Traduction de «Code de contrainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code contrainte | code de contrainte
duress PIN

Advanced Reasoning Tool | ART,il contient quatre modules:un langage de représentation de la connaissance fournissant des règles,des prototypes,des comparaisons logiques et des structures procédurales,un compilateur qui convertit la connaissance représentée en code LISP,un module d'application de l'exécution et un environnement de débogage.Sa base de règles incorpore des règles absolues,des hypothèses,des contraintes et des croyances.L'information est organisée en ensembles de faits ou d'hypothèses,appelés points de vue [Abbr.]
Advanced Reasoning Tool | ART [Abbr.]

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

code de voie assujetti à une contrainte
constrained channel code

relaxation de contrainte [ relaxation en contrainte | relaxation | relaxation des contraintes | relâchement des contraintes | détente ]
stress relaxation [ relaxation ]

contrainte sur la longueur de code
constraint length

contrainte de la balance des paiements | contrainte extérieure | contrainte imposée par la balance des paiements
balance of payments constraint

contrainte de flambement [ contrainte critique | résistance au flambement | contrainte de flambage | résistance au flambage ]
buckling stress [ critical stress | buckling strength | buckling resistance ]

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un relevé actualisé de l’attribution et de l’utilisation de tous les codes de transpondeur pour le SSR dans leur ressort, sous réserve des contraintes de sûreté éventuelles en ce qui concerne la divulgation complète de certaines attributions de codes militaires non utilisées pour la circulation aérienne générale.
an up-to-date record of the allocation and use of all SSR transponder codes within their area of responsibility, subject to any security constraints concerning full disclosure of specific military code allocations not used for general air traffic.

44. salue les initiatives telles que le document de Montreux et le code de conduite international des prestataires privés de services de sécurité; se félicite du soutien récent de l'Union européenne au document de Montreux et du nombre élevé et croissant d'États membres de l'Union qui l'ont approuvé; souligne, cependant, qu'il est nécessaire de mieux faire respecter les principes établis; invite tous les États membres de l'Union à développer davantage leur législation et leur réglementation nationales conformément aux normes énoncées dans le document de Montreux et leur recommande, ainsi qu'à l'Union, de conclure des marchés uniquement avec des entreprises militaires et de sécurité privées qui respectent les principes de ces initiatives; invite l'Union et ses États membres à soutenir la création du mécanisme de surveillance dudit code de conduite international, en tant qu'organe de contrôle capable de gérer les plaintes et d'émettre des sanctions dissuasives (y compris la modification des contrats nécessitant des contraintes supplémentaires, la délivrance d'avertissements officiels, l'imposition de pénalités financières et la suppression temporaire ou définitive des entreprises militaires et de sécurité privées du système du code de conduite international) afin de garantir le respect des engagements au titre du code de conduite international et, en dernière analyse, de responsabiliser les entreprises militaires et de sécurité privées;
44. Welcomes initiatives like the Montreux Document and the International Code of Conduct for Private Security Service Providers (ICoC); welcomes the European Union’s recent support for the Montreux Document and the high and growing number of endorsements by EU Member States; highlights, however, that there needs to be better enforcement of established principles; calls on all EU Member States to further develop their national law and regulation in line with the standards set out in the Montreux Document and recommends that they and the EU only enter into contracts with PMSCs that uphold the initiatives’ principles; calls on the EU and its Member States to support the creation of the oversight mechanism of the ICoC, which should be a compliance body capable of handling complaints and issuing dissuasive sanctions (including modifications to contracts requiring additional constraints, issuance of official warnings, financial penalties and temporary or permanent removal of the PMSC from the ICoC system) in order to ensure compliance with, and ultimately hold PMSCs accountable for, their commitments under the ICoC;

un relevé actualisé de l’attribution et de l’utilisation de tous les codes de transpondeur pour le SSR dans leur ressort, sous réserve des contraintes de sûreté éventuelles en ce qui concerne la divulgation complète de certaines attributions de codes militaires non utilisées pour la circulation aérienne générale;
an up-to-date record of the allocation and use of all SSR transponder codes within their area of responsibility, subject to any security constraints concerning full disclosure of specific military code allocations not used for general air traffic;

Ces effets viendront s'ajouter aux bénéfices attendus de la modernisation du code des douanes et à l'informatisation des procédures douanières («e-Customs») en termes de diminution des contraintes administratives qui pèsent sur les transports.
This will add to the benefits expected from the Modernised Customs Code and e-Customs in terms of reduction of administrative burden for transport.

3. demande l'adoption d'un nouveau code de conduite qui prenne davantage en compte le problème de la prolifération des équipements militaires et l'intégration du règlement (CE) n° 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage; insiste pour que de nouvelles améliorations aient lieu en attendant l'adoption du nouveau code de conduite, comme par exemple l'application d'un critère relatif aux droits de l'homme, qui ne peut se résumer à exiger qu'un pays soit prêt à respecter le droit international de la guerre; et demande une contrainte politique plus forte tant qu'il n'y a pas de contrainte juridique;
3. Calls for a new Code of Conduct to be adopted which takes greater account of the problem of arms proliferation and of the need to incorporate the provisions of Council Regulation (EC) No 1334/2000 of 22 June 2000 setting up a Community regime for the control of exports of dual-use items and technology; calls for further improvements to be made pending the adoption of the new Code of Conduct, such as the application of a human rights criterion which does not consist solely of a requirement that a country must be prepared to comply with international law on the conduct of war, and calls for the provisions of the Code of Conduct to be made more politically binding, until such time as they become legally binding;

Les participants ont néanmoins reconnu que les parties notifiantes ne pourraient pas suivre ce code dans toutes les circonstances et que, dans certains cas, la Commission serait effectivement contrainte de déclarer la notification incomplète.
Nevertheless it was recognised that it will not be possible for notifying parties to follow these guidelines in all circumstances, and that there may be situations where a declaration of incompleteness is unavoidable.

Les mesures concernant les régions ultrapériphériques ont été évaluées conformément aux dispositions du code, dont le paragraphe G précise, s'agissant des mesures fiscales utilisées pour soutenir le développement économique de régions déterminées, qu'il "sera évalué si elles sont proportionnelles et ciblées par rapport à l'objectif visé", et que "dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée aux caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques (...) sans nuire à l'intégrité et à la cohérence de l'ordre juridique communautaire, y compris le marché intérieur et les politiques communes".
Those eight measures were assessed in accordance with the provisions of the code, paragraph G of which includes the following guidance: "insofar as the tax measures are used to support the economic development of particular areas, an assessment should be made of whether the measures are in proportion to, and targeted at, the aims sought. In assessing this, particular attention will be paid to special features and constraints in the case of the outermost regions [...], without undermining the integrity and coherence of the Community legal order, including the internal market and common policies".

Elles ne doivent pas non plus être contraintes à négocier des codes avec les pouvoirs publics ou d'autres tierces parties.
Business should also not be obliged to negotiate codes with public authorities or other third parties.