Vertaling van "Clause fiscale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause fiscale
tax clause

clause d'exception fiscale
tax carve-out clause

clause de déduction fiscale
tax paid clause

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

politique fiscale
fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]
tax law [ tax legislation | tax regulation | financial law(GEMET) | Fiscal law(STW) ]

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des clauses fiscales dans les accords: les accords de l’Union avec des régions ou pays tiers peuvent être des instruments utiles pour promouvoir une fiscalité des entreprises juste et transparente.
Tax clauses in agreements: EU agreements with third countries or regions can be useful instruments for promoting fair and transparent corporate taxation.

152. estime que la mise en place d'accords de libre-échange doit s'accompagner d'un renforcement de la coopération en matière fiscale afin d'empêcher l'évasion fiscale au sein d'entreprises en concurrence sur les mêmes marchés et de garantir des conditions de concurrence équitables; demande par conséquent à la Commission d'introduire des clauses fiscales dans tous les accords de libre-échange de l’Union, en vertu desquelles les pays partenaires seraient tenus de respecter la bonne gouvernance et la réciprocité en matière fiscale; insiste sur le fait que les travaux de la plateforme concernant la bonne gouvernance dans le domaine fiscal constituent une bonne base départ pour l'application de ce concept ; souligne que le même modèle peut s'appliquer aux accords de coopération conclus par l'Union;
152. Considers that the setting up of free trade agreements needs to be accompanied by enhanced tax cooperation, preventing tax avoidance by firms competing on the same markets and ensuring a level playing field; asks the Commission, therefore, to introduce tax provisions in all EU free trade agreements which would bind partner countries to apply good tax governance and ensure reciprocity in tax matters; stresses that the work undertaken by the Platform for Tax Good Governance forms a good basis on which to implement this concept; underlines the fact that the same could apply to EU cooperation agreements;

En conséquence, l’entrée des spiritueux importés sur leur territoire est subordonnée à la conclusion, avec le département, de contrats d’admission qui contiennent des clauses restrictives, fixent des seuils de valeur à ne pas dépasser et des prix de vente minimaux, et obligent les opérateurs à constituer une garantie pour le montant de la dette fiscale future etc.
As a result, the entry of imported spirits is subject to the conclusion of ‘introduction contracts’ with the department that contain trade restrictive clauses, impose maximum values and minimum selling prices, and requiring traders to secure the payment of the amount of a future fiscal debt, etc.

Les plus-values non imposées auparavant sur les actifs, comme la propriété intellectuelle, qui ont été transférés depuis le territoire de l'Union peuvent aussi être taxées (règles d'imposition à la sortie), mais les pays vont également disposer des moyens pour lutter contre les mécanismes d'évasion fiscale qui ne font pas l'objet de clauses anti-abus spécifiques (clause anti-abus générale).
Previously untaxed gains on assets such as intellectual property which have been moved from the EU's territory can also be taxed (exit taxation rules), while countries have also been empowered to tackle tax avoidance schemes that are not covered by specific anti-avoidance rules (general anti-abuse rule).

La stratégie propose une approche innovante et plus ambitieuse de la négociation par l’Union de clauses de bonne gouvernance fiscale dans certains accords (notamment commerciaux, d’association ou de partenariat) conclus avec des pays tiers.
The Strategy proposes a new and more ambitious EU approach to negotiating tax good governance clauses in certain agreements (such as trade, association and partnership agreements) with third countries.

f) Clause anti-abus générale: lutter contre la planification fiscale agressive lorsque d’autres règles ne s’appliquent pas
f) General Anti-Abuse Rule: To counter-act aggressive tax planning when other rules don't apply

Toutefois, la clause de brutage est assortie d'une clause de remboursement afin de permettre à l'émetteur de rembourser l'emprunt par anticipation pour éviter que la prise en charge du prélèvement fiscal du fait du déclenchement par les investisseurs de la clause de brutage ne rende l'opération trop onéreuse.
However, the grossup clause is accompanied by a redemption clause allowing the issuer to make early reimbursement of the loan preclude so that the tax levy arising from the triggering by investors of the grossup clause does not make the operation too costly.

Ces dispositions sectorielles sont accompagnées des dispositions habituelles de caractère général (clause de "standstill", défense de discrimination fiscale, dérogations pour les industries naissantes ou en difficulté, clause générale de sauvegarde, clause de pénurie, monopoles d'Etat).
These sectoral provisions are coupled with the usual common provisions (standstill clause, prohibition of fiscal discrimination, derogations for industries that are newly emerging or facing difficulties, general safeguard clause, shortage clause, State monopolies).