Vertaling van "Clôture définitive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

définition de bord | définition de chant | définition de tranche
edge definition

clôture de séparation | clôture séparative
dividing fence dividing fence | division fence division fence

La clôture définitive du programme devrait donc uniquement se fonder sur les documents relatifs au dernier exercice comptable et sur le rapport final de mise en œuvre, ou sur le dernier rapport annuel de mise en oeuvre, sans qu'il soit nécessaire de préparer d'autres documents.
The final closure of the programme should therefore be based only on the documents relating to the final accounting year and the final implementation report or the latest annual implementation report, without any need to provide any additional documents.

Clôture définitive de la question des crédits utilisés pour financer des dépenses privées.
Bring the matter of appropriations used to finance private expenditure to a close.

L’obligation de publier un supplément au prospectus devrait prendre fin à la clôture définitive de l’offre ou dès que la valeur mobilière commence à être négociée sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard.
The obligation to supplement a prospectus should be terminated at the final closing of the offering period or the time when trading of such securities on a regulated market begins, whichever occurs later.

Par ailleurs, le droit de retirer une acceptation ne devrait être applicable que lorsque le prospectus se rapporte à une offre de valeurs mobilières au public et que le fait nouveau, l’erreur ou l’inexactitude sont antérieurs à la clôture définitive de l’offre et à la livraison des valeurs mobilières.
On the other hand, the right to withdraw an acceptance should be applicable only where the prospectus relates to an offer of securities to the public and the new factor, mistake or inaccuracy arose before the final closing of the offer and the delivery of the securities.

Quand la partie grecque a-t-elle répondu et pour quels programmes a-t-elle émis des observations ou demandé la clôture définitive?
When did the Greek authorities reply and in respect of which programmes did they make observations or request final closure?

2. Lorsque le prospectus se rapporte à une offre publique de valeurs mobilières, les investisseurs qui ont accepté d’acheter des valeurs mobilières ou d’y souscrire avant que le supplément ne soit publié ont le droit de retirer leur acceptation pendant deux jours ouvrables après la publication du supplément, à condition que le fait nouveau, l’erreur ou l’inexactitude visés au paragraphe 1 soient antérieurs à la clôture définitive de l’offre au public et à la livraison des valeurs mobilières.
2. Where the prospectus relates to an offer of securities to the public, investors who have already agreed to purchase or subscribe for the securities before the supplement is published shall have the right, exercisable within two working days after the publication of the supplement, to withdraw their acceptances, provided that the new factor, mistake or inaccuracy referred to in paragraph 1 arose before the final closing of the offer to the public and the delivery of the securities.

1. Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielle concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est de nature à influencer l’évaluation des valeurs mobilières et survient ou est constaté entre l’approbation du prospectus et la clôture définitive de l’offre au public ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient plus tard, est mentionné dans un supplément au prospectus.
1. Every significant new factor, material mistake or inaccuracy relating to the information included in the prospectus which is capable of affecting the assessment of the securities and which arises or is noted between the time when the prospectus is approved and the final closing of the offer to the public or, as the case may be, the time when trading on a regulated market begins, whichever occurs later, shall be mentioned in a supplement to the prospectus.

1. Tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude substantielles concernant les informations contenues dans le prospectus, qui est de nature à influencer l'évaluation des valeurs mobilières et survient ou est constaté entre l'approbation du prospectus et la clôture définitive de l'offre au public ou, le cas échéant, le début de la négociation sur un marché réglementé, est mentionné dans un supplément au prospectus.
1. Every significant new factor, material mistake or inaccuracy relating to the information included in the prospectus which is capable of affecting the assessment of the securities and which arises or is noted between the time when the prospectus is approved and the final closing of the offer to the public or, as the case may be, the time when trading on a regulated market begins, shall be mentioned in a supplement to the prospectus.

Tout fait nouveau important, susceptible d'influer sur l'évaluation des valeurs mobilières, qui survient ou est constaté entre le moment où le prospectus est approuvé et la clôture définitive de l'offre ou, le cas échéant, l'ouverture de la négociation est mentionné dans un complément au prospectus, qui est contrôlé, publié et mis à la disposition du public selon des modalités au moins équivalentes à celles appliquées au prospectus original.
Every significant new factor capable of affecting assessment of the securities which arises or is noted between the time when the prospectus is approved and the definitive closure of the offer or, if applicable, the time when trading begins shall be mentioned in a supplement to the prospectus, scrutinised in the same way and published and made available to the public in accordance with at least the same arrangements as were applied when the original prospectus was disseminated.