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CLIR
Code
Code de changement de ligne
Code de restriction
Code de restriction de ligne
Code des droits en ligne dans l'UE
Interdiction de présentation de la ligne appelante
Ligne de conduite
Limitation de l'identification de la ligne appelante
Principes
RILA
Refus de présentation de la ligne appelante
Restriction d'identification de la ligne appelante
Restriction d'identification du numéro du demandeur
Restriction de ligne réseau
Règles

Vertaling van "Code de restriction de ligne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




code des droits en ligne dans l'UE

Code of EU Online Rights






code de restriction

restriction code [ restricted code ]




limitation de l'identification de la ligne appelante | restriction d'identification de la ligne appelante | restriction d'identification du numéro du demandeur | CLIR [Abbr.] | RILA [Abbr.]

calling line identification restriction | calling number identification restriction | restriction of calling line identification | CLIR [Abbr.] | CNIR [Abbr.]


refus de présentation de la ligne appelante | interdiction de présentation de la ligne appelante | restriction d'identification de la ligne appelante

calling line identification restriction | CLIR


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Votre comité a aussi présenté un rapport avec amendements pour les projets de loi suivants : Le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois ; Le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) ; Le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) et le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité et inconduites connexes).

In addition, your committee reported the following bills with amendments: Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts; Bill C-25, An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody; Bill S-205, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings) and Bill S-4, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct).


17. se félicite de l'adoption du code des droits en ligne dans l'Union européenne; invite la Commission et les États membres à diffuser largement ce code afin qu'il produise l'effet souhaité;

17. Welcomes the adoption of the Code of EU Online Rights; calls on the Commission and the Member States to disseminate this code widely so that it achieves the desired effect;


17. se félicite de l'adoption du code des droits en ligne dans l'Union européenne; invite la Commission et les États membres à diffuser largement ce code afin qu'il produise l'effet souhaité;

17. Welcomes the adoption of the Code of EU Online Rights; calls on the Commission and the Member States to disseminate this code widely so that it achieves the desired effect;


(Le document est déposé) Question n 458 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quels groupes ou quelles personnes le gouvernement a-t-il consultés avant la première lecture: a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assort ...[+++]

(Return tabled) Question No. 458 Hon. Marlene Jennings: With respect to government legislation, with which groups or individuals did the government consult before first reading of: (a) Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts; (b) Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act; (c) Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code; (d) Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions); (e) Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud); (f) Bill C-2 ...[+++]


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Question n 457 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne les mesures législatives du gouvernement, quel est le coût de la mise en oeuvre, pour chaque exercice depuis l'exercice en cours jusqu'en 2020: a) du projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois; b) du projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants; c) du projet de loi C-16, Loi modifiant le Code criminel; d) du projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions); ...[+++]

Question No. 457 Hon. Marlene Jennings: With respect to government legislation, what is the cost of implementing, for each fiscal year from present until 2020: (a) Bill C-4, An Act to amend the Youth Criminal Justice Act and to make consequential and related amendments to other Acts; (b) Bill C-5, An Act to amend the International Transfer of Offenders Act; (c) Bill C-16, An Act to amend the Criminal Code; (d) Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions); (e) Bill C-21, An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud); (f) Bill C-22, An Act ...[+++]


98. se félicite de l'engagement de la Commission de publier, d'ici à 2012, un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits et les obligations de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs;

98. Welcomes the Commission commitment to issue a Code of EU Online Rights by 2012 summarising existing digital user rights and obligations in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual review of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies;


98. se félicite de l'engagement de la Commission de publier, d'ici à 2012, un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits et les obligations de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs;

98. Welcomes the Commission commitment to issue a Code of EU Online Rights by 2012 summarising existing digital user rights and obligations in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual review of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies;


98. se félicite de l'engagement de la Commission de publier, d'ici à 2012, un code des droits en ligne dans l'UE qui récapitule, de façon claire et accessible, les droits et les obligations de l'utilisateur numérique existant dans l'UE, complété par une revue annuelle des infractions à la législation sur la protection des consommateurs en ligne et des mesures coercitives appropriées, en coopération avec le réseau européen des agences de protection des consommateurs;

98. Welcomes the Commission commitment to issue a Code of EU Online Rights by 2012 summarising existing digital user rights and obligations in the EU in a clear and accessible way, complemented by an annual review of breaches of online consumer protection law and appropriate enforcement measures, in coordination with the European Network of Consumer Protection Agencies;


Votre comité a aussi présenté un rapport avec amendements pour les projets de loi suivants : Le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois ; Le projet de loi C-25, Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) ; Le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides) et le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité et inconduites connexes).

In addition, your committee reported the following bills with amendments: Bill C-15, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts; Bill C-25, An Act to amend the Criminal Code (limiting credit for time spent in pre-sentencing custody; Bill S‑205, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings) and Bill S-4, An Act to amend the Criminal Code (identity theft and related misconduct).


Le projet de loi S-12 a pour but de créer un cadre réglementaire qui s'appliquerait uniquement aux motomarines et à leurs usagers en imposant des restrictions à leur utilisation, bien que ces embarcations, comme tous les types de bateau à moteur, soient déjà assujetties à des lois, règlements, codes et restrictions quant à la vitesse, à la sécurité et au respect de l'environnement.

Bill S-12 proposes to create a regulatory framework applicable only to PWCs and their users by imposing limits on their operation, in spite of the fact that these craft, like other types of power boats, are already covered by law, regulations, codes and restrictions respecting speed, safety and environmental performance.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Code de restriction de ligne ->

Date index: 2022-08-26
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