Vertaling van "Clause désastre ou risque spécial unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause désastre ou risque spécial unique
one disaster or casualty clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. exhorte l'Union et ses États membres à mettre en œuvre les dix principes du représentant spécial des Nations unies pour la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, qui visent à intégrer la gestion des risques pour les droits de l'homme dans les négociations contractuelles entre États et investisseurs afin de faire en sorte que les clauses de stabilisation ne compromettent pas la protection et le respect des droits de l'homme; invite l'Union à soutenir le renforcement des capacités des pays en développement à négocier et à appliquer des clauses relatives aux droits de l'homme et au développement durable dans les accords d'investissement;
30. Urges the EU and its Member States to implement the 10 principles of the UN Special Representative on Business and Human Rights that aim to integrate the management of human rights risks into state-investor contract negotiations, so as to ensure that stabilisation clauses do not compromise protection of and respect for human rights; calls on the EU to support capacity building in developing countries for negotiation and implementation of human rights and sustainable development clauses in investment agreements;

Les autorités françaises précisent d’ailleurs que la clause résolutoire a été incluse dans le protocole d’accord du 21 juillet 2005 à la demande de la Financière Sernam et uniquement pour la protéger contre le risque d’une décision négative de la Commission.
Moreover, the French authorities specify that the cancellation clause was included in the memorandum of understanding of 21 July 2005 at the request of Financière Sernam and solely to protect it against the risk of a negative decision by the Commission.

À cet égard, j’aimerais adresser un remerciement tout spécial à mon collègue Michel Barnier, dont la communication intitulée «Vers un acte pour le marché unique» propose des initiatives importantes rendant notre législation plus efficace, y compris celle sur le marché unique du capital-risque.
Here, I should like to record a special ‘thank you’ to my colleague, Michel Barnier, whose communication ‘Towards a Single Market Act’ proposes important initiatives that make our legislation more effective, including the legislation on the single market for venture capital.

L. considérant que l'extraction minière au cyanure ne génère que peu d'emplois et uniquement pour une période de 8-16 ans, tandis qu'elle fait peser le risque de véritables désastres écologiques transfrontaliers qui ne sont en général pas compensés par les sociétés d'exploitation responsables, lesquelles disparaissent ou font faillite en général, mais par l'État, c'est-à-dire par les contribuables,
L. whereas cyanide mining gives few jobs and only for a period of 8-16 years, while it runs the risk of enormous cross-border ecological damage that is usually not compensated for by the responsible operating companies, which usually disappear or go bankrupt, but by the state, i.e. by the taxpayers,

D’autre part, on court le risque que la communauté internationale et les citoyens se réfugient dans l’indifférence, réduisant ce désastre à une affaire concernant uniquement le peuple acholi.
Moreover, there is also the risk that the international community and citizens will hide behind indifference, treating this disaster as the concern of the Acholi people alone.

- catégories spéciales de données à caractère personnel (données sensibles): les données PNR révélant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques ou les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, l'état de santé ou la vie sexuelle d'une personne ne seront pas utilisées, sauf dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il existe un risque de mort imminent et à condition que le pays tiers fournisse les garanties requises, par exemple en veillant à ce que ces données ne puissent être utilisées qu'au cas par cas, sur autorisation d'un haut fonctionnaire et uniquement aux fins prévues pour le transfert initial.
- Special Categories of Personal Data (sensitive data): PNR data revealing racial or ethnic origins, political opinions or religious or philosophical beliefs, trade union membership, health or sexual life shall not be used unless under exceptional circumstances where there is an imminent threat to loss of life and provided that the third country provides appropriate safeguards, for example that such data may be used only on a case-by-case basis, under the authorisation of a high-ranking official and strictly limited to the purposes of the original transfer.

- catégories spéciales de données à caractère personnel (données sensibles): les données PNR révélant les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques ou les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance à un syndicat, l'état de santé ou la vie sexuelle d'une personne ne seront pas utilisées, sauf dans des circonstances exceptionnelles, lorsqu'il existe un risque de mort imminent et à condition que le pays tiers fournisse les garanties requises, par exemple en veillant à ce que ces données ne puissent être utilisées qu'au cas par cas, sur autorisation d'un haut fonctionnaire et uniquement aux fins prévues pour le transfert initial;
- Special Categories of Personal Data (sensitive data): PNR data revealing racial or ethnic origins, political opinions or religious or philosophical beliefs, trade union membership, health or sexual life shall not be used unless under exceptional circumstances where there is an imminent threat to loss of life and provided that the third country provides appropriate safeguards, for example that such data may be used only on a case-by-case basis, under the authorisation of a high-ranking official and strictly limited to the purposes of the original transfer.

Le gouvernement allemand et la WestLB proposent d'appliquer le "Capital asset pricing model" et de calculer une majoration pour risque uniquement sur les réserves spéciales de la Wfa, en laissant de côté le taux de base sans risque, en raison de l'absence de liquidités.
The German Government and WestLB suggest using the capital asset pricing model in order to calculate only the risk premium for Wfa's special reserve, while simply disregarding the risk-free base rate because of the liquidity costs.

Une prolongation de la validité de la clause d'interdiction d'exportation signifierait que la protection contre un risque aussi hypothétique serait considérée comme plus importante que l'achèvement du marché unique des services financiers.
A prolongation of the export prohibition clause would mean that the protection for such a remote risk would be considered more important than the completion of the Single Market for financial services.