Traduction de «Clause de refus de travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de refus de travail
struck-work clause

clause de refus de travail
struck-work clause | struck work clause

droit de refuser un travail dangereux [ droit de refus ]
right to refuse dangerous work [ right to refuse unsafe work | right to refuse work | right to refuse ]

refus de travailler
refusal to obey instructions

Sécurité et santé au Travail : Le droit de refuser un travail dangereux dans la fonction publique et le rôle de Travail Canada
Occupational Safety & Health: The Right to Refuse Dangerous Work in the Public Service and the Role of Labour Canada

Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique | Convention sur les clauses de travail (contrats publics), 1949
Convention concerning Labour Clauses in Public Contracts

clauses normatives individuelles de la convention collective de travail
individually normative provisions of a collective agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parmi ces droits figure notamment le droit des travailleurs de refuser de travailler avec des produits chimiques lorsqu’ils ont un motif raisonnable de croire qu’il existe un risque imminent et sérieux pour leur santé ou leur sécurité.
These include workers’ right not to work with chemicals if they have reasonable justification that there is an imminent and serious risk to their health and safety.

Limitation de la période d'essai à 6 mois, à moins qu'une durée plus longue ne soit objectivement justifiée. Droit de travailler pour d'autres employeurs, avec interdiction des clauses d'exclusivité et restriction du recours aux clauses d'incompatibilité. Droit à la prévisibilité du travail: les travailleurs ayant un horaire de travail variable déterminé par l'employeur (c'est-à-dire un travail à la demande) devraient savoir à l'avance quand ils sont susceptibles d'être appelés à travailler. Possibilité de demander une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse motivée par écrit (dans un délai d'un mois; dans le cas des PME, ce délai est de 3 mois, et la réponse aux demandes renouvelées peut être faite oralement). Droit à une formation obligatoire gratuite.
limit the length of probationary periods to 6 months, unless longer is objectively justified; right to work for other employers, with a ban on exclusivity clauses and restrictions on incompatibility clauses; right to predictability of work: workers with variable working schedules determined by the employer (i.e. on-demand work) should know in advance when they can be requested to work; Possibility to request a more stable form of employment and to receive a justified written reply (within 1 month; for SME's within 3 months and orally for repeated requests) right to cost-free mandatory training

Nous comprenons que des plaintes soulevées au nom du droit de refuser de travailler en cas de danger peuvent presque constituer du sabotage dans une entreprise où le climat des relations de travail est tellement hostile que les employés peuvent chercher à causer du tort à l'employeur en exerçant de façon malveillante, vexatoire ou abusive leur droit de refuser de travailler.
We realize that complaints under the right to refuse unsafe work can almost constitute industrial sabotage in a place where the labour relations climate is so hostile that the employees may seek to disadvantage the employer by somehow exercising their right to refuse in a malicious, vexatious or abusive manner.

Je n'entrerai pas dans des questions de réglementation en matière de santé et de sécurité au travail, mais d'après la partie 2 du code, nous avons le droit de refuser de faire un travail dangereux, et beaucoup d'agents de bord ont exercé ce droit en refusant de travailler sur des vols en partance pour Tel Aviv en raison de la durée du repos en escale.
I do not want to get into occupational health and safety regulations, but under Part 2 of the code, we have a right to refuse dangerous work, and we have had many flight attendants exercise their right to refuse unsafe work in doing the Tel Aviv flights because we have layovers there.

Si nous proposons des modifications du Code canadien du travail, c'est pour donner suite aux commentaires qui ont été formulés à propos des dispositions législatives, pour harmoniser la définition de « danger » avec l'interprétation pratique qui en est faite dans la jurisprudence et pour faire en sorte que les parties présentes en milieu de travail participent davantage au processus lié au refus de travailler, vu que, au cours des 10 dernières années, il a été conclu que 80 % des cas de refus de travailler n'étaient pas justifiés par un danger réel.
The rationale of the proposed amendments to the Canada Labour Code is responding to feedback regarding the legislation, aligning the definition of danger to the working interpretation of danger in case law, and ensuring that workplace parties are more involved in the work refusal process, given that over the last 10 years, 80% of refusals to work were determined to be situations of no danger.

Si les mesures dont vous parlez ne visent pas à restreindre le droit de refuser de faire un travail dangereux, et ce, même si, comme vous l'avez indiqué, il a été conclu que, dans 80 % de ces cas, le refus n'était pas justifié par un danger, de quelle façon les mesures que vous proposez à présent garantissent-elles que les réductions ne toucheront pas le reste des cas — 20 % de cas — où il a été conclu qu'un danger justifiait le refus de travailler?
If these measures are not intended to refuse dangerous work.even by the numbers you have put out, 80% of the works resulted in decisions of there being no danger. So how do the measures you're now proposing ensure that the reductions wouldn't include the 20% of the work refusals where danger was found?

Clause 7:Absence du travail pour raisons de force majeure
Clause 7:Time off from work on grounds of force majeure

Toutefois, afin de prévenir les abus de cette flexibilité accrue, il convient de prévoir que les autorités en charge de la protection des données puissent plus aisément interdire ou suspendre les transferts de données sur la base du nouvel ensemble de clauses contractuelles types dans les cas où l’exportateur de données refuse de prendre des mesures appropriées pour faire valoir les obligations contractuelles à l’encontre de l’importateur de données ou lorsque ce dernier refuse de coopérer de bonne foi avec les autorités compétentes en matière de contrôle de la protection des données.
In order, however, to prevent abuses with this additional flexibility, it is appropriate to provide that data protection authorities can more easily prohibit or suspend data transfers based on the new set of standard contractual clauses in those cases where the data exporter refuses to take appropriate steps to enforce contractual obligations against the data importer or the latter refuses to cooperate in good faith with competent supervisory data protection authorities.

le lancement d'une étude sur les inventions d'employés en vue de déterminer dans quelle mesure les clauses des contrats de travail peuvent faire obstacle à l'innovation, de définir quel pourrait être le contenu de clauses « types » en la matière et de suggérer des procédures arbitrales appropriées pour régler les conflits.
commissioning a study on employees' inventions, to determine whether clauses in employment contracts can constitute an obstacle to innovation, what appropriate standard clauses might be and to suggest suitable arbitration procedures for settling disputes.

En tout état de cause, la présente décision a pour seul effet d'obliger les États membres à ne pas refuser de reconnaître que les clauses contractuelles qui y sont décrites offrent des garanties adéquates et elle n'a donc aucun effet sur d'autres clauses contractuelles.
In any case, this Decision only has the effect of requiring the Member States not to refuse to recognise as providing adequate safeguards the contractual clauses described in it and does not therefore have any effect on other contractual clauses.