Traduction de «Code relatif à certains obstacles non tarifaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code relatif à certains obstacles non tarifaires
code covering certain non-tariff barriers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Obstacles non tarifaires: les négociations entre l'UE et le Japon ont abordé bon nombre de mesures non tarifaires qui avaient constitué un sujet de préoccupation pour les entreprises de l'Union, certaines prescriptions techniques et procédures de certification japonaises rendant souvent difficile l'exportation au Japon de produits européens qui présentent pourtant toutes les garanties de sécurité.
Non-tariff barriers – the EU-Japan negotiations addressed many non-tariff measures that had constituted a concern for EU companies, as some Japanese technical requirements and certification procedures often make it difficult to export safe European products to Japan.

En outre, l'accord de partenariat économique prévoit également des règles générales sur certains types d'obstacles non tarifaires, ce qui permettra de créer des conditions de concurrence équitables pour les produits européens exportés au Japon, et renforcera la transparence et la prévisibilité:
In addition, the Economic Partnership Agreement also contains general rules on certain types of non-tariff barriers, which will help level the playing field for European products exported to Japan, and increase transparency and predictability:

Enfin, la proposition comprend également la modification des codes NC de certains produits (autre épeautre, froment [blé] tendre et méteil, et orge) figurant à l'annexe du règlement relatif aux PCA, afin qu'il soit tenu compte des modifications apportées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun par le règlement d'exécution (UE) n° 1001/2013 de la Commission.
Finally, the proposal also incorporates amendments to the CN codes of a few products (other spelt, common wheat and meslin, and barley) indicated in the Annex to the ATP Regulation, to reflect the modifications introduced to Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff by Commission Implementing Regulation (EU) No 1001/2013.

12. est d'avis que, s'il n'est pas possible, à ce stade, d'établir un lien direct entre, d'une part, certains obstacles non tarifaires et d'autres entraves réglementaires auxquels les entreprises de l'Union sont confrontées lorsqu'elles tentent d'accéder à des marchés extérieurs et, d'autre part, les pertes d'emplois subies actuellement dans les États membres de l'Union, la Commission devrait déterminer, en concertation avec d'autres organisations internationales pertinentes, s'il existe une corrélation entre certaines barrières non tarifaires existant dans l'Union et des pays tiers, et la création ou les pertes d'emplois actuelles au sein de l'Union;
12. Is of the opinion that, although no direct link can be made at present between specific NTBs and other regulatory hindrances faced by EU companies when trying to access foreign markets, on the one hand, and current job losses in the EU Member States on the other, the Commission should investigate, in consultation with other relevant international organisations, whether there is a correlation between specific NTBs in the EU and in third countries and current job creation or losses in the EU;

14. prend acte des engagements pris lors du sommet CET de 2010 sur les questions relatives notamment aux opérateurs agréés, aux matières premières et aux principes régissant les échanges de services TIC (technologies de l'information et de la communication), mais estime qu'une analyse approfondie doit être menée dans le but d'évaluer les progrès réalisés; souligne qu'il convient d'intensifier la coopération dans certains domaines, notamment le dialogue sur la réglementation, le démantèlement tarifaire, la suppression des obstacles non tarifaires injustifiés et la définition de normes communes pour l'élimination des obstacles techniques à un régime d'échanges équitable et ouvert;
14. Notes the commitments made at 2010 TEC summit on issues such as authorised traders, raw materials and principles for trade in ICT (Information and Communication Technology) services, but considers a thorough analysis should be undertaken to assess the progress made; underlines that joint work in some areas, in particular regulatory dialogue, tariff elimination, removal of unjustified non-tariff barriers (NTBs), and creation of common standards lifting up technical barriers to open and fair trade, should be stepped up;

Parmi les éléments novateurs, on relève notamment des règles strictes pour lutter de front contre les obstacles non tarifaires dans certains secteurs, un mécanisme amélioré de coopération et de consultation sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), l’inclusion d’un chapitre sur l’accès aux marchés pour les services et les investissements, les marchés publics et la concurrence, y compris les subventions, le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle (y compris les indications géographiques) ainsi qu’un chapitre sur les questions douanières et la facilitation des échanges.
Innovative elements are in particular substantive disciplines addressing non-tariff barriers in certain sectors head-on; an enhanced mechanism of cooperation and consultation on Technical Barriers to Trade (TBT) and Sanitary and Phytosanitary measures (SPS), the inclusion of a chapter on market access in services and investments, public procurement and competition, including subsidies, the strengthening of the protection and enforcement of intellectual property rights (including Geographical Indications), and a customs and trade facilitation chapter.

Alors que des droits de douane élevés continuent de freiner les échanges commerciaux dans certains secteurs et doivent faire l’objet d’actions de réduction aux plans multilatéral et bilatéral, les obstacles non tarifaires qui existent sur les marchés de nos partenaires commerciaux gagnent en importance.
While high border tariffs still hamper trade in some sectors and must be tackled multilaterally and bilaterally, non-tariff barriers in the markets of our trading partners are increasingly important.

En revanche, les obstacles non tarifaires ont gagné en importance relative et, depuis un certain temps, ce sont essentiellement les réglementations et les normes techniques, ainsi que les barrières douanières en matière de santé, qui rendent difficile l'accès effectif des pays en voie de développement aux marchés des pays industrialisés.
On the other hand, non-tariff barriers have grown in importance: for some time now, technical rules and standards and customs barriers in the field of public health have been mainly responsible for making effective access to the industrialised countries' markets difficult for developing countries.

L'article 8 du règlement (CE) n° 2793/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 relatif à certaines procédures de mise en oeuvre de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud(3), reporte l'ouverture de ce contingent tarifaire pour le vin à la date d'entrée en vigueur des accords entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud relatifs au commerce des vins et au commerce des boissons spiritueuses respectivement
Article 8 of Council Regulation (EC) No 2793/1999 of 17 December 1999 on certain procedures for applying the Trade, Development and Cooperation Agreement between the European Community and the Republic of South Africa(3), defers the opening of that tariff quota for wine until the entry into force of the Agreements between the European Community and the Republic of South Africa on trade in wine and trade in spirits respectively.

En revanche, ce sont plutôt les obstacles non tarifaires qui ont gagné en importance relative et nous essayons de traiter cette question au titre des mesures non tarifaires en donnant à un certain nombre de pays des moyens financiers pour leur permettre d'améliorer leur capacité institutionnelle et en réalisant, avec eux, des accords techniques ad hoc, comme les accords de reconnaissance mutuelle, ou des accords en matière vétérinaire ou phytosanitaire.
On the other hand, the non-tariff barriers have grown in relative importance, and we are trying to deal with this question in relation to non-tariff barriers by giving a certain number of countries the financial resources to enable them to improve their institutional capacity and by concluding ad hoc technical agreements with them, such as mutual recognition agreements or agreements on veterinary or plant-health matters.