Vertaling van "Clause de recouvrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de recouvrement | clause de récupération des intérêts
interest recapture clause

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

comptabilisation après recouvrement des coûts [ constatation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts ]
cost recovery method

comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | constatation après recouvrement des coûts
cost recovery method

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Mme Pate a dit dans son témoignage que son groupe s'inquiète de la clause de recouvrement des frais d'aide juridique, parce que, je crois, les parents pourraient dissuader leur enfant de demander de l'aide juridique parce qu'ils ne veulent pas en assumer la responsabilité financière.
Mr. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Ms. Pate indicated in her testimony that her group is concerned about the provision of recovery of legal aid fees, I think on the basis that parents would perhaps dissuade their child from applying for legal aid because they don't want that financial responsibility.

3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d'investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d'exclure un bénéficiaire des opérations d'investissement et de financement de la BEI et prévoient, s'il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d'autres activités illégales, conformément à l'accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.
3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.

Tout comme moi, il sait que le piratage n'est pas nécessairement le pire vol dont les musiciens ont été victimes; c'est plutôt la clause de « recouvrement » dans le contrat d'enregistrement.
He will know, as I do, that the greatest theft from musicians everywhere has never been necessarily piracy, but the line in the recording contract that was called “recoupable”.

3. Les accords de financement signés dans le cadre de projets bénéficiant d'un soutien au titre de la présente décision comportent des clauses de nature à permettre de suspendre les opérations de financement de la BEI et, si nécessaire, de prendre les mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d'autre activité illégale.
3. Financing agreements signed in relation to projects supported under this Decision shall include clauses allowing suspension of EIB financing operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity.

L'article 6 de la directive sur les sanctions aux employeurs comporte une clause de sauvegarde obligeant les États membres à mettre à disposition des mécanismes veillant à ce que les migrants sans papiers puissent porter plainte contre un employeur pour tout salaire impayé ou saisir une autorité compétente de l'État concerné pour lancer la procédure de recouvrement.
The Employer Sanctions Directive contains a safeguard in Art. 6 requiring Member States to make available mechanisms ensuring that undocumented migrant workers may either introduce a claim against an employer for any remuneration due or may call on a competent authority of the State concerned to start the recovery procedure.

Toutefois il estime qu'il importe d'inclure dans cette liste une clause qui exclurait toute indemnisation pour recouvrement de frais encourus, étant donné que cela expliquerait clairement aux opérateurs économiques que l'exclusion du droit à une indemnisation pour frais de recouvrement encourus, droit que la proposition vise à renforcer, est une clause abusive qui ne peut être opposée aux créanciers et qui peut donner lieu à une action en réparation (voir les amendements 1 et 11).
However, he considers that it is important to include in this list a term which purports to exclude any compensation for recovery costs, as this would send a clear message to economic operators that excluding the right to compensation for recovery costs, a right which the proposal seeks to strengthen, is an unfair term which cannot be enforced against creditors and which can give rise to a claim for damages (see Amendments 1 and 11).

1. Les États membres prévoient qu'une clause d'un contrat et/ou une pratique commerciale relatives à la date de paiement, au taux des intérêts pour retard de paiement ou aux frais de recouvrement, ou une telle clause dans des accords informels ou dans le cadre de modifications rétrospectives du contrat, ne soit pas applicable, ou puisse donner lieu à une action en réparation du dommage lorsqu'elle constitue un abus manifeste à l'égard du créancier.
1. Member States shall provide that a clause in a contract and/or a commercial practice relating to the date for payment, the rate of interest for late payment or recovery costs, or such a clause in informal agreements and in retrospective changes to the contract, shall either be unenforceable or shall give rise to a claim for damages if it is grossly unfair to the creditor.

En ce qui concerne les procédures de recouvrement, la directive admet la notion juridique de réserve de propriété: les États membres veillent à ce que, conformément aux dispositions nationales applicables en vertu du droit international privé, le vendeur puisse conserver la propriété des biens jusqu'au règlement intégral lorsqu'une clause de réserve de propriété a été expressément conclue entre l'acheteur et le vendeur avant la fourniture des marchandises.
As to recovery procedures, the directive admits the retention of title as a legal notion: Member States shall provide in conformity with the applicable national provisions designated by Private International Law that the seller retains title to goods until they are fully paid for if a retention of title has been explicitly agreed between the buyer and the seller before the delivery of the goods.

= à jouer un rôle plus actif dans la coordination des mesures de contrôle des entreprises multinationales, notamment dans le cas d'entreprises filiales ayant leur siège dans des pays tiers, = à examiner la possibilité de l'application d'une clause "anti-fraude" dans les accords commerciaux à souscrire avec des pays tiers, = à informer régulièrement le Conseil du résultat des actions de recouvrement des montants indûment perçus, = à effectuer le plus rapidement possible une révision du calcul de l'aide pour l'approvisionnement en céréales des Açores dans le cadre de POSEIMA.
= to rationalize the administration of the cereals refund system; = to play a more active role in the co-ordination of measures to monitor multinational firms, especially in the case of subsidiaries based in non-member countries; = to look into the possibility of applying an "anti-fraud" clause in trade agreements to be concluded with non-member countries; = to keep the Council regularly informed of the outcome of actions to recover amounts wrongly paid out; = as soon as possible to revise the calculation of the aid for the supply of cereals to the Azores under the POSEIMA scheme.

Ceci devrait faciliter l'échange d'informations avec la Commission; - la nouvelle clause-sanction introduite dans le système des préférences généralisées en faveur des pays en voie de développement sera mise en oeuvre lorsque le pays bénéficiaire ne respecte pas les principes anti- fraude, comme la déclaration correcte de l'origine; - la Commission va renforcer le suivi de ses enquêtes, à l'aide notamment de la base de données IRENE, afin d'améliorer le recouvrement des fonds, qui relève de la responsabilité des Etats membres.
This would facilitate the exchange of information with the Commission . the new penalty clause introduced in the generalized system of preferences granted to developing countries will be applied if the beneficiary country does not respect the anti-fraud principles, such as correct declaration of origin . the Commission will tighten the follow up of irregularities notably using the IRENE data base in order to streamline the recovery of funds, which is the responsibility of Member States.