Vertaling van "Code de demande nette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code de demande nette [ code de demande ]
net claim code [ claim code ]

code de demande de paiement
payment requisition ID

code de demande de recherche de personnes
paging access code | paging code

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

code demande d'action ou de description de la notification | demande d'intervention ou de notification, en code
action request/notification description code

demande de suppression de codes
request to clear codes

code demande
request code

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (collusion et droit des particuliers de présenter une demande), la Loi sur le Tribunal de la concurrence (dépenses et procédure sommaire) et le Code criminel en conséquence
An Act to amend the Competition Act (conspiracy agreements and right to make private applications), the Competition Tribunal Act (costs and summary dispositions) and the Criminal Code as a consequence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

51. est conscient qu'il ne peut y avoir, pour les prochaines corrections financières nettes, en vertu des critères d'état de droit, d'automatisme de la sanction; demande donc que la Commission fasse tout son possible pour raccourcir les procédures contradictoires qui précèdent l'application de corrections nettes ou de suspensions des paiements; demande à ce sujet un rapport et une proposition de la Commission; annonce dès maintenant que le Parlement soutiendra la Commission à cet égard, si les États membres venaient à présenter des objections;
51. Is aware that forthcoming net financial corrections cannot entail automatic penalties, as this would be contrary to the rule of law; calls, therefore, on the Commission to do everything in its power to shorten the adversarial procedures preceding the imposition of net corrections or interruptions of payments; calls on the Commission to submit a report and a proposal on the subject; undertakes as of now that Parliament will support the Commission in this matter if Member States raise objections;

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne l'éablissement de la méthode visée au premier alinéa, point b).Lorsque cette méthode est appliquée, les recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et provenant de sources de recettes non prises en compte lors du calcul des recettes nettes potentielles de l'opération, sont déduites des dépenses éligibles de l'opération, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 149, laying down the method referred to in point (b) of the first subparagraph. Where that method is applied, the net revenue generated during implementation of the operation, resulting from sources of revenue not taken into account in determining the potential net revenue of the operation, shall be deducted from the eligible expenditure of the operation, no later than in the final payment claim submitted by the beneficiary.

Lorsque la méthode visée au premier alinéa est appliquée, les recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et provenant de sources de recettes non prises en compte lors du calcul des recettes nettes potentielles de l'opération, sont déduites des dépenses éligibles de l'opération, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.
Where this method is applied, the net revenue generated during implementation of the operation, resulting from sources of revenue not taken into account in determining the potential net revenue of the operation, is deducted from the eligible expenditure of the operation, no later than at the final payment claim submitted by the beneficiary.

L’arbitrage sur valeur liquidative consiste à tirer parti de prix périmés ou obsolètes de titres de portefeuilles influant sur le calcul de la valeur nette d’inventaire des FIA, ou à acheter puis demander le remboursement de parts du FIA à un intervalle de quelques jours, en exploitant ainsi la manière dont le FIA calcule sa valeur nette d’inventaire. Les ordres hors délai consistent à placer des ordres de souscription ou de remboursement de parts de FIA après l’heure ou la date limite d’acceptation (cut-off point) alors que le prix reçu correspond à celui de cette heure ou date limite.
Market timers take advantage of out of date or stale prices for portfolio securities that impact the calculation of AIF’s net asset value (NAV) or buy and redeem units of the AIF within a few days, thereby exploiting the way the AIF calculates its NAV. Late trading involves placing of orders to buy or redeem units of AIFs after a designated cut off point but the price received is the one of the cut off point.

Même si les biocarburants sont fabriqués à partir de matières premières provenant de terres déjà arables, l’augmentation nette de la demande de cultures due à la promotion des biocarburants pourrait aboutir à une augmentation nette de la superficie cultivée.
Even if biofuels themselves are made using raw materials from land already in arable use, the net increase in demand for crops caused by the promotion of biofuels could lead to a net increase in the cropped area.

15. demande l'adoption d'un nouveau code qui donnerait davantage de poids au problème de la prolifération de matériel d'armement et à l'intégration du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage ; demande de nouvelles améliorations d'ici l'adoption du nouveau code, notamment l'application d'un critère des droits de l'homme qui ne se limite pas à la question de savoir si un pays est disposé à respecter le droit international de la guerre, et demande un plus fort engagement politique aussi longtemps que le code de conduite ne sera pas juridiquement contraignant;
15. Calls for the adoption of a new Code giving greater weight to the problem of arms proliferation and to the inclusion of Council Regulation (EC) No 1334/2000 of 22 June 2000 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use items and technology ; urges further improvements before the new Code is adopted, such as the implementation of a human rights criterion, which must not be confined to considering whether a country is prepared to respect the international rules of war, and calls for it to be more politically binding until such time as it becomes legally binding;

14. demande l'adoption d'un nouveau code qui donnerait davantage de poids au problème de la prolifération de matériel d'armement et à l'intégration du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage; demande de nouvelles améliorations d'ici l'adoption du nouveau code, notamment l'application d'un critère des droits de l'homme qui ne se limite pas à la question de savoir si un pays est disposé à respecter le droit international de la guerre, et demande un plus fort engagement politique aussi longtemps que le code de conduite ne sera pas juridiquement contraignant;
14. Calls for the adoption of a new Code giving greater weight to the problem of arms proliferation and to the inclusion of Council Regulation (EC) 1334/2000 of 22 June 2000 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use items and technology; urges further improvements before the new Code is adopted, such as the implementation of a human rights criterion, which must not be confined to considering whether a country is prepared to respect the international rules of war, and calls for it to be more politically binding until such time as it becomes legally binding;

La deuxième année de la consolidation du code a été marquée par une nette augmentation du nombre des refus et de la consultation entre les États membres.
There was a marked increase in the number of denials and consultation between Member States during the second year of the Code's consolidation.