Traduction de «Code des communications électroniques européen » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code des communications électroniques européen
European Electronic Communications Code

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Autorité européenne du marché des communications électroniques | Groupe des régulateurs européens des télécommunications | Organe des régulateurs européens des communications électroniques | Organe des régulateurs européens des télécommunications | GERT [Abbr.] | ORECE [Abbr.]
Body of European Regulators for Electronic Communications | European Electronic Communications Market Authority | European Telecom Market Authority | European Telecommunications Market Authority | Group of European Regulators in Telecoms | BEREC [Abbr.] | EECMA [Abbr.] | ETMA [Abbr.] | GERT [Abbr.]

Organe des régulateurs européens des communications électroniques [ ORECE ]
Body of European Regulators for Electronic Communications [ BEREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Code des communications électroniques européen Règlement instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) Règlement relatif à la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales et les espaces publics (WiFi4EU)
European Electronic Communication Code Regulation on the Body of European Regulators of Electronic Communications (BEREC) Regulation on the promotion of Internet connectivity in local communities and public spaces (WiFi4EU)

L'approche coordonnée définie dans la décision fait le lien avec les propositions plus générales de la Commission de réduire les disparités entre les pratiques réglementaires et d'assurer une plus grande coordination de l'assignation des radiofréquences, qui ont été présentées dans le projet de code des communications électroniques européen en septembre 2016 (communiqué de presse, MEMO). Le code propose d'accorder des licences de longue durée, assorties d'exigences plus rigoureuses d'utilisation effective et efficiente des radiofréquences.
The coordinated approach laid down through this Decision links to the wider Commission proposals to reduce divergences between regulatory practices and for greater coordination of the assignment of radio spectrum outlined in the draft European Electronic Communications Code in September 2016 (Press release, MEMO) The Code proposes long licence durations, coupled with more stringent requirements to use spectrum effectively and efficiently.

Mais nous devons aller plus loin, et c'est l'un des principaux objectifs de notre nouveau code des communications électroniques européen et du plan d'action relatif à la 5G, qui ont été présentés plus tôt cette année.
We should go further and this is one of the main objectives of our new Electronic Communications Code and 5G action plan presented earlier this year.

Le mode d'utilisation des réseaux de communication par les citoyens a évolué au fil du temps, de sorte que certaines obligations ne semblent plus pertinentes aux fins du nouveau code des communications électroniques européen.
The way citizens use communication networks has evolved over time and some obligations do not appear relevant for the new European Electronic Communications Code.

C'est la raison pour laquelle la Commission a proposé un nouveau code des communications électroniques européen prévoyant des règles simplifiées et tournées vers l’avenir qui favorisent l’investissement de toutes les entreprises dans de nouvelles infrastructures de qualité, tant locales que transfrontières, partout dans l’Union.
The Commission therefore proposed a new European Electronic Communications Code including forward-looking and simplified rules that make it more attractive for all companies to invest in new top-quality infrastructures, everywhere in the EU, both locally and across national borders.

3. Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de la directive 2002/20/CE, un fournisseur de communications électroniques européen ne peut être soumis aux taxes administratives applicables dans l'État membre d'accueil que si son chiffre d'affaires annuel pour les services de communications électroniques dans cet État membre est supérieur à 0,5 % du chiffre d'affaires national total des communications électroniques.
3. By way of derogation from Article 12 of Directive 2002/20/EC, a European electronic communications provider may be subject to administrative charges applicable in the host Member State only if it has an annual turnover for electronic communications services in that Member State above 0,5% of the total national electronic communications turnover.

4. Par dérogation aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/22/CE, un fournisseur de communications électroniques européen ne peut être soumis aux contributions imposées pour répartir le coût net des obligations de service universel dans l'État membre d'accueil que si son chiffre d'affaires annuel pour les services de communications électroniques dans cet État membre est supérieur à 3 % du chiffre d'affaires national total des communications électroniques.
4. By way of derogation from Article 13(1)(b) of Directive 2002/22/EC a European electronic communications provider may be subject to the contributions imposed to share the net cost of universal service obligations in the host Member State only if it has an annual turnover for electronic communications services in that Member State above 3% of the total national electronic communications turnover.

« fournisseur de communications électroniques européen», une entreprise établie dans l'Union, qui fournit ou compte fournir, dans plusieurs États membres, des réseaux ou des services de communications électroniques, soit directement soit par l'intermédiaire d'une ou plusieurs de ses filiales, et qui ne peut pas être considérée comme la filiale d'un autre fournisseur de communications électroniques;
(1) ‘European electronic communications provider’ means an undertaking established in the Union providing or intending to provide electronic communications networks or services, whether directly or by means of one or more subsidiaries, directed to more than one Member State and which cannot be considered a subsidiary of another electronic communications provider;

(11) Indépendamment de la manière dont le fournisseur choisit d'exploiter des réseaux de communications électroniques ou de fournir des services de communications électroniques par-delà les frontières, le régime réglementaire applicable à un fournisseur de communications électroniques européen devrait être neutre par rapport aux choix commerciaux qui sont à la base de l'organisation des fonctions et des activités dans plusieurs États membres.
(11) Irrespective of how the provider chooses to operate electronic communications networks or provide electronic communications services across borders, the regulatory regime applicable to a European electronic communications provider should be neutral vis-à-vis the commercial choices which underlie the organisation of functions and activities across Member States.

Par conséquent, quelle que soit la structure de l'entreprise, l'État membre d'origine d'un fournisseur de communications électroniques européen devrait être considéré comme l'État membre dans lequel sont prises les décisions stratégiques relatives à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques.
Therefore, regardless of the corporate structure of the undertaking, the home Member State of a European electronic communications provider should be considered to be the Member State where the strategic decisions concerning the provision of electronic communications networks or services are taken.