Traduction de «Coefficient de subvention effective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

coefficient de subvention effective
effective protection coefficient

coefficient de protection effective
Effective protection coefficient

subvention effective
effective subsidy

porosité efficace | porosité effective | porosité de drainage | capacité d'écoulement | coefficient de stockage | porosité utile | porosité utilisable | porosité dynamique | capacité de libre écoulement | coefficient d'écoulement | coefficient de restitution | absorption spécifique | capacité effective d'absorption
specific yield | effective porosity

porosité cinématique | porosité effective cinématique | porosité effective dynamique | porosité de surface | coefficient superficiel de porosité
effective porosity

coefficient de température de la perméabilité effective
temperature coefficient of effective permeability

perméabilité relative | conductivité capillaire | perméabilité effective | coefficient de conductibilité | conductivité hydrique | conductibilité hydrique | perméabilité spécifique
effective hydraulic conductivity | capillary conductivity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.
For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.

4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

Dans le cadre de cet examen, une attention particulière est accordée à la nécessité d'éliminer les effets de distorsion des échanges d'une subvention préjudiciable et de restaurer une concurrence effective.
In such an examination, the need to eliminate the trade-distorting effects of injurious subsidisation and to restore effective competition shall be given special consideration.

J’atteste que la chaudière n a été conçue, munie d’entretoises et de tirants et fabriquée conformément aux prescriptions d’un code reconnu pour les chaudières et qu’elle peut fonctionner sans danger à la pression effective de lb/po. car. et que le coefficient de sécurité est de
I certify that Boiler No is designed, stayed, braced and fabricated in accordance with the provisions of a recognized boiler code and is safe to operate at a working pressure of psi and that the factor of safety is

Je doute qu'il soit possible d'offrir un service ferroviaire voyageurs viable—c'est-à-dire sans subventions publiques—, à cause des distances à franchir, du faible coefficient de remplissage et du faible trafic.
I have serious doubts that a viable— i.e., without public subsidies— rail passenger service is possible, given the distances, the low density, and the low ridership.

Les nouveaux instruments seront notamment des instruments de capitaux propres (tels que des fonds d'investissement) et des instruments de partage des risques (tels que des prêts et des garanties, et notamment des emprunts obligataires destinés au financement de projets), dont le coefficient multiplicateur est supérieur à celui des subventions.
The instruments will include equity instruments (e.g. investment funds) and risk-sharing instruments (e.g. loans and guarantees, and notably project bonds), which create a bigger multiplier effect than grants.

4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi d’une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d’exportation effectives ou prévues.
For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.

La mise à disposition de tels montants nécessitera un relèvement des subventions accordées par l'aide publique au développement, mais aussi l'application effective de stratégies de prêt par les institutions de financement du développement et la mobilisation de capitaux privés.
Making available these large amounts will require not only an increase of the Official Development Aid grant money, but also the effective application of lending strategies by development financial institutions and mobilisation of private capital.

La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aide d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.
The Commission Directive amending the so-called Transparency Directive aims at enforcing such transparency by extending the rules on separation of accounts, currently applicable to specific sectors, to any undertaking that enjoys a special or exclusive right granted by a Member State pursuant to Article 86(1) of the Treaty, or that is entrusted with the operation of a service of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the Treaty and receives State aid in any form whatsoever, including any grant, support or compensation, in relation to such service and which carries on other activities.