Vertaling van "Clôture de la phase de règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clôture de la phase de règlement
cut-off time of settlement stage

clôture du projet | phase de clôture
project closeout phase | closeout phase | termination phase

clôture du projet [ phase de clôture ]
project closeout phase [ closeout phase | termination phase ]

apurement et règlement définitifs du contrat [ liquidation des derniers détails et clôture du marché | clôture et finalisation du contrat | conclusion du contrat et règlement des derniers détails ]
contract close-out and clean-up

règlement financier relatif à l'installation et au fonctionnement du réseau SIRENE phase II | SIRENE phase II | SPII [Abbr.]
Financial Regulation on the installation and operation of Phase II of the Sirene network | Sirene Phase II | SPII [Abbr.]

les phases d'ouverture et de clôture de la Conférence
the opening and closing stages of the Conference

Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l'assurance-dépôts : Première phase d'application
Deposit Insurance Information By-law: Implementation -- Phase 1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour les engagements individuels au sens de l’article 85 du règlement financier, la clôture de la phase de sélection des contractants, bénéficiaires, gagnants ou délégataires potentiels.
for individual commitments within the meaning of Article 85 of the Financial Regulation, the completion of the selection of potential contractors, beneficiaries, prize winners or delegatees.

Dans l'hypothèse où une affaire est transférée au Tribunal après la clôture de la phase orale de la procédure, cette phase est rouverte.
In the event of a case being transferred to the General Court after the oral part of the procedure has been closed, that part of the procedure shall be reopened.

b)pour les engagements individuels au sens de l’article 85 du règlement financier, la clôture de la phase de sélection des contractants, bénéficiaires, gagnants ou délégataires potentiels.
(b)for individual commitments within the meaning of Article 85 of the Financial Regulation, the completion of the selection of potential contractors, beneficiaries, prize winners or delegatees.

Ce stade d'avancement des contrats ou subventions implique la clôture de la phase de sélection des contractants ou bénéficiaires potentiels.
This advanced stage of preparation of the contracts or agreements shall mean the completion of the selection of potential contractors or beneficiaries.

(24) considérant que le SEBC et la BCE ont été chargés d'élaborer les obligations de déclaration statistique en vue de la zone euro de manière à ce qu'elles soient pleinement opérationnelles lors de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (ci-après dénommée «troisième phase»); que la préparation dans le domaine statistique est essentielle pour permettre au SEBC d'accomplir ses tâches au cours de la troisième phase; qu'un élément essentiel à cet égard est l'adoption, avant la troisième phase, des règlements de la BCE en matière statistique; qu'il est souhaitable d'informer, en 1998, les intervenants du marché au sujet des modalités détaillées dont la BCE jugerait l'adoption nécessaire pour la mise en oeuvre des obligations de déclaration statistique; qu'il est donc nécessaire de doter la BCE, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, d'un pouvoir réglementaire;
(24) Whereas the ESCB and ECB have been entrusted with the task of preparing the statistical reporting requirements for the euro area for their full operation in the third stage of Economic and Monetary Union (hereinafter referred to as 'Stage Three`); whereas timely preparation in the statistical field is essential to enable the ESCB to fulfil its tasks in Stage Three; whereas an essential element of preparation is the adoption, ahead of Stage Three, of ECB statistical regulations; whereas it is desirable to inform market participants during 1998 of the detailed provisions the ECB may deem necessary to adopt for the implementation of its statistical reporting requirements; whereas it is therefore necessary to provide the ECB from the date of entry into force of this Regulation with a regulatory power;

La Cour peut, à tout moment, l'avocat général entendu, ordonner l'ouverture ou la réouverture de la phase orale de la procédure, notamment si elle considère qu’elle est insuffisamment éclairée, ou lorsqu’une partie a soumis, après la clôture de cette phase, un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la décision de la Cour, ou encore lorsque l’affaire doit être tranchée sur la base d’un argument qui n’a pas été débattu entre les parties ou les intéressés visés à l'article 23 du statut.
The Court may at any time, after hearing the Advocate General, order the opening or reopening of the oral part of the procedure, in particular if it considers that it lacks sufficient information or where a party has, after the close of that part of the procedure, submitted a new fact which is of such a nature as to be a decisive factor for the decision of the Court, or where the case must be decided on the basis of an argument which has not been debated between the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute.

Significations et informations consécutives à la clôture de la phase écrite de la procédure
Service and information following the close of the written part of the procedure

1. Les éventuelles demandes motivées d’audience de plaidoiries sont présentées dans un délai de trois semaines à compter de la signification aux parties ou aux intéressés visés à l'article 23 du statut de la clôture de la phase écrite de la procédure.
1. Any reasoned requests for a hearing shall be submitted within three weeks after service on the parties or the interested persons referred to in Article 23 of the Statute of notification of the close of the written part of the procedure.