Vertaling van "Code sanitaire canadien des transporteurs publics " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code sanitaire canadien des transporteurs publics
Sanitation Regulations for Common Carriers

Code canadien d'hygiène pour les transporteurs publics
Canada Sanitation Code for Common Carriers

Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers
National Safety Code for Motor Carriers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Regco doit être autorisée à conclure d'autres accords commerciaux et des vols en partage de codes avec d'autres transporteurs canadiens et internationaux dans des villes canadiennes et américaines.
Regco must be allowed to enter into additional code sharing/commercial agreements with other carriers, both domestic and international at cities in both Canada and the US.

En effet, tout le monde l'a répété, le Code criminel canadien contient les mesures essentielles et nécessaires pour faire obstacle, juger et condamner celles et ceux et tout matériel audio-visuel qui pourraient contrevenir à l'ordre public.
Indeed, as everyone has repeatedly stated, the Canadian Criminal Code contains the essential measures needed for apprehending, judging and sentencing any person or any audiovisual material that might be contrary to public policy.

Comme vous le savez, le projet de loi est axé sur le Code canadien de sécurité pour les transporteurs routiers, en particulier sur la norme 14 du Code canadien de sécurité.
As you are aware, the bill centres on the National Safety Code for Motor Carriers, specifically on standard 14 of the Code.

e. Chaque transporteur veille à ce que les informations relatives aux mesures de protection sanitaire soient mises à la disposition du public, notamment:
5. Every carrier must ensure that information is made available to the public about health protection measures, including:

Que, de l’avis de la Chambre, les autorités sanitaires provinciales et locales et les travailleurs de la santé devraient recevoir du gouvernement fédéral le plus grand soutien possible dans la lutte contre la pandémie de grippe H1N1 y compris par vaccination et que le gouvernement du Canada devrait donc sans tarder: a) employer les 400 millions de dollars affectés à la lutte contre la pandémie dans le budget de 2006 à soutenir un supplément de personnel de vaccination et de soins aux malades; b) augmenter le soutien à la planification d’urgence pour aider les autorités sanitaires locales à venir à bout des files d’attente et des pénuries de vaccins et de travailleurs de la santé; c) consacrer l’argent dépensé à la publicité inutile et partisane des mesures budgétaires du gouvernement à une nouvelle campagne de sensibilisation du public visant à fournir aux Canadiens tous les renseignements essentiels nécessaires pendant la pandémie.
That, in the opinion of the House, provincial and local health authorities and health care workers should receive the maximum possible support from the federal government in handling the H1N1 flu pandemic and related vaccination efforts, and the Government of Canada should therefore immediately: (a) allocate the full $400 million set aside for pandemic response in the 2006 budget to support additional medical staff for vaccinations and patient care; (b) increase support for emergency planning to help local health authorities cope with long line-ups and shortages of both vaccines and health care workers; and (c) divert the money now being spent on needless, partisan advertising of government budgetary measures to a new public awareness campaign to keep Canadians informed with essential up-to-date information throughout the pandemic.

En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère.
In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.

2. Les règles applicables aux États-Unis sont énoncées dans le code des États-Unis (U.S.C.), titre 49, sections 40102(a)(2), 41102 et 41103, qui impose que les licences délivrées par le ministère des transports, qu'il s'agisse d'un certificat, d'une dérogation ou d'une licence de transport de troisième niveau, à un transporteur aérien des États-Unis pour fournir des «services aériens» en qualité de transporteur public, soient détenues uniquement par des citoyens américains selon la définition du code des États-Unis, titre 49, section 40102(a)(15).
2. The rules applicable in the United States are currently laid down in Sections 40102(a)(2), 41102 and 41103 of Title 49 of the United States Code (USC), which require that licences for a US ‘air carrier’ issued by the Department of Transportation, whether a certificate, an exemption, or commuter licence, to engage in ‘air transportation’ as a common carrier, be held only by citizens of the United States as defined in 49 USC §40102(a)(15).

En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.
Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.

La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication invite les États Membres et les autorités sanitaires nationales et régionales à mettre en oeuvre les critères de qualité, à lancer des campagnes d'information, à faire l'adaptation culturelle des informations disponibles et à échanger des informations sur les modalités de mise en oeuvre des normes de qualité. Elle note également que dans l'exécution du programme de santé publique de l'Union européenne, on étudiera la possibilité de mettre en place un système de labels communautaires de qualité identifiables permettant de désigner les sites agréés par l'Union européenne.
The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites Member States and national and regional health authorities to implement the quality criteria, develop information campaigns, localise available information, and exchange information on how quality standards are implemented. It also notes that consideration will be given to the possibilities of establishing a system of recognisable Community seals of approval for Internet sites as part of the implementation of the European Union public health programme.

D'autres ministères fédéraux utilisent aussi les recommandations en y faisant référence dans les règlements régissant les transporteurs publics, en vertu du Code canadien du travail.
These guidelines are used by federal departments, and in some areas they are referenced in federal regulations under the Canada Labour Code.