Traduction de «Clause spéciale de règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause spéciale de règlement
facility of settlement

Règlement de 1987 sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé [ Règlement sur l'étiquetage de l'alcool dénaturé ou spécialement dénaturé ]
Labelling of Specially Denatured Alcohol and Denatured Alcohol Regulations, 1987 [ Labelling of Specially Denatured Alcohol and Denatured Alcohol Regulations ]

clause discrétionnaire du règlement de Dublin
discretionary clause of the Dublin Regulation

clause spéciale de type Jason
Jason clause

clause spéciale de type paramount
hull paramount clause

clause spéciale de terminaison
special termination clause

cahier des clauses spéciales
contract bill of the special clauses

clause spéciale
special clause

clause de répartition proportionnelle | répartition proportionnelle | clause de règlement au prorata des valeurs | clause de distribution au pro rata
distribution clause | average distribution clause | pro rata distribution clause | average clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

118. À moins de décision contraire du ministre au moment où le permis avec clause spéciale de renouvellement est accordé conformément à l’article 116 ou 117, les dispositions de ce règlement, pertinentes au permis, s’appliquent au permis avec clause spéciale de renouvellement tant que la présente partie est en vigueur.
118. Unless the Minister otherwise specifies at the time a special renewal permit is granted pursuant to section 116 or 117, the provisions of these Regulations applicable to a permit shall apply to the special renewal permit so long as this Part is in force.

(3) Pour l’application du paragraphe (1), tout intérêt existant de Petro-Canada Limitée, direct ou indirect, dans les terres à inclure dans le permis avec clause spéciale de renouvellement mentionné dans le présent règlement, est compris dans le calcul du taux de participation canadienne en vertu du présent règlement.
(3) For the purposes of subsection (1), any existing interest of Petro-Canada Limited, directly or indirectly, in the lands to be included in the special renewal permit referred to therein shall be included when determining the Canadian participation rate pursuant to these Regulations.

b) solliciter un permis avec clause spéciale de renouvellement, sur quoi elle est fondée à se faire rembourser tout montant payé à titre de location, sauf le montant versé avec la demande de concession pour la première année de cette demande, et sur quoi le ministre peut lui accorder un permis avec clause spéciale de renouvellement pour la durée et sous réserve des modalités, notamment le paiement de dépôt, que le ministre peut déterminer.
(b) withdraw his application for an oil and gas lease and apply instead for a special renewal permit, whereupon he shall be entitled to be repaid any sums he paid as rental except that sum tendered with the lease application in respect of the first year thereof, and the Minister may grant to that person a special renewal permit for such term and subject to such conditions, including the payment of deposits, as the Minister may determine.

d) les permis, permis avec clause spéciale de renouvellement et baux existants en règle accordés conformément au Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada;
(d) existing permits, special renewal permits and leases in good standing acquired under the Canada Oil and Gas Land Regulations;

Un accord contractuel peut comprendre des clauses sur le règlement des litiges, par exemple au moyen d'un arbitrage.
A contractual arrangement might include clauses on the resolution of disputes, such as arbitration.

- la Commission échangera régulièrement avec les entreprises et les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’avec la Commission du commerce international, des statistiques sur les importations coréennes dans des domaines sensibles, ainsi que des statistiques sur les importations et les exportations susceptibles de donner lieu à l’invocation de la clause de sauvegarde et de la clause spéciale sur la ristourne de droits.
- The Commission will regularly share with EU business, Member States and the INTA Committee statistics on Korean imports in sensitive sectors, as well as the import and export statistics relevant for the invocation of the safeguard clause and special clause on duty drawback.

la partie de la clause conditionnelle de règlement susceptible d’imposer un règlement en trésorerie ou en un autre actif financier (ou autrement de telle sorte qu’il constitue un passif financier) n’est pas réelle;
the part of the contingent settlement provision that could require settlement in cash or another financial asset (or otherwise in such a way that it would be a financial liability) is not genuine;

Règlement des litiges entre l’exportateur de données et l’importateur de données (les parties peuvent naturellement opter pour une autre solution ou clause juridictionnelle de règlement des litiges):
Dispute resolution between the data exporter and data importer (the parties may of course substitute any other alternative dispute resolution or jurisdictional clause):

- inclusion de clauses spéciales sur le respect des conditions d’origine dans les opérations commerciales entre exportateurs et importateurs, y compris la possibilité de transmettre les preuves de l’origine par voie électronique ;
- the inclusion of special clauses on compliance with origin requirements in commercial transactions between exporters and importers, including the possibility to transmit proofs of origin by electronic means;

Pour ce qui est du problème spécifique que vous énoncez, il y a dans le règlement une clause spéciale pour les cas dont vous parlez.
As for the specific problem you describe, the regulations contain a special clause for the kinds of cases you are talking about.