Vertaling van "Code de correction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

code de correction d'erreur sans voie de retour [ code à correction aval des erreurs ]
forward error-correcting code

code de correction d'erreur (Bose-Chaudhuri-Hocquenghem) [ code de correction d'erreur BCH ]
Bose-Chaudhuri-Hocquenghem error correction code [ BCH error correction code ]

code de correction d'erreur sans voie de retour
forward error-correcting code

code de correction de paquets d'erreurs
burst error-correcting code

code de correction
correction code | correction key

code correcteur d'erreurs | CCE | code correcteur d'erreur | CCE | code autocorrecteur | code d'autocorrection | code de correction d'erreurs | CCE | code de correction d'erreur | CCE
error-correcting code | ECC | error correcting code | error correction code | error-correction code | self-correcting code

code correcteur | code correcteur d'erreurs | code de correction d'erreurs
error correction code | error-correcting code | ECC [Abbr.]

code prouvable correct [ langage prouvable correct ]
provably correct language [ provably correct code ]

les codes morphologiques M872-M879 avec code de comportement /3
morphology codes M872-M879 with behaviour code /3

enduit correcteur | pellicule correctrice | pellicule corrective | couche correctrice | emplâtre correcteur | enduit correctif | enduit de correction | résine corrective | résine compressible | emplâtre correctif
resilient liner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce qui est tout particulièrement d'intérêt pour les parties intéressées ainsi que pour la population canadienne, c'est le fait que le projet de loi exprime le but du régime déontologique, dont notamment un code de déontologie qui met l'accent sur l'importance de maintenir la confiance du public et les normes de conduite élevées attendues des membres, sur l'établissement d'un cadre pour traiter les contraventions au code de déontologie de manière équitable et cohérente au niveau le plus approprié, sur la prise de mesures disciplinaires adaptées à la nature et aux circonstances des contraventions au code de déontologie et, s'il y a lieu, sur des mesures éducatives et correctives plutôt que punitives.
Particularly important to all stakeholders and to the public is that the bill expressly articulates the purposes of the conduct regime, including a code of conduct that emphasizes the importance of maintaining the public trust and the high standard of conduct expected of members, establishing a process for dealing with contraventions in a fair and consistent manner at the most appropriate level and for the imposition of measures that are proportionate to the nature and circumstances of the contravention and, where appropriate, are educative and remedial rather than punitive.

(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’invest ...
(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investigator (OCI) in its 36th Annual Report to Parliament (2008-2009) and, if so, which ones; (c) what is the government’s plan to address current and future levels of prison overcrowding; (d) does the government anticipate an increase in prison population by 2015 resulting from the enactment of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, and how will this factor into the aforementioned plan to address current levels of prison overcrowding; (e) does the Correctional Service of Canada have a plan to address the double-bunking crisis in Regional Treatment Centres and Regional Reception Centres; (f) what is the government’s response to reports regarding the practice of double-bunking in segregation; (g) does prison overcrowding have a role to play in the increasing rates of violence in federal prisons; (h) what have been the measurable results of the two-year, $21.5 million investment initiated in 2007 and the continued yearly $16.6 million investment into Institutional Mental Health Initiative (IMHI) intended to improve mental health programs in prisons, (i) have the investments measurably improved mental health treatment and intervention services, (ii) to what extent have the Primary M ...

67. note avec préoccupation que la DG Traduction indique dans son rapport d'activité que le code de conduite sur le multilinguisme n'est respecté que dans 60 % des cas, et que le non-respect du code a pris des proportions sérieuses et intolérables dans certaines commissions; estime que tout abandon du multilinguisme porterait sérieusement atteinte à la démocratie et à l'exécution des tâches qui incombent aux députés, et invite le Secrétaire général à veiller à l'application correcte du code;
67. Notes with concern the statement by DG Translation in its activity report that the code of conduct on multilingualism is only respected in 60% of cases, and that failure to comply with the code is unacceptably serious in certain committees; considers that any move away from multilingualism would be seriously damaging to democracy and the normal discharge of the duties of Members, and calls on the Secretary-General to ensure that the code is properly applied;

20. juge essentiel de garantir la participation la plus étroite des pays candidats au processus d'échange d'informations et de consultation dans le cadre du code de conduite; invite les pays candidats à se conformer aux principes du code de conduite, à promulguer la législation nécessaire et à mettre en œuvre des mesures pour une application correcte du code;
20. Believes it is essential to ensure maximum involvement of candidate countries in the information exchange and consultation process of the Code of Conduct, and calls upon candidate countries to abide by the principles of the EU Code of Conduct, to enact the necessary legislation and to implement measures for proper application of the Code;

18. juge essentiel de garantir la participation la plus étroite des pays candidats au processus d'échange d'informations et de consultation dans le cadre du code de conduite et invite les pays candidats à l'adhésion à se conformer aux principes du code de conduite de l'Union européenne, à promulguer la législation nécessaire et à mettre en œuvre des mesures pour une application correcte du code;
18. Believes it is essential to ensure the maximum involvement of the accession countries in the information exchange and consultation process of the Code of Conduct and calls on the accession countries to abide by the principles of the EU Code of Conduct, to enact the necessary legislation and to implement measures for proper application of the Code;

82. compte sur la clarté et la transparence des procédures décisionnelles de la Commission relatives aux corrections financières; rappelle que l'article 213 du traité précise que les membres de la Commission "exercent leurs fonctions en pleine indépendance" et "s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions"; rappelle que le Code de conduite des commissaires indique que "l'élimination de tout risque de conflit d'intérêts contribue à assurer l'indépendance" des commissaires; relève que, selon ce Code de conduite, les cabinets des membres ont pour mission "d'assurer pour autant que de besoin l'interface entre le/la Commissaire et les services relevant de sa compétence sans interférence dans la gestion de ceux-ci"; espère que les membres de la Commission et leurs cabinets continueront à respecter ces règles; rappelle à la Commission qu'elle s'est engagée à faire rapport dans le détail, à la demande du Parlement, sur toute correction financière particulière ainsi que sur la procédure suivie;
82. Expects Commission decision-making procedures for financial corrections to be open and transparent; recalls Article 213 of the Treaty, which states that Members of the Commission "shall be completely independent in the performance of their duties" and "shall refrain from any action incompatible with their duties"; recalls the Code of Conduct for Commissioners, which states that "ruling out all risks of a conflict of interests" helps Members "to guarantee their independence"; notes that according to the Code of Conduct, the role of Members' private offices is "to act where necessary as the interface between Commissioners and the departments they are responsible for, but without interfering in departmental management"; expects the Members of the Commission and their private offices to continue to observe this set of rules; reminds the Commission of its undertaking to report in detail on any specific financial correction, and on the procedures followed, at the request of Parliament;

Il est intéressant de constater que, en plus du projet de loi C-46, déposé par le ministre de la Justice et intitulé Loi modifiant le Code criminel (communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel), le Feuilleton d'aujourd'hui renferme d'autres mesures législatives émanant du ministre de la Justice, soit le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins), et le projet de loi C-55, Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le ministère du Solliciteur général.
I commend him for that. It is really interesting to note that in addition to Bill C-46, by the Minister of Justice, an act to amend the Criminal Code, the production of records on sexual offence proceedings, on today's Order Paper the Minister of Justice also has Bill C-27, an act to amend the Criminal Code, child prostitution, child sex tourism, criminal harassment and female genital mutilation, and Bill C-55, an act to amend the Criminal Code, high risk offenders, the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act.

Cela me fait penser au code d'éthique des ministres d'en face: ils ont un beau code d'éthique pour montrer que tout ce qu'ils font est correct, sauf qu'on ne peut pas savoir ce qu'est le code.
It reminds me of the code of ethics of the ministers opposite: they have a fine code of ethics to show that everything they do is proper, except no one knows what the code is.

PÉTITIONS DÉPOSÉES AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : par M. Mills (Broadview Greenwood), une au sujet de l'euthanasie (n 351-4152); par Mme Kraft Sloan (York Simcoe), une au sujet de la disparition de M. Scott Wessler en Indonésie (n 351-4153); par Mme Meredith (Surrey White Rock South Langley), deux au sujet du système de libération conditionnelle (n 351-4154 et 351-4155), une au sujet du Code canadien du travail (n 351-4156), une au sujet des peines prévues par le Code criminel (n 351-4157), une au sujet de la peine de mort (n 351-4158), une au sujet des agresseurs sexuels (n 351-4159) et quatre-vingt-sept au sujet du Code criminel du Canada (n 351-4160 à 351-4246).
PETITIONS FILED WITH THE CLERK OF THE HOUSE Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows: by Mr. Mills (Broadview Greenwood), one concerning euthanasia (No. 351-4152); by Mrs. Kraft Sloan (York Simcoe), one concerning the disappearance of Mr. Scott Wessler in Indonesia (No. 351-4153); by Ms. Meredith (Surrey White Rock South Langley), two concerning the parole system (Nos. 351-4154 and 351-4155), one concerning the Canada Labour Code (No. 351-4156), one concerning sentences in the Criminal Code (No. 351-4157), one concerning capital punishment (No. 351-4158), one concerning sex offenders (No. 351-4159), and eighty-seven concerning the Criminal Code of Canada (Nos. 351-4160 to 351-4246).