Pourtant, la seule référence aux codes industriels que renferme le projet de loi se trouve à l'article 24, qui porte ce qui suit: le commissaire à la vie privée «encourage les organisations à élaborer des politiques détaillées notamment des codes de pratiques en vue de se conformer aux articles 5 à 10» du projet de loi.
Yet, the only mention of industry codes in the bill is in clause 24 which says that the privacy commissioner shall " encourage organizations to develop detailed policies and practices, including organizational codes of practice, to comply with sections 5 to 10" of the bill.