Vertaling van "Clause relative à la non-satisfaction des demandes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause relative à la non-satisfaction des demandes
no claims clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'activation des clauses relatives à l'investissement et aux réformes structurelles se fait à la demande des états membres concernés, s'ils remplissent tous les critères.
The activation of the structural reform and investment clauses is upon the request of concerned Member States, when all the eligibility criteria are fulfilled.

Le comité «Commerce» a également débattu de l’éventuelle future révision de l’ALE, notamment compte tenu de l’intérêt de la Corée à inclure des dispositions de protection des investissements dans l’ALE et de la demande de l’Union de modifier certaines dispositions, telles que la clause relative au transport direct.
The Trade Committee also discussed the possible future revision of the FTA, in particular in view of Korea's interest to include investment protection provisions into the FTA and the EU's request to amend certain provisions, such as the direct transport clause.

Ils convient, en particulier, qu'ils affectent les ressources nécessaires pour accroître le nombre de transferts et réduire les délais, qu'ils appliquent avec prévoyance et cohérence les clauses relatives au regroupement familial, et qu'ils fassent un usage plus large et régulier des clauses discrétionnaires, ce qui leur permet de procéder à l'examen d'une demande d'asile et d'alléger ainsi la pression qui pèse sur les États membres situés en première ligne.
In particular, they should allocate the resources needed in order to increase the number of transfers and cut delays, proactively and consistently apply the clauses related to family reunification, and make a broader and regular use of the discretionary clauses, allowing them to examine an asylum application and relieve the pressure on the frontline Member States.

Demande d’annulation de la décision 2013/448/UE de la Commission, du 5 septembre 2013, concernant les mesures nationales d’exécution pour l’allocation transitoire à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre conformément à l’article 11, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 240, p. 27), pour autant que l’article 1er, paragraphe 1, de cette décision refuse, pour la troisième période d’échange de quotas d’émission allant de 2013 à 2020, d’allouer à la requérante les quotas supplémentaires sollicités sur la base de la clause relative aux cas présentant des difficultés excessives prévue à l’article 9, paragraphe 5, du Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (loi allemande sur les échanges de droits d’émission de gaz à effet de serre) du 21 juillet 2011.
Application for annulment of Commission Decision 2013/448/EU of 5 September 2013 concerning national implementation measures for the transitional free allocation of greenhouse gas emission allowances in accordance with Article 11(3) of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council (OJ 2013 L 240, p. 27) in so far as Article 1(1) thereof rejects granting the applicant the supplementary quotas requested for the third trading period of the 2013 to 2020 emissions trading on the basis of the hardship clause under Paragraph 9(5) of the Treibhausgas-Emissionshandelsgesetz (German Law on Greenhouse Gas Emissions Trading) of 21 July 2011.

Le comité a débattu de la loi spéciale coréenne sur la gestion de la sécurité des aliments importés et de la législation secondaire en cours de préparation, de la quantité d’échantillons collectés pour effectuer des tests sur des produits de haute valeur, des progrès de la procédure d’approbation de l’importation sur le bœuf de l’Union, de la demande de l’Union d’appliquer les principes de régionalisation et de lever l’interdiction d’importation sur le porc provenant de Pologne et sur la volaille et les produits à base de volaille issus de certains États membres de l’UE, de la clause «né et élevé» des protocoles sanitaires bilatéraux entre les États membres de l’UE et la Corée, ainsi que des exportations européennes de fromage non pasteurisé en Corée, des exportations coréennes de soupe au poulet et au ginseng et de cardeau hirame vivant dans l’Union et des normes des États membres de l’UE relatives à la teneur en iode des algues.
The Committee discussed Korea's Special Act on Imported Food Safety Management and its subordinate legislation under preparation, the quantity of sample collection for testing on high value products, the progress of the import approval procedure on EU beef, the EU's request to apply regionalisation principles and to lift the import bans on pork from Poland and poultry and poultry products from certain EU Member States, the “born and raised” clause in the bilateral sanitary protocols between EU Member States and Korea and the EU exports of non-pasteurized cheese to Korea, Korean exports of chicken-ginseng soup and live olive flounder to the EU and EU Member States' standards for iodine content in seaweeds.

demande instamment à tous les États membres de ratifier sans délai la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et de mettre en œuvre efficacement ses dispositions concernant la promotion des principes de la conception universelle dans le processus de définition des normes; invite, en outre, la Commission et les États membres à renforcer les règles en vigueur dans le domaine des marchés publics afin de promouvoir l'insertion de clauses relatives à l'accessibilité dans les procédures de passation de marchés publics, dans le but de favoriser l'accessibilité et d'encourager les fabricants à développer et proposer des produits et des services accessibles; préconise la promotion de projets de RD financés par l'Union européenne et destinés à élaborer des produits des technologies d'assistance, et demande que les dispositions en matière d'accessibilité deviennent un critère dans l'attribution de fonds structurels aux niveaux national et régional;
Urges all the Member States to ratify without delay the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and implement effectively its provisions with regard to the promotion of universal design principles in the standards-setting process; calls, further, on the Commission and the Member States to strengthen existing public procurement rules in order to promote the inclusion of accessibility clauses in public contract award procedures, with a view to fostering accessibility and providing incentives for manufacturers to develop and offer accessible products and services; calls for the promotion of EU-funded RD projects to develop innovative, assistive technology products and for accessibility provisions to be made a criterion in the allocation of structural funding at national and regional level;

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir que les informations relatives à l'abattage des animaux qui ont été enregistrées dans les bases de données visées à l'article 3, point b), du règlement (CE) no 1760/2000, transmises par les abattoirs à l'administration compétente, valent demande de prime à l'abattage au nom de l'agriculteur, pour autant que ces bases de données offrent, à la satisfaction de l'État membre, des garanties suffisantes quant à l'exactitude des données qu'elles contiennent en vue de l'application du régime de prime à l'abattage et, le cas échéant, du paiement à l'abattage de la prime spéciale et/ou des paiements supplémentaires si ceux-ci sont payés à l'abattage, et/ou de la prime à la désaisonnalisation.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may provide that information on the slaughter of animals, entered in the computerised databases referred to in Article 3(b) of Regulation (EC) No 1760/2000, forwarded to the competent authority by slaughterhouses shall be regarded as applications for slaughter premiums on behalf of the farmers, on condition that those databases offer, to the satisfaction of the Member State, adequate assurances as to the accuracy of the data they contain for the purposes of the slaughter-premium scheme and, where applicable, the payment on slaughter of the special premium and/or the additional payments if these are paid on slaughter, and/or the deseasonalisation premium.

considérant que le conseil européen, réuni à Luxembourg les 28 et 29 juin 1991, a demandé que, à travers la politique de coopération de la Communauté et par l'inscription de clauses relatives aux droits de l'homme dans des accords économiques et de coopération avec des pays tiers, la Communauté et ses États membres poursuivent activement la promotion des droits de l'homme et la participation sans discrimination de tous les individus ou groupes à la vie de la société, en tenant compte en particulier du rôle des femmes;
Whereas the European Council, meeting in Luxembourg on 28 and 29 June 1991, asked the Community and its Member States, through Community cooperation policy and by including clauses on human rights in economic and cooperation agreements with third countries, actively to promote human rights and the participation, without discrimination, of all individuals or groups in the life of society, bearing in mind particularly the role of women;

2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'opération de transit s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1 dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire.
The undersigned undertakes to pay upon the first application in writing by the competent authorities of the States referred to in paragraph 1 and without being able to defer payment beyond a period of 30 days from the date of application the sums requested up to the limit of the abovementioned maximum amount, unless he or she or any other person concerned establishes before the expiry of that period, to the satisfaction of the competent authorities, that the transit operation under the Convention on a Common Transit Procedure/Community transit was conducted without any infringement or irregularity within the meaning of paragraph 1.