Vertaling van "Code de discipline civile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de discipline civile
Code of Civilian Discipline

code de discipline
code of conduct

Code de discipline
Code of Discipline

Comité du Code de discipline militaire des Forces canadiennes
Canadian Forces Code of Service Discipline Committee

code de discipline
discipline code

Code des obligations civiles et commerciales
Code of Civil and Commercial Obligations

Code de procédure civile | CPC [Abbr.]
Code of Civil Procedure | C.C.P. [Abbr.]

procédure civile cantonale | code de procédure civile [ PCC | CCC | PC ]
rules of civil procedure | civil procedure code

code de procédure civile
civil procedure code

Code civil | C. civ.
Civil code | Code of civil law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Même si l'application des Codes (code civil, code de procédure civile, code pénal et code de procédure pénale) a été renforcée, de nouvelles étapes restent à mettre en œuvre dans le domaine de l'indépendance et de la réforme du secteur judiciaire.
Whilst the implementation of the Codes (Civil, Civil Procedure, Criminal and Criminal Procedure) has shown productive developments, new steps lie in wait for judicial independence and judicial reform.

[20] Des raisons logistiques ont été avancées pour expliquer le fait que les dispositions relatives au renvoi préjudiciel en droit civil figurant dans le code de procédure civile soient entrées en vigueur quatre mois après le reste du code.
[20] Logistical reasons have been given to explain the fact that the provisions on the preliminary ruling in civil law in the Civil Procedure Code come into force four months after the rest of the Code.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

1. observe que l'exigence de confidentialité consacrée par la directive existait déjà dans la législation nationale de certains États membres: en Bulgarie, le Code de procédure civile dispose que les médiateurs peuvent refuser de témoigner au sujet d'un litige dont ils ont assuré la médiation, en France et en Pologne, la législation régissant la médiation civile contient des dispositions analogues; relève que, parmi les États membres, l'Italie adopte une approche stricte à l'égard de la confidentialité des processus de médiation, alors que les règles de médiation suédoises prévoient que la confidentialité n'est pas automatique et exige un accord entre les parties à cet effet; considère qu'une approche plus cohérente s'impose;
1. Observes that the requirement of confidentiality set out by the Directive already existed in certain Member States’ domestic legislation: in Bulgaria, the Code of Civil Procedure states that mediators can refuse to testify about a dispute they have mediated; in France and Poland the laws governing civil mediation establish similar provisions; notes that, among the Member States, Italy adopts a rigorous approach to the confidentiality of mediation proceedings, whilst the Swedish mediation rules state that confidentiality is not automatic and require an agreement between the parties to that effect; considers that a more coherent approach seems to be needed;

1. observe que l'exigence de confidentialité consacrée par la directive existait déjà dans la législation nationale de certains États membres: en Bulgarie, le Code de procédure civile dispose que les médiateurs peuvent refuser de témoigner au sujet d'un litige dont ils ont assuré la médiation, en France et en Pologne, la législation régissant la médiation civile contient des dispositions analogues; relève que, parmi les États membres, l'Italie adopte une approche stricte à l'égard de la confidentialité des processus de médiation, alors que les règles de médiation suédoises prévoient que la confidentialité n'est pas automatique et exige un accord entre les parties à cet effet; considère qu'une approche plus cohérente s'impose;
1. Observes that the requirement of confidentiality set out by the Directive already existed in certain Member States' domestic legislation: in Bulgaria, the Code of Civil Procedure states that mediators can refuse to testify about a dispute they have mediated; in France and Poland the laws governing civil mediation establish similar provisions; notes that, among the Member States, Italy adopts a rigorous approach to the confidentiality of mediation proceedings, whilst the Swedish mediation rules state that confidentiality is not automatic and require an agreement between the parties to that effect; considers that a more coherent approach seems to be needed;

2. souligne le fait que les progrès accomplis jusqu'ici en qui concerne la réforme de l’appareil judiciaire sont limités et invite la Bulgarie à réaliser d’autres améliorations pour ce qui concerne les modifications qu’il est nécessaire d’apporter à la Constitution, la capacité du conseil judiciaire suprême à agir de manière crédible et efficace, la mise en œuvre du nouveau code de procédure pénale, la fiabilité de la phase d'instruction et l'adoption du nouveau code de procédure civile;
2. Underlines the fact that the progress made so far with respect to the reform of the justice system has been limited and calls on Bulgaria to achieve further improvements with respect to the necessary amendments to the Constitution, the ability of the Supreme Judicial Council to act in a credible and efficient manner, the implementation of the new code of criminal procedure, the reliability of the pre-trial phase and the adoption of the new code of civil procedure;

Je voudrais un code pénal européen, un code civil européen, un code de procédure civile européen et un code de procédure pénale européen.
I should like a European criminal code, a European civil code, a European code of civil procedure and a European code of criminal procedure.

Je sais qu'il s'agit d'une première étape dans le sens d'un code de procédure pénale et d'un code de procédure civile européens".
I hear it is a first step towards a European code of criminal procedure and a European code of civil procedure’.

- au Portugal: les articles 65 et 65 A du Code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du Code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho),
- in Portugal: Articles 65 and 65A of the Code of Civil Procedure (Código de Processo Civil) and Article 11 of the Code of Labour Procedure (Código de Processo de Trabalho),