Traduction de «Clause de la dernière chance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de la dernière chance
faint hope clause

principe de la dernière chance | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion | théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

filtre de la dernière chance [ LCF | filtre «dernière chance» ]
last chance filter [ LCF | last-chance screen ]

règle de la négligence ultime | règle de la dernière chance | règle de la dernière occasion
ultimate negligence | last opportunity | last clear chance

règle de la dernière chance [ règle de la dernière occasion | règle de la négligence ultime ]
last clear chance [ last opportunity | ultimate negligence ]

dernière chance théorique
constructive last opportunity

dernière chance véritable
actual last opportunity

théorie de la dernière chance
last chance doctrine | last clear chance doctrine | last opportunity doctrine

clause du dernier brevet expirant
last patent to expire clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cet accord représente une bouffée d'oxygène, une dernière chance de léguer aux générations futures un monde plus stable, une planète plus saine, des sociétés plus justes et des économies plus prospères.
Today the world gets a lifeline, a last chance to hand over to future generations a world that is more stable, a healthier planet, fairer societies and more prosperous economies.

Monsieur le Président, je suis fier de dire que, au cours de la dernière heure, nous avons présenté un projet de loi au Sénat, qui vise à éliminer une fois pour toutes la clause de la dernière chance du Code criminel.
Mr. Speaker, I am proud to say that within the last hour, we introduced a bill in the Senate that, once and for all, would get rid of the faint hope clause from the Criminal Code.

Ces mesures nous permettront d'abroger la clause de la dernière chance et de nous assurer que les criminels qui commettent un meurtre au premier ou au deuxième degré ne puissent pas demander de libération conditionnelle anticipée.
They will allow us to repeal the " faint hope clause" and ensure that criminals who commit first-degree or second-degree murder cannot apply for early parole.

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

il traitera les données à caractère personnel pour le compte exclusif de l’exportateur de données et conformément aux instructions de ce dernier et aux présentes clauses; s’il est dans l’incapacité de s’y conformer pour quelque raison que ce soit, il accepte d’informer dans les meilleurs délais l’exportateur de données de son incapacité, auquel cas ce dernier a le droit de suspendre le transfert de données et/ou de résilier le contrat.
to process the personal data only on behalf of the data exporter and in compliance with its instructions and the Clauses; if it cannot provide such compliance for whatever reasons, it agrees to inform promptly the data exporter of its inability to comply, in which case the data exporter is entitled to suspend the transfer of data and/or terminate the contract.

L’importateur de données ne sous-traite les obligations qui lui incombent conformément aux présentes clauses, avec l’accord de l’exportateur de données, qu’au moyen d’un accord écrit conclu avec le sous-traitant ultérieur, imposant à ce dernier les mêmes obligations que celles qui incombent à l’importateur de données conformément aux présentes clauses .
Where the data importer subcontracts its obligations under the Clauses, with the consent of the data exporter, it shall do so only by way of a written agreement with the sub-processor which imposes the same obligations on the sub-processor as are imposed on the data importer under the Clauses .

Le gouvernement a récemment autorisé qu'on modifie le droit à la libération conditionnelle, en ce qui a trait à la clause de la dernière chance.
Government has recently allowed for changes in the right to parole in regard to the faint hope clause.

La France fournit l’exemple type d’une application à la lettre de ce principe, puisque la déclaration de nullité d’une clause abusive ne concerne que les futurs contrats du professionnel en cause; une procédure judiciaire pour clause abusive n’a donc aucune chance d’aboutir dès lors que celle-ci n’est plus utilisée.
France is a prime example of the strict application of this principle, since the annulment of unfair clauses only affects the future contracts of the trader, thereby making lawsuits against unfair terms useless when the disputed contract term is no longer proposed by the trader to the consumers.

Le projet de loi modifie les dispositions du Code criminel (le Code) en ce qui concerne le droit qu’ont les personnes déclarées coupables de meurtre ou de haute trahison de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée(1) : il abroge la disposition dite « de la dernière chance » (ou « clause de la dernière chance »), qui permet aux auteurs d’actes de meurtres ou de haute trahison condamnés à l’emprisonnement à perpétuité de présenter une demande de libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans de leur peine.
The bill amends provisions in the Criminal Code regarding the right of persons convicted of murder or high treason to apply for early parole (1) This is done through the elimination of the so-called “faint hope” clause by which those given a life sentence for murder or high treason could apply for parole after having served 15 years of their sentence.

Le projet de loi modifie les dispositions du Code criminel (le Code) en ce qui concerne le droit qu’ont les personnes déclarées coupables de meurtre ou de haute trahison de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée 1 : il abroge la disposition dite « de la dernière chance » (ou « clause de la dernière chance »), qui permet aux auteurs d’actes de meurtres ou de haute trahison condamnés à l’emprisonnement à perpétuité de présenter une demande de libération conditionnelle après avoir purgé 15 ans de leur peine.
The bill amends provisions in the Criminal Code regarding the right of persons convicted of murder or high treason to apply for early parole.1 This is done through the elimination of the so-called “faint hope” clause by which those given a life sentence for murder or high treason could apply for parole after having served 15 years of their sentence.