Vertaling van "Clause relative à la réforme agraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause relative à la réforme agraire
land reform provision

clause d'avaries | clause relative à la règle proportionnelle
average clause

clause relative à la parenté [ clause sur la parenté ]
cousin's clause

clause relative à la perte du statut [ clause de cessation ]
cessation clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'activation des clauses relatives à l'investissement et aux réformes structurelles se fait à la demande des états membres concernés, s'ils remplissent tous les critères.
The activation of the structural reform and investment clauses is upon the request of concerned Member States, when all the eligibility criteria are fulfilled.

Pour les pays qui ne sont pas soumis à la procédure de déficit excessif (volet préventif), un écart maximum de 0,5 % par rapport au PIB peut être autorisé, sous réserve qu’il soit résorbé dans un délai de quatre ans à compter de l’activation de la clause relative aux réformes structurelles.
For countries that are not in an excessive deficit procedure (preventive arm), a deviation of a maximum of 0.5 % of GDP can be authorised, provided that it is closed within 4 years of the activation of the structural reform clause.

À deux reprises, cette classe ouvrière avait réussi à prendre le pouvoir démocratique et mis en marche des réformes sociales, militaires, ecclésiastiques, soit une réforme agraire, une retraite anticipée pour l'armée, la séparation entre l'Église et l'État, l'autonomie relative à la Catalogne et l'instruction pour l'ensemble de la population.
On two occasions, the working class had managed to assume democratic power and to implement social, military, ecclesiastical and agrarian reform, early release from the army, the separation of Church and State, some degree of autonomy for Catalonia, and universal education.

70. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;
70. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;

64. se félicite des efforts de l'Union visant à inclure une clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie dans tous les accords-cadres politiques de l'Union, mais renouvelle son appel à ce que toutes les relations contractuelles avec les pays tiers – qu'ils soient industrialisés ou en développement, y compris en ce qui concerne les accords sectoriels, les accords commerciaux et l'assistance technique ou financière – incluent, sans exception, la conditionnalité ainsi que des clauses clairement libellées sur les droits de l'homme et la démocratie; considère que le seuil actuel prévu dans les schémas du système de préférences généralisées (SPG) qui pourraient faire office de déclencheurs sur les clauses relatives aux droits de l'homme est élevé, mais qu'il devrait être adapté à chaque pays concerné; prend note de la nouvelle proposition de réforme du SPG de 2011, qui suggère que la procédure de consultation soit élargie et comporte des dispositions permettant de faciliter les enquêtes sur les violations des droits de l'homme au sein du comité des préférences généralisées; exprime, à cet égard, sa profonde préoccupation quant à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Cambodge, où l'accaparement des terres entraîne la pauvreté et la violation des clauses relatives aux droits de l'homme, qui font partie des accords entre l'Union et le Cambodge; prévient que le manque de cohérence dans la mise en œuvre de la clause relative aux droits de l'homme peut nuire à la crédibilité et à l'efficacité de la politique de conditionnalité de l'Union;
64. Welcomes the EU’s efforts to include a human rights and democracy clause in all EU political framework agreements, but reiterates its call for all contractual relationships with third countries – both industrialised and developing, and including sectoral agreements, trade and technical or financial aid agreements – to include clearly worded conditionality and clauses on human rights and democracy, without exception; considers that the current threshold in Generalised System of Preferences (GSP) schemes that could trigger action on the human rights clauses is high but should be adjusted to each country concerned; notes the new GSP reform proposal from 2011 which suggests that the consultation procedure should be widened and which contains provisions to ease investigations of human rights violations in the GSP Committee; expresses, in this regard, deep concern about the deteriorating human rights situation in Cambodia where land grabbing has lead to increasing poverty and to the violation of human rights clauses which are part of agreements in force between EU and Cambodia; warns that the lack of consistency in the implementation of the human rights clause can undermine the credibility and effectiveness of the EU’s conditionality policy;

Les inquiétudes relatives aux intentions du gouvernement Wells vis-à-vis de la réforme structurelle ont été en grande partie apaisées quand le premier ministre Tobin a affirmé publiquement que toute loi adoptée à la suite de la modification de la clause 17 serait conforme à ce qui avait été dit à la population et qu'elle pensait accepter en votant comme elle l'avait fait.
Much of the suspicion about the Wells government's intention regarding structural reform is calmed by Premier Tobin's public assertion that any legislation following the Term 17 amendment will be consistent with what people were told and understood they were voting to accept.

Ce document ne s’inscrit pas dans la politique officielle ayant trait aux questions relatives à la réforme agraire, du moins pas encore.
The document is not part of public policy on Land reform issues, at least not as yet.