17. Si l'organisation ou la personne enregistrée ne coopère pas dans les 40 jours ouvrables à partir du jour où elle a été informée de la plainte au titre du paragraphe 7, des mesures sont appliquées pour non-respect du code de conduite (voir phase 5, points 19 à 21, et lignes 2 à 4 du tableau des mesures ci-dessous).
17. If the registrant does not co-operate within 40 working days of the notification of the complaint under paragraph 7, measures for non-compliance shall be applied (see paragraphs 19 to 22 of Stage 5 and rows 2 to 4 of the table of measures below).
