Traduction de «Clause relative au harcèlement sexuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause relative au harcèlement sexuel
sexual harassment clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

-considérera le harcèlement sexuel sur le lieu de travail comme une forme de discrimination, et définira le harcèlement sexuel conformément aux directives relatives à l'article 13 (voir ci-après), et au code de bonne conduite de la Commission.
-class sexual harassment at work as a form of discrimination and define sexual harassment, in line with the definition given in the Article 13 Directives (see below) and the Commission's code of good conduct.

14. déplore, malgré une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, l'aggravation des violences faites aux femmes, en particulier dans la sphère publique, à savoir les douzaines de viols et d'actes de violence sexuelle au cours de manifestations; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus pénaliser, en se fondant sur la loi relative à la débauche, les personnes LGBTI exprimant leur orientation sexuelle et exerçant leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBTI qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi;
14. Regrets the fact that, despite a new law on sexual harassment, violence against women has been worsening, especially in the public sphere, with dozens of cases of rape and sexual violence occurring during protests; urges the Egyptian authorities to cease criminalising LGBTI people for expressing their sexual orientation and exercising their right of assembly, on the basis of the ‘debauchery law’, and to release all LGBTI people arrested and imprisoned under that law;

13. déplore, malgré une nouvelle loi sur le harcèlement sexuel, l'aggravation des violences faites femmes, en particulier dans la sphère publique, à savoir les douzaines de viols et d'actes de violence sexuelle au cours de manifestations; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus incriminer, en se fondant sur la loi relative à la débauche, les personnes LGBT exprimant leur orientation sexuelle et leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi; prie instamment le gouvernement égyptien d'adopter des stratégies nationales de lutte contre les violences faites aux femmes et aux personnes LGBT, et d'éradiquer toute forme de discrimination, en s'assurant que les femmes et les groupes de défense des droits des personnes LGBT ainsi que d'autres organisation de la société civile soient dûment consultés et associés à la démarche;
13. Regrets the fact that, despite a new law on sexual harassment, violence against women has been worsening, especially in the public sphere, with dozens of cases of rape and sexual violence occurring during protests; urges the Egyptian authorities to cease criminalising LGBT people for expressing their sexual orientation and right of assembly, on the basis of the ‘debauchery law’, and to release all LGBT people arrested and imprisoned under that law; urges the Egyptian Government to adopt national strategies for combating violence against women and LGBT people and eliminating all forms of discrimination, ensuring the effective consultation and involvement of women’s and LGBT rights groups and other civil society organisations throughout the process;

13. invite les États membres à vérifier que leur législation relative à la protection des enfants continue de garantir une protection efficace contre l'exploitation sexuelle aux enfants et aux adolescents, compte tenu du nombre croissant de cas d'exploitation et de harcèlement sexuels enregistrés dans les nouveaux médias et les nouvelles technologies de communication, et de la tendance générale à la sexualisation des enfants et des adolescents;
13. Calls on the Member States to check whether their child protection laws still adequately ensure protection against the sexual exploitation of children and teenagers, in the light of the rising incidence of sexual exploitation and harassment in new media and communication technologies and the general trend of sexualisation of children and teenagers;

4. invite la Commission à proposer des mesures claires afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; déplore qu'en dépit du fait que le droit de l'Union européenne protège les individus contre la discrimination dans l'emploi, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres aient subi des discriminations lors de leurs recherches, et que les femmes transgenres soient plus susceptibles d'en avoir pâti dans l'année qui a précédé l'étude sur les LGBT de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; fait valoir que ceci constitue une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; appelle la Commission à assurer un contrôle strict de l'efficacité des organes et des procédures de recours au niveau national, dans le contexte de la mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'identité et l'expression de genre ainsi que le changement de sexe; invite la Commission à fournir aux États membres son expertise afin de leur permettre de lutter contre les discriminations dans le domaine de l'emploi fondées sur des "caractéristiques sexuelles"; invite la Commission à soutenir et à encourager les États membres à associer les personnes transsexuelles et intersexuées à des formations sur la diversité et à œuvrer avec les employeurs à des mesures à prendre sur le lieu de travail, telles que la promotion de procédures de recrutement anonyme; invite les États membres à utiliser les financements du Fonds social européen (FSE) pour lutter activement contre la discrimination à l'encontre des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne;
4. Calls on the Commission to propose clear measures to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; regrets the fact that, despite EU law protecting individuals from discrimination in employment, 30 % of trans job seekers experienced discrimination when looking for a job and trans women were the most likely to have felt discriminated against in the year preceding the European Union Agency for Fundamental Rights’ LGBT survey; points out that this is a violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the context of the implementation of the gender equality directives with regard to gender identity, gender expression and gender reassignment; calls on the Commission to provide the Member States with expertise on ways forward to address discrimination in the area of employment on the grounds of ‘sex characteristics’; calls on the Commission to support and encourage the Member States in including trans and intersex people in diversity training and to work with employers on workplace measures, e.g. promoting anonymous recruitment procedures; calls on the Member States to use European Social Fund (ESF) funding to actively tackle discrimination against trans people in line with the case law of the Court of Justice of the European Union;

en ce qui concerne la formulation juridique de ces droits, les parties devraient se référer en particulier à leurs obligations et à leurs engagements internationaux qui ont déjà été ratifiés, et il doit être clairement établi que les parties sont tenues de se conformer aux normes qui constituent un "élément essentiel" de l'accord; en particulier, les parties devraient s'engager à promouvoir les droits fondamentaux tels qu'établis dans la déclaration des droits de l'homme des Nations unies de 1948, dans les deux conventions internationales sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans les pactes des Nations unies, internationalement reconnus et dans les normes juridiques du "jus cogens" internationalement reconnus; fait observer que, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits humains à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne est appelée, tout en s'assurant que les autorités du pays tiers respectent les droits fondamentaux de leurs citoyens de ne pas faire l'objet d'une arrestation arbitraire, de ne pas être torturés ou exécutés et, en priorité, d'avoir accès à des tribunaux impartiaux, à prêter une attention particulière à la mise en œuvre des politiques pour l'égalité des genres et pour les droits de la femme; souligne que, conformément aux traités européens, dans ses relations avec les pays tiers et dans le contexte de la promotion des principes démocratiques et des droits de l'homme à travers la clause relative aux droits de l'homme et à la démocratie, l'Union européenne s'engage aussi contre toute discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou relative aux droits des personnes handicapées;
where the legal formulation of those rights is concerned, the parties should refer, in particular, to their international obligations and undertakings which have already been ratified, and it must be made clear that the parties are required to comply with the norms which constitute an 'essential element' of the agreement; in particular, the parties should undertake to promote those fundamental rights set out in the UN Declaration on Human Rights of 1948, the two International Covenants on Civil and Political Rights and on Economic, Social and Cultural Rights, and the internationally recognised UN covenants and legal norms of the "jus cogens"; points out that, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the European Union is called upon to pay special attention to implementing policies for gender equality and women's rights, whilst satisfying itself that the third-country authorities uphold the fundamental rights not to be arbitrarily arrested, tortured or executed and that their citizens have access to an impartial court of law as a priority; points out that, in accordance with the European treaties, in its relations with third countries and in the context of promoting democratic principles and human rights through the human rights and democracy clause, the EU also undertakes to oppose any discrimination based on sexual orientation or concerning the rights of disabled people;

Par exemple: travail de recherche sur l'identification d'indicateurs de vulnérabilité des enfants, permettant une intervention plus précoce et plus efficace des éducateurs, des enseignants et des parents; travail de recherche et collecte de données transnationales pour la réalisation d'une étude pilote sur le problème de l'automutilation chez les enfants et les adolescents en Europe; étude de la situation des migrants mineurs non accompagnés dans l'Union européenne, avec une attention particulière pour les enfants demandeurs d'asile ou migrants dans trois États membres; stratégies de négociation entre jeunes filles musulmanes, parents et travailleurs sociaux; examen des possibilités d'intégration de différents services sociaux; perception et interprétation de la question de la confidentialité dans les affaires de violences sexuelles; révision et finalisation de la première ébauche d'un manuel international à l'usage du personnel des internats pour lutter contre les violences sexuelles envers les adolescents; analyse des suites judiciaires données aux viols déclarés en Europe, afin d'identifier les points névralgiques et d'établir un plan d'action; plan structurel pour un programme de lutte contre la violence envers les homosexuelles au niveau européen; compilation de données statistiques relatives au harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
For example: a research study on the identification of indicators of child vulnerability in order to make preventive intervention by educators, teachers, and parents more prompt and effective; research and transnational data collection producing a pilot study examining the problems of deliberate self-harm among young people in Europe; exposing the situation of unaccompanied migrant minors in the EU and focusing on asylum seeking or migrant children from three Member States; Muslim girls' negotiation between parents and social professionals; how to integrate different social services; how confidentiality is perceived and interpreted in cases of sexual abuse; the reviewing and refining of the first draft of an international manual for staff of residential institutions to combat sexual abuse of young people; . an analysis of the prosecution of reported rape cases across Europe to identify key problem areas and a plan of action; a structural plan for a lesbian anti-violence programme at EU level; compilation of statistical data on sexual harassment in the workplace.

Une des grandes contributions de la directive à la législation communautaire relative à l’égalité des sexes a été de clarifier le concept de discrimination en définissant explicitement les différentes formes de discrimination (directe ou indirecte, harcèlement, harcèlement sexuel et incitation à la discrimination), et de définir plus précisément le champ de la protection (article 2, paragraphes 2 et 4).
One important contribution the Directive has made to EC gender equality law has been to clarify the concept of discrimination by explicitly defining forms of discrimination (direct and indirect discrimination, harassment, sexual harassment and instructions to discriminate) and to define the scope of protection more clearly (Article 2(2) and (4)).

Suite à la résolution du Conseil du 29 mai 1990 relative à la protection de la dignité de la femme et de l'homme au travail, la Commission européenne entend fournir des lignes directrices aux employeurs, aux syndicats et aux travailleurs pour prévenir tout harcèlement sexuel, et garantir la mise en oeuvre rapide de procédures propres à résoudre le problème et à éviter sa répétition.
Following the Council Resolution of 29 May 1990 on the protection of the dignity of women and men at work, the European Commission intends to provide guidelines for employers, trade unions and employees to prevent sexual harassment and ensure swift implementation of procedures to solve problems and prevent their repetition.