Vertaling van "Clôturer une enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clôturer une enquête
to terminate an investigation

aboutissement d'une enquête [ clôture d'une enquête ]
conclusion of an inquiry [ completion of an investigation ]

monteur de clôtures en lisse [ monteuse de clôtures en lisse | monteur de clôtures de perche | monteuse de clôtures de perche | monteur de clôtures en barreaux | monteuse de clôtures en barreaux ]
rail fence builder

clôture à mailles losangées [ clôture à mailles en losange | clôture à mailles de chaîne | clôture en grillage entrelacé | clôture de mailles de fer | clôture à mailles métalliques ]
chain link fence [ chain-link fence | chainlink fence | chain-link fencing ]

vérification de fin d'exercice | audit de fin d'exercice | révision de fin d'exercice | vérification de clôture d'exercice | vérification de clôture | audit de clôture d'exercice | audit de clôture | révision de clôture d'exercice | révision de clôture | contrôle final
year-end audit | balance sheet audit

clôture de perches | clôture de perche | clôture de lisses | clôture de lices | clôture en lisse | clôture à boulins
rail fence | post-and-rail fence | split-rail fence

cours du change de clôture | taux de change de clôture | taux de change courant | taux courant | cours de clôture | cours de change de clôture
current exchange rate | closing rate | current rate

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

clôture de séparation | clôture séparative
dividing fence dividing fence | division fence division fence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par le règlement d'exécution (UE) 2017/1795 , la Commission européenne (ci-après la «Commission») a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud (ci-après les «PLC») en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturé l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (ci-après le «règlement définitif»).
By Implementing Regulation (EU) 2017/1795 the European Commission (‘the Commission’) imposed a definitive anti-dumping duty on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel (‘HRF’) originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine and terminated the investigation on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Serbia (‘the definitive Regulation’).

Règlement d'exécution (UE) 2017/1795 de la Commission du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturant l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24).
Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1795 of 5 October 2017 imposing a definitive antidumping duty on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Brazil, Iran, Russia and Ukraine and terminating the investigation on imports of certain hot-rolled flat products of iron, non-alloy or other alloy steel originating in Serbia (OJ L 258, 6.10.2017, p. 24).

Afin de garantir la sécurité juridique et de lutter efficacement contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, les activités d’enquête et de poursuite du Parquet européen devraient être guidées par le principe de légalité, en vertu duquel le Parquet européen applique strictement les règles définies dans le présent règlement en ce qui concerne en particulier la compétence et son exercice, l’ouverture des enquêtes, la clôture des enquêtes, le renvoi d’une affaire, le classement sans suite d’une affaire et les procédures simplifiées en matière de poursuites.
In order to ensure legal certainty and to effectively combat offences affecting the Union’s financial interests, the investigation and prosecution activities of the EPPO should be guided by the legality principle, whereby the EPPO applies strictly the rules laid down in this Regulation relating in particular to competence and its exercise, the initiation of investigations, the termination of investigations, the referral of a case, the dismissal of the case and simplified prosecution procedures.

Le Médiateur a ouvert 341 enquêtes sur la base de plaintes et 9 enquêtes d'initiative. Il a clôturé 441 enquêtes sur la base de plaintes et 20 enquêtes d'initiative.
The Ombudsman opened 341 inquiries on the basis of complaints as well as 9 own-initiative inquiries and closed 441 complaints-based inquiries as well as 20 own-initiative inquiries.

Le rapport contient des informations sur l'application des mesures provisoires et définitives, la clôture d'enquêtes sans institution de mesures, les nouvelles enquêtes, les réexamens et les visites de vérification, ainsi que les activités des différents organes chargés de surveiller l'application du règlement et le respect des obligations en découlant.
The report shall include information about the application of provisional and definitive measures, the termination of investigations without measures, reinvestigations, reviews and verification visits, and the activities of the various bodies responsible for monitoring the implementation of this Regulation and fulfilment of the obligations arising therefrom.

M. considérant que le médiateur a clôturé 326 enquêtes durant l'année 2010 (contre 318 en 2009), dont 323 avait pour origine une plainte; que le délai moyen pour la clôture des enquêtes est passé de treize mois en 2008 à neuf mois en 2009 et 2010; que la plupart des enquêtes sont achevées dans l'année (66 %) et une bonne moitié (52 %) en moins de trois mois,
M. whereas in 2010 the Ombudsman completed 326 inquiries (318 in 2009) of which 323 were based on complaints; whereas the average time required for completing inquiries fell from 13 months in 2008 to 9 months in 2009 and 2010; whereas most of the inquiries were completed within one year (66 %) and over half (52 %) were completed within three months,

Si l'enquête n'est pas achevée dans les 18 mois suivant son ouverture, le comité de surveillance est informé par le directeur général des raisons qui ne lui ont pas permis de clôturer l'enquête, et donne un avis sur la prolongation et, le cas échéant, la conduite ultérieure de l'enquête.
If an investigation is not completed within 18 months after it has been opened, the Supervisory Committee shall be informed by the Director General of the reasons which have prevented him from closing the investigation and shall issue an opinion on the extension (and where appropriate the subsequent conduct) of the investigation.

Si l'enquête n'est pas achevée dans les dix-huit mois suivant son ouverture, le comité de surveillance est informé par le directeur général de l'Office des raisons qui ne lui ont pas permis de clôturer l'enquête, et donne un avis sur la prolongation et, le cas échéant, la conduite ultérieure de l'enquête .
If an investigation is not completed within 18 months after it has been opened, the Supervisory Committee shall be informed by the Director General of the Office of the reasons which have prevented him from closing the investigation and shall issue an opinion on the extension and, where appropriate, the subsequent running of the investigation.

Si la partie en cause n'est pas en mesure de clôturer l'enquête dans le délai susvisé de deux ans, elle en communique l'état d'avancement à la commission de contrôle internationale en précisant la date prévue pour sa clôture.
If it is not possible for the Party in question to complete the investigation within this two-year period, the Party shall provide an update to the IRP of the status of the investigation and its estimated date of completion.