Vertaling van "Co-existence sur un pied de concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

co-existence sur un pied de concurrence
competitive co-existence

à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité
arm's length

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Indépendamment de l’aspect social, qui est important, les distorsions de concurrence découlant des relations extérieures de l’Union nécessitent une forte mobilisation, dans le cadre de la diplomatie internationale, pour protéger les entreprises et les consommateurs contre les phénomènes existants de distorsion de la concurrence, tant pour les importations que pour les exportations.
In addition to important social aspects, distortions of competition resulting from the EU’s external relations require a strong international diplomacy effort to protect businesses and consumers from existing distortions that affect imports and exports.

Deuxièmement, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'existence d'un espace de concurrence dans le régime d'assurance maladie, ou une concurrence bien réelle, même si son existence était voulue par le législateur et confirmée par les tribunaux, ne signifierait pas nécessairement que l'activité concernée aurait un caractère économique.
Second, from the case-law of the CJEU it follows that also the presence of scope for competition in the health insurance system and competition actually happening, even if intended by the legislator and confirmed by the judiciary, does not necessarily confer an economic nature to the activity in question.

Il va de soi que ces exemples ne figurent ici que pour montrer l’existence de participations minoritaires entre concurrents ou entreprises liées verticalement, sans préjuger de leur faculté de poser des problèmes de concurrence.
Obviously, these examples only show that minority shareholdings between competitors and vertically related companies do occur, but they are mentioned here without prejudice as to whether they would have raised any competition concerns.

existence, ou non, d’une concurrence forte entre aéroports pour attirer les compagnies aériennes.
whether airports actively compete for airline business.

En conséquence, malgré l’existence possible d’une certaine concurrence entre les produits photovoltaïques à couche mince et le produit concerné, cette concurrence peut être considérée comme minime.
Therefore, although there may be some competition between the thin film products and the product concerned, this competition is considered to be marginal.

«1 bis. Dans chaque État membre, les dépenses relatives aux améliorations de l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements existants sont éligibles jusqu'à concurrence de 4 % de la contribution totale du FEDER.
‘1a. In each Member State, expenditure on energy efficiency improvements and on the use of renewable energy in existing housing shall be eligible up to an amount of 4 % of the total ERDF allocation.

les résultats de l’analyse du marché pertinent, notamment les conclusions quant à l’existence ou l’absence de concurrence effective, ainsi que les raisons d’une telle situation.
the results of the analysis of the relevant market, in particular the findings as to the presence or absence of effective competition, together with the reasons therefore.

Les mesures visant à promouvoir la libéralisation et l'intégration des systèmes existants et la politique de concurrence sont complémentaires pour ce qui est de la mise en place de systèmes efficients de compensation et de règlement-livraison dans l'Union.
Measures intended to promote liberalisation and integration of existing systems and competition policy are complementary in achieving efficient Securities Clearing and Settlement Systems in the EU.

Les accords qui ont recours à une norme dans le cadre d'un accord restrictif plus large visant à évincer des concurrents existants ou potentiels restreignent la concurrence par objet.
Agreements that use a standard as part of a broader restrictive agreement aimed at excluding actual or potential competitors restrict competition by object.

Les accords en matière de RD ne sont susceptibles de restreindre la concurrence que lorsque les parties qui coopèrent disposent d'un pouvoir de marché sur les marchés existants et/ou que la concurrence en ce qui concerne l'innovation est sensiblement réduite.
RD agreements are only likely to give rise to restrictive effects on competition where the parties to the co-operation have market power on the existing markets and/or competition with respect to innovation is appreciably reduced.