de protection des consommateurs
Appointment of Tonio Borg as commissioner for health and consumer affairs

Je crois que cette nomination ne peut qu'améliorer le bilan déjà exceptionnel du gouvernement conservateur en matière de promotion de la littératie financière et de protection des consommateurs. Le chef du développement de la littératie financière coordonnerait en effet nos efforts afin qu'ils demeurent efficaces.
I believe that our Conservative government's outstanding record of promoting financial literacy and consumer protection would only be enhanced by this appointment which would coordinate our efforts to ensure that they remain effective.

Je félicite le député de sa nomination au Comité des finances. J'aimerais qu'il commente certaines des préoccupations entourant les règlements qui, comme il l'a lui-même admis, sont de nature technique et doivent être simplifiés, et plus particulièrement les dispositions relatives à la protection des consommateurs.
I commend the member for his appointment to the finance committee, and I wonder if he could speak to some of concerns about regulation, which he recognized were technical in nature and needed to be simplified, but specifically in terms of consumer protection.

1. estime que la nomination en 2007 d'une commissaire chargée spécifiquement de la consommation, qui a fait preuve d'un fort engagement personnel et d'une grande ouverture et a pris de nombreuses initiatives, a contribué à faire avancer la politique européenne de protection des consommateurs et les questions de consommation, au grand bénéfice des citoyens de l'Union européenne;
1. Takes the view that the appointment in 2007 of a dedicated Commissioner for Consumer Affairs and her strong personal engagement, great openness and very proactive role brought about progress in European consumer protection policy and consumer issues, much to the benefit of EU citizens;

La nomination du sénateur Plamondon est venue couronner une longue carrière axée sur la protection des consommateurs et de la justice sociale.
Senator Plamondon's appointment crowned a long and dedicated career devoted to consumer protection and social justice.

(3) La Cour européenne de justice a confirmé par un arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/99, Cidrerie Ruwet , que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en cause et proportionnée à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.
(3) The European Court of Justice confirmed in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidre-Ruwet that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a pre-package having a nominal volume not included in the Community range which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question, is proportionate to the objective pursued and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.