Traduction de «Code de saisie-arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code de saisie-arrêt
garnishment code

saisie-arrêt | saisie-arrêt exécution | saisie-attribution
garnishment

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

procédure de saisie-arrêt [ saisie-arrêt | procédures de saisie-arrêt ]
garnishee proceedings [ garnishment proceedings | garnishment procedure ]

saisie sur rémunération | saisie sur salaire | saisie-arrêt sur salaire
attachment of earnings | attachment of salary

créance saisie | saisie conservatoire | saisie-arrêt
attachment | attachment for conservation | distraint order | garnishee order | protective attachment | seizure order

saisie-arrêt | saisie en main tierce | saisie-arrêt en main tierce
garnishment | seizure by garnishment

ordonnance de saisie-arrêt
order of attachment

pratiquer une saisie-arrêt
garnish

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le non-respect de ses obligations fiscales expose l'entreprise à des sanctions civiles (voire pénales dans certains cas), qui peuvent aller jusqu'à la saisie-arrêt sur des comptes bancaires ou sur d'autres avoirs.
[29] Failure to comply with tax obligations exposes an operator to civil (and in some cases criminal) sanctions which may include seizure of bank accounts or other assets.

M. Marc Cuerrier (avocat-conseil, avocat général, Section du code civil, ministère de la Justice): Cette disposition précise tout simplement que le gouvernement continue d'exercer un pouvoir de saisie-arrêt, de saisir les sommes versées à un débiteur fiscal, dans le but de rembourser la dette d'un employé ou d'un employeur.
Mr. Marc Cuerrier (Senior Counsel, General Counsel, Civil Code Section, Department of Justice): This provision merely clarifies that with respect to the so-called enhanced garnishment power, the ability of a federal government to intercept moneys going to a tax debtor, it continues for purposes of paying off an employee debt or an employer debt.

Si un père est censé payer 2 000 $ par mois et s'il est payé le premier du mois et si la moitié de son chèque fait l'objet d'une saisie-arrêt ou s'il est payé le 15 du mois et si la moitié de son chèque fait l'objet d'une saisie-arrêt, est-il en défaut de paiement pour ces 15 jours ou a-t-il fait tout ce qu'il pouvait raisonnablement faire?
If a father is supposed to pay $2,000 a month and he gets paid on the first of the month and half of his paycheque is garnisheed and he gets paid on the 15th of the month and half of his paycheque is garnisheed, is he in arrears in those 15 days, or is he doing everything he reasonably can?

Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.
Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.

les saisies-arrêts sur comptes bancaires et autres sources.
garnishment from bank accounts and other sources.

Lorsqu’un État membre en représentant un autre décide de délivrer un visa, d’interrompre l’examen de la demande, de refuser le visa, de l’annuler, de le retirer, de réduire sa durée de validité ou de le proroger, conformément aux articles 10 à 14 du règlement VIS, la communication en vue de la saisie des données dans le VIS doit mentionner l’identité de l’État membre représenté, selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre qui procède à la saisie des données dans le VIS.
In cases where decisions to issue a visa, to discontinue the examination of the application, to refuse a visa, to annul or revoke or shorten the validity period or to extend a visa in accordance with Articles 10 to 14 of the VIS Regulation, are taken by a Member State representing another Member State, the communication for data-entering in the VIS shall include the represented Member State’s identification, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.

Lorsque la demande est déposée auprès des autorités d’un État membre qui en représente un autre, la saisie des données dans le VIS et toute communication ultérieure relative à ce dossier de demande doivent mentionner l’identité de l’État membre représenté, laquelle est conservée en tant qu’attribut «utilisateur représenté» selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre ayant saisi les données dans le VIS.
In cases where an application is lodged with the authority of a Member State representing another Member State, the entry of data into the VIS and the subsequent communication regarding that application file shall include the represented Member State identification, which shall be stored as an attribute ‘represented User’, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.

Ces dispositions sont conformes à l'initiative de comptabilité intégrée de l'Agence des douanes et du revenu du Canada et prévoient: une structure de déclaration et de versement des droits harmonisée avec les périodes comptables commerciales ainsi qu'avec la législation sur la taxe sur les produits et services et sur la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH); de nouvelles dispositions de cotisation et d'appel semblables à celles qui sont appliquées aux termes de la législation sur la TPS/TVH; un éventail de mécanismes modernes de perception, comme des attestations de non-paiement, la saisie-arrêt, la saisie et la vente des biens et la responsabilité des administrateurs.
These provisions are consistent with the CCRA's integrated accounting initiative, and include: a return and duty remittance structure harmonized with commercial accounting periods and the goods and services tax and harmonized sales tax legislation; new assessment and appeal provisions similar to those under the GST–HST legislation; and a range of modern collection mechanisms, such as certificates of default, garnishment, seizure and sale of goods, and directors' liability.

Troisième et quatrième réunions concernant: Le projet de loi C-19, Loi modifiant la Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d'autres lois en conséquence Quatorzième réunion concernant: La mise en oeuvre et l'application du Chapitre 1, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, et des lignes directrices qui s'y rapportent, soit les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants
Third and fourth meetings on: Bill C-19, An Act to amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts Fourteenth meeting on: The implementation of Chapter 1, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and the associated Federal Child Support Guidelines

(10) On peut se demander pourquoi le même traitement n’a pas été accordé à tous les règlements envisagés, y compris ceux pris en vertu des articles 26 (entrée et séjour au Canada), 43 (interdiction de territoire), 88 (prêts), 89 (frais), 91 (réglementation de la représentation), 137 (confiscation), 140 (saisie), 144 (contraventions), 147 (saisie-arrêt), et 201 (dispositions transitoires).
(10) One may question why the same treatment would not be accorded to all proposed regulations, including those under clauses 26 (entering and remaining in Canada), 43 (inadmissibility), 88 (loans), 89 (fees), 91 (representation), 137 (forfeiture), 140 (seizure), 144 (ticketable offences), 147 (garnishment), and 201 (transitional provisions).