Traduction de «Codification par lignes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

codification par lignes
line coding

codification constitutive | codification des textes législatifs | codification législative | codification officielle
official codification

ligne de codification modifiable
expanded code line

codification du droit de l'UE [ codification du droit communautaire | codification du droit de l'Union européenne ]
codification of EU law [ codification of Community law | codification of European Union law ]

Codification des règlements du Canada [ C.R.C. | Codification des règlements ]
Consolidated Regulations of Canada [ C.R.C. | Consolidated Regulations ]

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

ligne de crédit de substitution | ligne de substitution | ligne de crédit de protection | ligne de protection | ligne de crédit de soutien | ligne de soutien | ligne de crédit de garantie | ligne de garantie
backup line of credit

code juridique [ codification juridique ]
legal code [ codification of laws | legal codification ]

santé en ligne [ service de santé en ligne ]
e-Health [ eHealth | online health | on-line health ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notre analyse de la situation actuelle sur la réglementation des produits homéopathiques est fondée sur l'étude des documents suivants: Codification ministérielle de la Loi sur les aliments et drogues et du Règlement sur les aliments et drogues; Bonnes pratiques de fabrication, 4 édition des lignes directrices; Bonnes pratiques de fabrication, Lignes directrices supplémentaires relatives à la fabrication de médicaments à base de plantes médicinales, version finale, octobre 1996; Programme des médicaments, Santé Canada, Cadre de référence pour un accord de reconnaissance mutuelle sur les programmes de conformité aux bonnes pratiques de fabrication pharmaceutique; Directives de la direction des médicaments, présentation des demandes d'identification numérique de drogue; Guide de conformité des produits thérapeutiques, janvier 1998; Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1099) JUS-97-768-01.
Our analysis of the current situation of the regulation of homeopathic products is based on an examination of the following documents: Good consolidation of the Food and Drugs Act and the Food and Drug Regulations; Good manufacturing Practices, fourth edition of the guidelines; Standard Manufacturing Practices, Supplementary guidelines regarding the manufacturing of medicinal plant-based drugs, final version, October 1996; Drug Release Program, Health Canada, Framework for an agreement on a mutual recognition of good pharmaceutical manufacturing practices compliance programs; Drug Directorate Directives, presentation of drug identification number applications; Therapeutic Products Compliance guide, January 1998; Regulation Amending the Food and Drug Regulations (1099) JUS-97-768-01.

Cependant, nous devons prendre des décisions en la matière et, à notre avis, la codification de ces recommandations n'était pas nécessaire puisque les lignes directrices avaient été établies par la Cour suprême du Canada.
However, in our opinion, and we must make decisions on these issues, we believe that to codify those recommendations was not necessary because of the guidelines that were given and set out by the Supreme Court of Canada.

2. note avec satisfaction qu'en 2011, l'AEEAC a poursuivi la simplification de ses procédures administratives, en introduisant la présentation de rapports en ligne et en ayant recours plus largement aux formulaires électroniques, aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire; invite l'AEEAC à poursuivre son évolution vers l'utilisation la plus large possible des formulaires électroniques pour établir ses rapports, tout en tenant compte des suggestions d'amélioration proposées par les bénéficiaires quant à la codification de ces formulaires; est favorable à l'idée de passer de plus en plus aux montants forfaitaires et aux financements à taux forfaitaire pour la prochaine génération de programmes (2014-2020);
2. Notes with satisfaction that in 2011, the EACEA further simplified its administrative procedures by introducing online reports and increasing the use of e-forms, lump sums and flat-rate payments; suggests that the EACEA pursues its development towards a maximised use of the e-forms for reporting, while taking into account remarks by beneficiaries on possible improvements to the codification of the forms; supports the idea of shifting increasingly towards lump sums and flat-rate decisions for the next programme generation (2014–2020);

maintenir le rôle coordonnateur de l’Union dans l’évolution de la politique européenne sur les maladies rares et soutenir les États membres dans leurs activités à l’échelon national; continuer de soutenir la mise sur pied de plans ou stratégies d’ordre national de qualité dans le domaine des maladies rares dans l’Union européenne; fournir une aide continue au Consortium international dédié à la recherche sur les maladies rares et aux initiatives qui en émanent; continuer de garantir une bonne codification des maladies rares; travailler davantage pour réduire les inégalités entre les patients atteints de maladies rares et les patients souffrant de troubles plus courants, et soutenir les initiatives promouvant l’égalité d’accès au diagnostic et au traitement; continuer de promouvoir l’autonomie des patients dans tous les aspects de la conception de politiques sur les maladies rares; poursuivre les activités de sensibilisation aux maladies rares et l’activité de l’Union européenne dans ce domaine; recourir à la directive 2011/24/UE relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers pour réunir les réseaux de référence européens sur les maladies rares; soutenir la conception d’outils pour faciliter la collaboration et l’interopérabilité des réseaux de référence européens pour les maladies rares; stimuler l’élaboration et l’utilisation de solutions de santé en ligne dans le domaine des maladies rares; appliquer et continuer de soutenir la plate-forme européenne pour l’enregistrement des maladies rares; continuer de jouer un rôle à l’échelle internationale dans les initiatives sur les maladies rares et de collaborer avec d’importantes parties prenantes internationales.
Maintain the EU’s coordinative role in the development of the EU policy on rare diseases and to support Member States in their activities on the national level. Continue to support the development of high quality National Rare Diseases Plans/Strategies in the European Union. Provide continued support for the International Rare Disease Research Consortium and initiatives developed under its umbrella. Continue to ensure proper codification of rare diseases. Work further to decrease inequalities between patients with rare diseases and patients suffering from more common disorders and to support initiatives promoting equal access to diagnosis and treatment. Continue to promote patients empowerment in all aspects of rare diseases policy development Continue activities increasing public awareness about rare diseases and EU activity in this field Make use of the Directive 2011/24/EU on the application of patients’ rights in cross-border healthcare to bring together European Reference Networks on rare diseases. Support the development of the tools facilitating cooperation and interoperability of the European Reference Networks for rare diseases. Stimulate development and use of eHealth solutions in the area of rare diseases. Implement and continue support for the European Platform on rare diseases registration. Continue playing a global role in the rare diseases initiative and collaborating with important international stakeholders.

(7) Le Centre commun de recherche de la Commission prévoit des lignes directrices techniques détaillées, des définitions et des procédures applicables aux caractéristiques techniques des dispositifs d'identification et des lecteurs, aux procédures de tests, aux critères d'acceptation et au modèle de certification pour les laboratoires d'essais agréés, à l'acquisition de dispositifs d'identification et de lecteurs appropriés, à l'application, à la lecture et à la récupération des dispositifs d'identification, à la codification des dispositifs d'identification, au glossaire commun, au dictionnaire de données et aux normes de communication.
(7) The Joint Research Centre of the Commission shall provide detailed technical guidelines, definitions and procedures in the areas of technical characteristics of identifiers and readers; test procedures, acceptance criteria and certification model for agreed test laboratories; procurement of appropriate identifiers and readers; application of identifiers, their reading and recovery; codification of identifiers; common glossary, data dictionary and communication standards.

(5 bis) Le Centre commun de recherche de la Commission devrait prévoir des lignes directrices techniques détaillées, des définitions et des procédures applicables aux caractéristiques techniques des dispositifs d'identification et des lecteurs, aux procédures de tests, aux critères d'acceptation et au modèle de certification pour les laboratoires d'essais agréés, à l'acquisition de dispositifs d'identification et de lecteurs appropriés, à l'application, à la lecture et à la récupération des dispositifs d'identification, à la codification des dispositifs d'identification, au glossaire commun, au dictionnaire de données et aux normes de communication.
(5a) The Joint Research Centre of the Commission should provide detailed technical guidelines, definitions and procedures in the areas of technical characteristics of identifiers and readers; test procedures, acceptance criteria and certification model for agreed test laboratories; procurement of appropriate identifiers and readers; application of identifiers, their reading and recovery; codification of identifiers; common glossary, data dictionary and communication standards.

(5 bis) Le Centre commun de recherche de la Commission prévoit des lignes directrices techniques détaillées, des définitions et des procédures applicables aux caractéristiques techniques des dispositifs d'identification et des lecteurs, aux procédures de tests, aux critères d'acceptation et au modèle de certification pour les laboratoires d'essais agréés, à l'acquisition de dispositifs d'identification et de lecteurs appropriés, à l'application, à la lecture et à la récupération des dispositifs d'identification, à la codification des dispositifs d'identification, au glossaire commun, au dictionnaire de données et aux normes de communication.
(5a) The Joint Research Centre of the Commission should provide detailed technical guidelines, definitions and procedures in the areas of technical characteristics of identifiers and readers; test procedures, acceptance criteria and certification model for agreed test laboratories; procurement of appropriate identifiers and readers; application of identifiers, their reading and recovery; codification of identifiers; common glossary, data dictionary and communication standards.

rappelant les accords interinstitutionnels du 25 octobre 1993 sur les procédures pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité , du 20 décembre 1994 sur la méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs , du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire et du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques ,
Drawing attention to the Interinstitutional Agreements of 25 October 1993 on the procedures for implementing the principle of subsidiarity , of 20 December 1994 on accelerated working method for the official codification of legislative texts , of 22 December 1998 on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation , and of 28 November 2001 on a more structured use of the recasting technique for legal acts ,

Dans son rapport au Conseil européen de Dublin sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, sur la simplification et la codification, la Commission européenne rappelle qu'en 1996, comme en 1995, ses initiatives ont été guidées par deux lignes d'action principales : des propositions législatives nouvelles répondant à des critères de rigueur, de clarté et de transparence et la révision de la législation existante ainsi qu'une meilleure accessibilité des textes.
In its report to the Dublin European Council on the application of the subsidiarity and proportionality principles, on simplification and on consolidation, the European Commission recalls that in 1996 as in 1995, its initiatives were based on two main lines of action: new legislative proposals meeting the tests of rigour, clarity and transparency and a review of existing legislation and more accessible instruments.

Qualité rédactionnelle de la législation communautaire Le Conseil a adopté une résolution dont le dispositif est repris ci-après : L'objectif général de rendre la législation communautaire plus accessible devrait être poursuivi, non seulement par un recours systématique à la codification, mais également par l'utilisation des lignes directrices suivantes en tant que critères d'appréciation lors de la rédaction des actes du Conseil : 1.
The quality of drafting of Community legislation The Council adopted a Resolution with the following substantive content: The general objective of making Community legislation more accessible should be pursued, not only by making systematic use of consolidation but also by implementing the following guidelines as criteria against which Council texts should be checked as they are drafted: 1.