Vertaling van "Clause du dernier brevet expirant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause du dernier brevet expirant
last patent to expire clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21.16 (1) Dans les quinze jours suivant le jour de l’octroi de l’autorisation ou de la conclusion de l’accord concernant la vente du produit visé par l’autorisation, le dernier délai à expirer étant à retenir, le titulaire de l’autorisation envoie par courrier certifié ou recommandé au commissaire et au breveté - ou à chacun des brevetés :
21.16 (1) Within fifteen days after the later of the day on which the authorization was granted and the day on which the agreement for the sale of the product to which the authorization relates was entered into, the holder of an authorization must provide by certified or registered mail, the Commissioner and the patentee, or each patentee, as the case may be, with

Êtes-vous en mesure de dire au comité combien de médicaments de marque ont été copiés à l'expiration du brevet au cours des cinq ou dix dernières années? Combien de demandes avez-vous reçues de fabricants génériques qui souhaitaient copier des médicaments?
Is there a way for you to be able to tell this committee, over the last five years or the last ten years, how many first patents expired, meaning they were eligible to be copied by the generic, and how many applications you actually received from second persons to copy?

Il nous faut donc modifier les clauses de temporisation dans les instruments de migration adoptés en 2008 afin d’empêcher que ces derniers n’expirent.
We therefore have to amend the sunset clauses in the migration instruments adopted in 2008 in order to prevent them from expiring.

La dernière phrase de l'article 19 des deux actes, dans leur formulation actuelle, indique qu'ils viennent à expiration le 30 juin 2010 au plus tard. C'est pourquoi les propositions visent avant tout à modifier ces clauses de limitation dans le temps, afin d'éviter que ces actes ne perdent leurs effets.
The last sentence in Article 19 of both instruments currently states that they shall expire no later than on 30 June 2010.Therefore, the proposals aim first of all at modifying the sunset clauses of the instruments in order to prevent their expiry.

L'accord de licence standard 2003 prendra fin à la date d'expiration du dernier brevet essentiel sur le territoire concerné pour les types de CD sélectionnés par le preneur de licence.
The SLA 2003 will terminate at the date of expiration of the last essential patent in the Territory for the type(s) of CD Discs selected by Licensee.

L'hon. Joe Fontana: Monsieur le président, pour assurer une plus grande transparence, la motion actuelle présente un nouveau paragraphe, le 21.16(1), stipulant que le titulaire de licence doit fournir au commissaire des brevets et aux brevetés une copie de l'accord dans les 15 jours suivant le jour de l'octroi de l'autorisation ou de la conclusion de l'accord, le dernier délai à expirer étant à retenir.
Hon. Joe Fontana: Mr. Chairman, in order to promote greater transparency, the present motion introduces a new section, which is 21.16(1), which stipulates that the licensee must provide the Commissioner of Patents and patentees with a copy of the supply agreement relating to the licensed product within 15 days of the licence being granted or the agreement being entered into, whichever is later.

Le problème est d’utiliser les médicaments de façon rationnelle et d’exploiter le potentiel de prix des systèmes officiels de substitution de médicaments après l’expiration du brevet de ces derniers.
It is a question of using medicinal products rationally and exploiting the price potential of medicines in official drug substitution systems after medicinal product patents expire.

Le produit de la vente est ventilé de la manière suivante: une première partie est affectée au remboursement du prêt de même montant contracté précédemment par Iberia; une deuxième partie, correspondant à un second paiement, sera versée à Iberia à l'expiration d'une période de due diligence, assortie d'une clause résolutoire, d'une durée maximale de quatre mois; une troisième et dernière partie, correspondant à la valeur d'Austral, ne sera versée à Iberia qu'après l'aliénation d'Austral par Andes Holding BV.
The proceeds of sale break down as follows: a first part to repay the loan of the same amount previously contracted by Iberia; a second part to be paid, as a second payment, to Iberia after a period of due diligence accompanied by an avoidance clause, of a maximum of four months; and a third and final part, amounting to the value of Austral, to be paid to Iberia only after disposal of Austral, to be paid to Iberia only after disposal of Austral by Andes Holding BV.