Traduction de «Code du dépositaire de la déclaration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code du dépositaire de la déclaration
return residence code

notifier par une déclaration déposée au moment de la ratification du présent accord auprès du dépositaire
to give notice by a declaration deposited when ratifying this Agreement with the Depositary

Déclaration des cotisations versées à un dépositaire dans le cadre d'une convention de retraite
Return of Contributions Paid to a Custodian of a Retirement Compensation Arrangement (RCA)

Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques : déclaration de principes
Code of Good Practices on Fiscal Transparency - Declaration on Principles

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

Loi modifiant le Code canadien du travail (partie 1), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence.
Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Si le dépositaire a délégué ses fonctions de garde conformément à l'article 22 bis de la directive 2009/65/CE à un tiers situé dans l'Union européenne, ce tiers fournit régulièrement au dépositaire, et en tout état de cause chaque fois qu'un changement intervient, une déclaration détaillant les actifs des OPCVM clients du dépositaire.
3. Where the depositary has delegated its safekeeping functions in accordance with Article 22a of Directive 2009/65/EC to a third party located in the Union, that third party shall provide a statement to the depositary, on a regular basis, and in any case whenever a change occurs, detailing the assets of the depositary's UCITS clients.

fournir régulièrement au dépositaire, et en tout état de cause chaque fois qu'un changement intervient, une déclaration détaillant les actifs des OPCVM clients du dépositaire.
provides a statement to the depositary, on a regular basis, and in any case whenever a change occurs, detailing the assets of the depositary's UCITS clients.

1. Lorsqu’un courtier principal a été désigné, le gestionnaire veille à ce qu’il soit mis en place, à compter de la date de la désignation, un contrat en vertu duquel le courtier principal doit mettre à la disposition du dépositaire, notamment, une déclaration sur support durable qui contient les informations suivantes:
1. Where a prime broker has been appointed, the AIFM shall ensure that from the date of that appointment an agreement is in place pursuant to which the prime broker is required to make available to the depositary in particular a statement in a durable medium which contains the following information:

Afin de faciliter le contrôle douanier et de réduire la charge administrative des exportateurs et des autorités, il convient de mettre en place un système de codes à utiliser dans les déclarations d’exportation.
In order to facilitate customs control and to reduce the administrative burden for both exporters and authorities, a system of codes to be used in export declarations should be established.

une déclaration indiquant que la responsabilité du dépositaire n’est pas modifiée en cas de délégation des fonctions de conservation, sauf si le dépositaire s’est déchargé lui-même de sa responsabilité conformément à l’article 21, paragraphe 13 ou 14, de la directive 2011/61/UE.
a statement that the depositary’s liability shall not be affected by any delegation of its custody functions unless it has discharged itself of its liability in accordance with Article 21(13) or (14) of Directive 2011/61/EU.

3.5. Les réunions de coordination statueront sur l'exercice des responsabilités à l'égard des déclarations et de la mise aux voix concernant chacun des points de l'ordre du jour de la réunion du Code alimentaire pour lequel une déclaration peut être présentée ou un vote est attendu.
3.5. The coordination meetings will decide on the exercise of responsibilities with respect to statements and voting in relation to each item of the Codex Alimentarius meeting agenda, on which a statement may be made or a vote is expected.

Notons cependant qu'il n'y a pas d'obligation légale pour les opérateurs économiques d'indiquer les codes des marchandises sur la déclaration de transit.
However, traders are not legally obliged to indicate the codes for their goods on transit declarations.

(10) le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 établissant le code des douanes communautaire(4), fixe les règles définissant les codes à utiliser dans les déclarations en douane au niveau national et communautaire;
(10) Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code(4), sets out the rules for the codes to be entered in customs declarations at Community and Member State level;