Traduction de «Clause de récupération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de récupération
recapture clause

clause de recouvrement | clause de récupération des intérêts
interest recapture clause

atelier Claus de récupération du soufre
Claus sulphur recovery plant | sulphur recovery unit | SRU [Abbr.]

récupération de données d'emploi | récupération de données de recrutement | récupération des données d'emploi | récupération des données de recrutement | récupération de données | récupération des données | récupération
job scraping | job data scraping | data scraping | scraping

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'existence de mécanismes de récupération et de clauses de révision garantira que le concessionnaire ne percevra pas de compensation excessive pendant toute la durée de la concession; que l'opérateur de services de transport de voyageurs qui exploitera l'infrastructure sera sélectionné au moyen d'un appel d'offres ouvert, transparent et non discriminatoire.
The existence of claw back mechanisms and revision clauses will ensure that the concessionaire is not overcompensated throughout the concession period. the selection of the operator of the passenger transport services that will use the infrastructure will be carried out through a competitive, transparent and non-discriminatory tender.

Le projet de loi fait passer de 39 000 $ à plus de 48 000 $ le montant minimum qu'une personne peut gagner avant d'être assujettie à la clause de récupération de l'assurance-emploi.
The bill increases the minimum amount which a person can earn before receiving a clawback of the EI money from $39,000 to over $48,000.

Je peux comprendre la clause de récupération, car à l'époque des modifications, certaines personnes qui gagnaient plus de 64 000 $ par an, continuaient à avoir droit à l'assurance-emploi, ou plutôt à l'assurance-chômage à l'époque.
I can understand your clawback, because at the time of the changes, I think people who were making $64,000-plus a year were still eligible to draw EI, or UI at that time.

Le point 25 est remplacé par le texte suivant: «Toute dérogation à une répartition des charges ex ante adéquate éventuellement accordée, à titre exceptionnel, avant l'approbation d'un plan de restructuration pour des raisons de stabilité financière, doit être compensée par l'apport d'une nouvelle contribution à un stade ultérieur de la restructuration, par exemple au moyen de clauses de récupération et/ou d'une restructuration de plus grande ampleur, comprenant des mesures supplémentaires visant à limiter les distorsions de concurrence».
Point 25 is replaced by the following: ‘Any derogation from an adequate burden-sharing ex ante which may have been exceptionally granted before a restructuring plan is approved for reasons of financial stability must be compensated by a further contribution at a later stage of the restructuring, for example in the form of claw-back clauses and/or by farther-reaching restructuring including additional measures to limit distortions of competition’.

L'Allemagne a expliqué que cette clause avait été introduite parce que les soumissionnaires n'étaient pas disposés à assumer le risque d'une responsabilité en cas de récupération d'aides d'État, que les vendeurs ont accepté cette clause pour pouvoir vendre les actifs et que, comme le mentionnait d'ailleurs le premier projet de contrat d'achat, les vendeurs avaient signalé aux soumissionnaires dès le début de la procédure d'appel d'offres qu'ils étaient disposés à discuter avec les soumissionnaires des conséquences de la procédure d'aides d'État (178).
Germany has explained that this clause was the result of the bidders' unwillingness to take the risk of being liable for a claw-back of State aid, that the sellers accepted that clause in order to be able to sell the assets, and that from the beginning of the tender process, as also stated in the first asset purchase agreement, the sellers advised the bidders that they were willing to discuss the implications of the State aid procedure with the bidders (178).

Elle a noté que, depuis le début de ses activités commerciales, FZG générait de plus en plus de pertes, et que les contrats n'incluaient pas de clause, commune dans d'autres contrats, qui autorise FZG à récupérer les remises si les compagnies aériennes décidaient de mettre fin à leurs activités à partir de Zweibrücken.
It noted that since it commenced its commercial operations, FZG had generated increasing losses, and that the agreements did not include clause, common in other agreements, allowing FZG to recover the discounts in case the airlines decided to terminate their operations from Zweibrücken.

Par conséquent, si la décision du juge du fond déclarant le caractère abusif d'une clause dans un contrat de prêt – et, dès lors, la nullité de la procédure d'exécution hypothécaire – est prononcée après que la saisie a été réalisée, cette décision ne saurait assurer au consommateur qu’une protection a posteriori, purement indemnitaire, sans que la personne expulsée ne puisse récupérer la propriété de son bien.
Consequently, if the court hearing the declaratory proceedings declares a term of a loan agreement unfair and accordingly annuls the mortgage enforcement proceedings after enforcement has taken place, that judgment can enable that consumer to obtain only subsequent protection of a purely compensatory nature, the person evicted being unable to recover ownership of his property.

La Commission considère que l’Allemagne doit prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès des bénéficiaires de la clause d’assainissement,
The Commission is of the opinion that Germany must take all necessary measures to recover the aid from the beneficiaries of the Sanierungsklausel,

Honorables sénateurs, lorsque la clause de récupération a été instituée, elle visait les Canadiens à revenu élevé qui faisaient des demandes répétées de prestations d'assurance-emploi.
Honourable senators, when the clawback was initiated, it was intended for high-income Canadians who were repeat users of the EI system.

Nous recommandons fortement d'augmenter la limite d'application de la clause de récupération à environ 30 000 $.
For this, we would strongly recommend that we look at increasing the clawback to approximately $30,000.