Traduction de «Code de conduite européen des zones côtières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite européen des zones côtières
European Code of Conduct for Coastal Zones

code de conduite européen en matière de compensation et de règlement-livraison
European Code of Conduct for clearing and settlement

code de conduite européen pour la fourniture de services et de prestations d'information au grand public
European Code of Conduct for the provision of information services for the public at large

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objectif du présent règlement est d’instituer un code de conduite européen afin d’aider les États membres et de réduire leurs difficultés dans l’organisation de partenariats dans le cadre d’accords et de programmes de partenariat soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
The aim of this Regulation is to provide for a European code of conduct in order to support and facilitate Member States in the organisation of partnerships for Partnership Agreements and programmes supported by the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF).

—l'acte délégué sur le code de conduite européen adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3, n'aura en aucun cas d'effet rétroactif direct ou indirect, en particulier en ce qui concerne la procédure d'approbation de l'accord de partenariat et des programmes, dès lors qu'il n'est pas de l'intention du législateur de l'Union de conférer des pouvoirs à la Commission afin qu'elle puisse rejeter l'approbation de l'accord de partenariat et des programmes au seul motif qu'ils ne sont pas conformes au code de conduite européen adopté conformément à l'article 5, paragraphe 3.
—the delegated act laying down a European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3), will under no circumstances and neither directly nor indirectly have any retroactive effect, especially concerning the approval procedure of the Partnership Agreement and the programmes, since it is not the intention of the EU legislature to confer any powers on the Commission to the effect that it could reject the approval of the Partnership Agreement and programmes solely and exclusively based on any kind of non-compliance with the European code of conduct, adopted in accordance with Article 5(3).

Parmi ces ententes et conventions, on compte le Code de conduite européen sur le transfert des armes, auquel le Canada a adhéré en principe, et la Convention interaméricaine sur la transparence des transferts internationaux d'armes classiques, qui oblige légalement le Canada à rendre compte de ses exportations et de ses importations d'armes chaque année.
These commitments range from the European code of conduct on arms transfers, to which Canada has agreed in principle, to the Inter-American Convention on Transparency in Conventional Weapons Acquisitions, which legally obligates Canada to reports arms exports and imports each year.

Toutefois, les prêts au logement garantis par une hypothèque ont été exclus du champ d'application de la proposition de directive, puisque ces prêts sont couverts par le code de conduite européen.
However, mortgage-backed housing loans were excluded from the scope of the proposal, as they were covered by the European Code of Conduct.

Prêts au logement : En adhérant au Code de Conduite européen, 3.600 établissements se sont engagés à mieux informer le client
Housing loans: more than 3 600 institutions have signed up to the European Code of Conduct, promising to keep customers better informed

Suite à la signature, en mars dernier, du Code de Conduite européen sur l'information préalable du consommateur concernant les prêts au logement, 2658 établissements prêteurs ont déjà notifié à la Commission, avant le délai du 30 septembre 2002, leur intention d'adhérer au Code..
Following the signature last March of the European Code of Conduct on pre-contractual information for consumers concerning home loans, 2 658 lending institutions have already notified the Commission, before the deadline of 30 September 2002, of their intention to comply with the Code.

Prêts au logement : La Commission met en ligne un Registre des établissements qui adhérent au Code de Conduite européen sur l'information du consommateur
Home loans: Register of institutions adhering to European Code of Conduct on consumer information goes on-line

Le 15/1/1999, le Parlement européen a adopté une résolution sur des "Normes communautaires applicables aux entreprises européennes opérant dans les pays en développement: vers un code de conduite". Cette résolution plaide en faveur d'un code de conduite européen qui faciliterait une plus grande standardisation des codes volontaires de conduite, se fonderait sur des normes internationales et la création d'un Observatoire européen et inclurait des dispositions sur les procédures de plainte et des mesures coercitives.
On 15/1/1999 the European Parliament adopted a Resolution on "EU standards for European enterprises operating in developing countries: towards a European Code of Conduct" calling for a European code of conduct which would contribute to a greater standardisation of voluntary codes of conduct based on international standards and the establishment of a European Monitoring Platform, including provisions on complaint procedures and remedial action.