Vertaling van "Clause de dépendance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de dépendance
dependency clause

clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics
provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority

salarié ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salariée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | salarié avec lien de dépendance | salariée avec lien de dépendance | employé ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employée ayant un lien de dépendance avec l'employeur | employé avec lien de dépendance | employée avec lien de dépendance
non-arm's length employee

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

proportion de dépendants dans la population | rapport de dépendance | rapport de dépendance démographique | rapport de dépendance économique total
age dependency ratio | dependency ratio | total dependency ratio

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

blogodépendance | dépendance au blogue | carnétodépendance | dépendance au carnet Web | dépendance au cybercarnet | dépendance au blog
blog addiction | blogaddiction | weblog addiction

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’activation d’une clause passerelle dépend toujours d’une décision adoptée à l’unanimité par le Conseil ou par le Conseil européen.
Activating a passerelle clause still depends on a decision being adopted unanimously by the Council or by the European Council.

De toute évidence, l'importance des droits accordés aux termes de cette nouvelle clause 17 dépend considérablement du poids que les Terre-Neuviens attachent aux garanties données par le ministre au Parlement et par le gouvernement de Terre-Neuve.
Clearly, the value of the rights granted under this new term 17 therefore is very much dependent on the weight that Newfoundlanders attach to these assurances given by the minister in this Parliament and by the Government of Newfoundland in that province.

Je crois qu'elles veulent éliminer ce qu'on appelle les clauses de «dépendance» dans le Forest Act et dans les documents et permis de traitement du bois, en vertu desquels un certain volume de bois doit être conditionné dans les scieries des environs.
I believe they will eliminate what are called ``appurtenancy'' clauses in the Forest Act, and in timber processing documents and licences, whereby a certain volume of timber must be processed in adjacent mills.

Deuxièmement, les Américains pointent toujours ces trois secteurs dans les litiges commerciaux: les méthodes dites d'établissement du prix du bois, les exigences autorisées telles que les clauses de dépendance et le contrôle des coupes.
Second, the Americans always pinpoint these three areas in trade cases: the so-called timber pricing methods, mandated requirements like appurtenancy, and cut control.

Toutefois, l'article 1 de l'annexe II du statut contenant la clause attributive de compétence au Tribunal du brevet communautaire au sein de la Cour de justice, ne prendra effet qu'à la date de l'entrée en vigueur de la décision du Conseil conférant la compétence à la Cour de justice, celle-ci dépendant à son tour de la publication par le président de la Cour de justice d'un avis indiquant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.
However, Article 1 of Annex II to the Statute containing the provision attributing jurisdiction within the Court of Justice to the Community Patent Court should only enter into force on the date on which the Council Decision conferring jurisdiction on the Court of Justice enters into force which in turn is dependent on the publication of a notice by the president of the Court of Justice that the Community Patent Court and the appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.

142. Sans préjudice des articles 34 et 38, le caractère abusif d'une clause contractuelle est apprécié en tenant compte de la nature du produit objet du contrat et eu égard, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi qu'à toutes les autres clauses de ce contrat ou d'un autre contrat dont il dépend Lors de l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, l'autorité nationale compétente prend également en considération la manière dont le contrat a été rédigé et transmis au consommateur par le professionnel au regard de l'article 31.
2. Without prejudice to Articles 34 and 38, the unfairness of a contract term shall be assessed, taking into account the nature of the products for which the contract was concluded and by referring, at the time of the conclusion of the contract, to all the circumstances attending the conclusion and to all the other terms of the contract or of another contract on which the former is dependent. When assessing the fairness of a contract term, the competent national authority shall also take into account the manner in which the contract was drafted and communicated to the consumer by the trader in accordance with Article 31.

En ce qui concerne l’objectif de la réglementation en cause, la Cour note que ce mécanisme repose sur un équilibre entre considérations d’ordre politique, économique, social, démographique et/ou budgétaire et dépend du choix d’allonger la durée de vie active des travailleurs ou, au contraire, de prévoir le départ à la retraite précoce de ces derniers. La Cour observe que de telles clauses de cessation automatique font, depuis longtemps, partie du droit de travail de nombreux États membres et sont d’un usage répandu dans les relations de travail. En garantissant aux travailleurs une certaine stabilité de l’emploi et, à long terme, la promesse d’un départ à la retraite prévisible, tout en offrant aux employeurs une certaine flexibilité dans la gestion de leur personnel, les clauses de cessation automatique des contrats de travail seraient donc le reflet d’un équilibre entre des intérêts divergents mais légitimes, s’inscrivant dans un contexte complexe de relations de travail, étroitement lié aux choix politiques en matière de retraite et d’emploi.
By guaranteeing workers a certain stability of employment and, in the long term, the promise of foreseeable retirement, while offering employers a certain flexibility in the management of their staff, the clause on automatic termination of employment contracts is thus the reflection of a balance between diverging but legitimate interests, against a complex background of employment relationships closely linked to political choices in the area of retirement and employment.

À titre exceptionnel, la personne concernée doit aussi avoir le droit d’exercer un recours et, lorsque cela se révèle approprié, d’obtenir réparation de l’importateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par tout sous-traitant ultérieur qui en dépend à l’une ou à l’autre de ses obligations visées à la clause 3, paragraphe 2, dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable.
Exceptionally, the data subject should also be entitled to take action, and, where appropriate, receive compensation from the data importer in those cases, arising out of a breach by the data importer or any sub-processor under it of any of its obligations referred to in the paragraph 2 of Clause 3, where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law or has become insolvent.

Lorsque le Conseil du Trésor dépose ses rapports annuels, on voit qu'avec les clauses d'exclusion, les clauses d'exception, les clauses d'ancienneté, les clauses de postes, les clauses de ceci et les clauses de cela, la fonction publique affiche des taux de non-respect de la Loi sur les langues officielles pour les postes désignés bilingues de 10, 15, 20 p. 100, tout dépendant du ministère.
When Treasury Board tables its annual reports, we see that with the clauses for exclusions, exceptions, seniority, positions, and clauses covering this and that, the public service has Official Languages Act non-compliance rates for bilingual positions that range from 10 to 15 to 20 %, depending on the department.