Traduction de «Clauses de travail dans les contrats publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clauses de travail dans les contrats publics
labour clauses in public contracts

Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique | Convention sur les clauses de travail (contrats publics), 1949
Convention concerning Labour Clauses in Public Contracts

Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique
Convention concerning labour clauses in public contracts

Groupe de travail Clauses abusives des contrats
Working Party on Unconscionable Terms in Contracts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(xxv) veiller à ce que les gouvernements aient la possibilité d'adopter des politiques de passation de marchés responsables socialement et sur le plan environnemental; rappeler que les dispositions en matière de passation de marchés ne devraient pas empêcher les gouvernements de répondre aux besoins sociétaux et environnementaux et l'accord ne doit pas restreindre la capacité de formuler des demandes sociales, comme indiqué dans les nouvelles directives de l'Union sur les marchés publics; rappeler qu'en outre, les politiques de marchés publics doivent être en conformité avec la convention n° 94 de l'OIT concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique.
(xxv) to ensure that governments have the opportunity to adopt socially and environmentally responsible procurement policies; procurement provisions should not prevent governments from addressing societal and environmental needs and the agreement must not restrict the ability to make social demands, as stated in the new EU directives on public procurement; in addition, public procurement policies should be in line with ILO Convention 94 regarding labour clauses in public contracts;

D’une part, la demande d’annuler la décision de la partie défenderesse faisant application dans le contexte des concours généraux OHIM/AD/01/13 et OHIM/AST/02/13 de la clause qui figure dans le contrats de travail des requérantes et qui prévoit la résiliation automatique du contrat en cas d’échec au premier concours général avec une spécialisation en propriété industrielle correspondant à ses fonctions, et d’autre part, la demande de condamner l'OHMI à réparer le dommage moral et matériel causé aux requérantes.
First, the action for annulment of the defendant’s decision to apply in the context of the open competitions OHIM/AD/01/13 and OHIM/AST/02/13 the clause contained in the applicants’ contracts of employment, which provides for the termination of the contract in the event of their failing the next open competition for their function groups with the specialisation ‘industrial property’, and, secondly, the claim that OHIM be ordered to pay compensation in respect of the non-material damage and material damage caused to the applicants.

5. demande à la Commission d'intégrer dans les directives européennes les dispositions prévues par la convention 94 de l'Organisation internationale du travail sur les clauses de travail dans les contrats publics, dont l'objectif est de promouvoir des marchés publics socialement responsables, en exigeant des soumissionnaires et adjudicataires qu’ils s'alignent sur les rémunérations et autres conditions de travail en vigueur au niveau local, telles que fixées par les conventions collectives ou la législation nationale;
5. Calls on the Commission to broaden European directives to incorporate the provisions set out in ILO Convention 94 (the Labour Clauses (Public Contracts) Convention), the object of which is to promote socially responsible public procurement by requiring tenderers and contractors to match pay rates and other working conditions in force at local level, as laid down by collective agreements or national legislation;

Dans le cas de violations graves et répétées des droits fondamentaux des travailleurs, des droits syndicaux et du droit international, y compris les conventions internationales fondamentales dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, telles que la convention n° 94 de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics), la Commission devrait envisager de la même manière une restriction de l'accès au marché pour les produits et/ou services concernés.
In the case of serious and repeated violations in the field of fundamental workers' rights, trade unions rights and international law, including fundamental international conventions in the field of labour, social and environmental law, such as ILO Convention No. 94 on labour clauses in public procurement, the Commission should equally consider a restriction of market access for the concerned goods and/or services.

22. rappelle que neuf États membres ont ratifié la convention 94 de l'OIT sur les clauses de travail (contrats publics); déplore que même la jurisprudence ne tienne pas suffisamment compte de la convention 94 de l'OIT et se dit préoccupé du fait que l'application de ladite convention dans les États membres concernés pourrait aller à l'encontre de la mise en œuvre de la directive sur le détachement; demande à la Commission de clarifier d'urgence cette situation et de continuer à promouvoir la ratification de cette convention afin d'améliorer encore le développement de clauses sociales dans les règles régissant les marchés publics, ce qui constitue en soi un objectif de la directive sur les marchés publics;
22. Recalls that nine Member States have ratified the ILO Convention 94 on Labour Clauses (Public Contracts); regrets that even judicial rulings fail sufficiently to take into consideration ILO convention 94 and is worried that the application of this Convention in the Member States concerned might be in conflict with the application of the PWD; calls on the Commission to clarify this situation as a matter of urgency and to continue to promote the ratification of this Convention in order to enhance further the development of social clauses in public procurement regulations, which itself is an aim of the Public Procurement Directive;

– vu les conventions de l'OIT énumérées ci-après: n° 94 sur les clauses de travail (contrats publics), n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, n° 117 sur les objectifs et normes de base de la politique sociale, notamment sa partie IV, et n° 154 sur la négociation collective, ainsi que sa Convention du travail maritime (MLC) et son Agenda pour le travail décent,
– having regard to the following ILO conventions: ILO-94, Labour Clauses (Public Contracts); ILO-87, Freedom of Association and Protection of the Right to Organise; ILO-98, Right to organise and collective bargaining; ILO-117, Basic Aims and Standards of Social Policy, especially Part IV; ILO-154, Collective Bargaining, ILO-MLC Maritime Labour Convention, and the ILO's Decent Work Agenda,

La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte.
The Court of Justice of the European Union shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause contained in a contract concluded by or on behalf of the Union, whether that contract be governed by public or private law.

5. au plan central (direction générale du Budget), les clauses et les procédures des contrats de marché et conventions de subvention ont été harmonisées, avec l'établissement de contrats et de conventions types utilisables par tous les services de la Commission et la publication de guides et de lignes directrices (vade-mecums, circulaires.);
5. Establishment of standard procurement contracts and standard grant agreements at central level (the Directorate-General for the Budget), clauses and procedures for procurement contracts and for grants were harmonised: contracts and standard agreements suitable for use by all Commission departments were drafted, and guides and guidelines (vade mecums, circulars etc.) were published.

35.4. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la BCE ou pour le compte de celle-ci.
35.4. The Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause contained in a contract concluded by or on behalf of the ECB, whether that contract be governed by public or private law.

19.4. La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'IME ou pour le compte de celui-ci.
19.4. The Court of Justice shall have jurisdiction to give judgment pursuant to any arbitration clause contained in a contract concluded by or on behalf of the EMI, whether that contract be governed by public or private law.