Traduction de «Codes généraux de composition du gouvernement du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Codes généraux de composition du gouvernement du Canada
Canadian Government Generic Typesetting Codes

Lignes directrices concernant la conservation des documents administratifs communs de l'administration fédérale [ Lignes directrices concernant la conservation des documents administratifs communs du gouvernement du Canada | Plans généraux d'élimination des documents du gouvernement du Canada ]
Retention Guidelines for Common Administrative Records of the Government of Canada [ General Records Disposal Schedules of the Government of Canada ]

Le Code de gérance de l'environnement pour le gouvernement du Canada
The Code of Environmental Stewardship for the Government of Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) que l'adoption d'un tel code ne contribuerait pas de manière notable à améliorer le gouvernement d'entreprise dans l'UE, car ce code devrait soit autoriser un grand nombre d'options différentes, soit se limiter à énoncer des principes généraux abstraits.
b) the adoption of such a code would not contribute significantly to the improvement of corporate governance in the EU, as this code would have either to allow for many different options or confine itself to abstract principles.

L'article 1.2 propose en annexe des amendements au Code criminel et engage le gouvernement du Canada à consulter les ministres de la Justice provinciaux avant de modifier le code conformément aux amendements proposés.
Section 1. 2 put forward draft amendments to the Criminal Code as a schedule to the agreement and committed the Government of Canada to consult with the provincial justice ministers before amending the code in accordance with that draft.

Une des questions que je signalais un peu plus tôt aujourd'hui est non seulement celle de la responsabilité du médecin envers son patient, ce qui a toujours été amplement développé dans les codes d'éthique qui nous gouvernent au Canada actuellement, mais également celle de la ou des responsabilités respectives de la profession médicale, ou la médecine, et de la société tout entière.
One of the issues I referred to earlier was not only that of the responsibility of a doctor toward his or her patient, which has always been dealt with exhaustively in the code of ethics that currently governs us in Canada, but also the respective responsibilities of the medical profession, or medicine, and of society as a whole.

L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, la ministre peut-elle expliquer pourquoi le gouvernement semble faire confiance aux juges au Canada pour qu'ils appliquent le principe de dénonciation, mais ne leur fait pas confiance pour qu'ils appliquent le Code criminel? En effet, le gouvernement insiste pour assortir la plupart des actes criminels de peines obligatoires, retirant ainsi tout pouvoir discrétionnaire aux juges.
Hon. Sharon Carstairs: Honourable senators, can the minister explain why this government seems to have confidence in judges in this country to enunciate the denunciation principle but has no confidence in them with respect to the Criminal Code, as the government is demonstrating now by insisting on mandatory sentences for almost every crime, therefore leaving judges no discretion whatsoever?

Il énonce, en termes généraux, ce que le gouvernement du Canada veut faire et ce que notre comité veut faire.
It talks about, in general terms, what the Government of Canada wants to move forward with and what this committee intends to move forward with.

La Commission du droit du Canada fournissait des avis exceptionnels sur de tels sujets. C'est pourquoi nous avons du mal à comprendre que des parties de ce projet de loi omnibus reconnaissent l'évolution du droit la mesure a été présentée par une personne qui a observé l'évolution du droit par rapport au Code criminel alors que le gouvernement dit que l'évolution du droit ne l'intéresse pas vraiment et qu'il abolit la Commission du droit sans fournir de motifs valables.
This is why we are at a loss to explain that on the one hand we see parts of this omnibus bill that obviously recognize the evolution somebody watching the Criminal Code as it evolved and coming up with these proposals and on the other hand the government is saying it is not really interested in organically studying the evolution of law and it will cut the Law Commission just like that without any real reason.

S'il n'y a pas de grandes modifications en ce qui concerne la composition et l'organisation de la Cour de justice et du Tribunal, pour ce qui est de la procédure de nomination des juges et des avocats généraux, on notera l'introduction d'une phase préliminaire: avant d'être nommés par les États membres, les candidats désignés par les gouvernements seront auditionnés par un comité chargé d'évaluer l'adéquation des candidats avec l'exercice de leurs fonctions.
Although there are no major changes in the composition and organisation of the Court of Justice and the General Court (Court of First Instance), a preliminary stage is introduced into the procedure for appointing judges and advocates-general: before being appointed by the Member States, the candidates nominated by the governments will be heard by a committee with a remit to assess the candidates' suitability to perform their duties.

S'il n'y a pas de grandes modifications en ce qui concerne la composition et l'organisation de la Cour de justice et du Tribunal, en ce qui concerne la procédure de nomination des juges et des avocats généraux on notera l'introduction d'une phase préliminaire: avant d'être nommés par les États membres, les candidats indiqués par les gouvernements seront auditionnés par un comité chargé d'évaluer l'adéquation des candidats à l'exercice de leurs fonctions.
Although there are no major changes in the composition and organisation of the Court of Justice and the General Court (Court of First Instance), a preliminary stage is introduced into the procedure for appointing judges and advocates-general: before being appointed by the Member States, the candidates nominated by the governments will be heard by a committee with a remit to assess the candidates' suitability to perform their duties.

À cet égard, je tiens à vous dire que les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Canada et d'Australie ont fait savoir au Conseil qu'ils ne souscriraient pas à ce code de conduite, mais qu'ils poursuivraient la même politique.
The governments of the United States of America, Canada and Australia informed the Council that they would not sign this code of conduct but that they would follow an identical policy.