Vertaling van "Clause de récupération des intérêts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de recouvrement | clause de récupération des intérêts
interest recapture clause

atelier Claus de récupération du soufre
Claus sulphur recovery plant | sulphur recovery unit | SRU [Abbr.]

clause de récupération
recapture clause

clause de dommages-intérêts convenus [ clause de dommages-intérêts fixés en argent | clause de pénalités ]
liquidated damage clause [ liquidated damages clause | liquidated damages provision ]

clause des intérêts
interest clause

Règles uniformes relatives aux dommages et intérêts libératoires et aux clauses pénales
Uniform Rules on Liquidated Damages and Penalty Clauses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent Copernicus, les prix des marchés publics ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise, et il s'avère dès lors souhaitable de conclure des contrats d'une forme particulière, qui à la fois ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.
Finally, due to the technological uncertainties that are a feature of Copernicus, contract prices cannot always be forecast accurately and it is therefore desirable to conclude contracts in a specific form that do not stipulate a firm fixed price and include clauses to safeguard the financial interests of the Union.

Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent les programmes Galileo et EGNOS, les prix des marchés ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise et il s'avère alors souhaitable de conclure des contrats d'une forme particulière, qui à la fois ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.
Finally, due to the technological uncertainties that are a feature of the Galileo and EGNOS programmes, contract prices cannot always be forecast accurately and it is therefore desirable to conclude contracts in a specific form that do not stipulate a firm fixed price and include clauses to safeguard the financial interests of the Union.

Conformément au principe de bonne gestion financière, il convient de veiller à ce que le coût de la récupération des intérêts dus sur les ressources propres mises à disposition tardivement n'excède pas le montant des intérêts exigibles.
In accordance with the principle of sound financial management, care should be taken that the cost of recovery of interest due on own resources made available belatedly should not exceed the amount of the interest payable.

Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent Copernicus, les prix des marchés publics ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise et il s'avère dès lors souhaitable de conclure des contrats d'une forme particulière, qui à la fois ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.
Finally, due to the technological uncertainties that are a feature of Copernicus, contract prices cannot always be forecast accurately and it is therefore desirable to conclude contracts in a specific form that do not stipulate a firm fixed price and include clauses to safeguard the financial interests of the Union.

Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent les programmes Galileo et EGNOS, les prix des marchés ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise et il s’avère alors souhaitable de conclure des contrats d’une forme particulière, qui à la fois ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l’Union.
Finally, due to the technological uncertainties that are a feature of the Galileo and EGNOS programmes, contract prices cannot always be forecast accurately and it is therefore desirable to conclude contracts in a specific form that do not stipulate a firm fixed price and include clauses to safeguard the financial interests of the Union.

Enfin, en raison des incertitudes technologiques qui caractérisent les programmes, les prix des marchés publics ne peuvent pas toujours être appréhendés de manière précise et il s'avère alors souhaitable de conclure des contrats d'une forme particulière, qui à la fois ne stipulent pas de prix ferme et définitif et incluent des clauses de sauvegarde des intérêts financiers de l'Union.
Finally, due to the technological uncertainties that are a feature of the programmes, contract prices cannot always be forecast accurately and it is therefore desirable to conclude contracts in a specific form that do not stipulate a firm fixed price and include clauses to safeguard the financial interests of the Union.

Cependant, il devrait être possible d'inclure cette obligation dans une convention de délégation, afin de permettre la réaffectation des intérêts produits par les paiements de préfinancement aux programmes, la déduction de ces intérêts des demandes de paiement ou la récupération desdits intérêts.
However, it should be possible to include such an obligation in a delegation agreement in order to allow the re-use of interest generated by pre-financing payments for the programmes, the deduction of such interest from the payment requests or its recovery.

Dans un souci de simplification, notamment à l'égard des bénéficiaires, et conformément au principe de bonne gestion financière, il ne devrait plus y avoir d'obligation de produire des intérêts sur les paiements de préfinancement et de récupérer ces intérêts.
In the interests of simplification, in particular with regard to beneficiaries, and in accordance with the principle of sound financial management, there should no longer be an obligation to generate interest on pre-financing payments and to recover such interest.

Dans un souci de simplification, notamment à l'égard des bénéficiaires de subventions, et conformément au principe de bonne gestion financière, l'obligation de produire des intérêts sur le préfinancement et de récupérer ces intérêts doit être immédiatement supprimée .
For reasons of simplification, in particular in respect of grant beneficiaries, and in line with the principle of sound financial management, the obligation to generate interest on pre-financing and to recover such interest should be lifted immediately .

Dans un souci de simplification, notamment à l'égard des bénéficiaires de subventions, et conformément au principe de bonne gestion financière, il ne doit plus y avoir d'obligation de produire des intérêts sur les préfinancements et de récupérer ces intérêts.
For reasons of simplification, in particular in respect of grant beneficiaries, and in line with the principle of sound financial management, there should no longer be an obligation to generate interest on pre-financing and to recover such interest.