Traduction de «Clause de délimitation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de délimitation
habendum

clause RECORD DELIMITER
RECORD DELIMITER clause

clause sur la délimitation
delimitation provision

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

délimitation de l'audit | périmètre de l'audit | périmètre de la vérification | périmètre de la révision | objet de l'audit | objet de la vérification | objet de la révision | délimitation de la vérification | délimitation de la révision | champ de l'audit | champ de la vérification | champ de la révision
audit scope | scope

à l'examen : masse abdominale à bord inférieur délimité
O/E -abd.mass-lower border def

délimitation d'un droit non réalisé | délimitation non réalisée
executory limitation

balisage de délimitation | balises de délimitation
boundary markers

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Effectivement, par rapport à ce secteur d'activité, il est évident que les accords de libre-échange qui ont été conclus dans le passé, dans leur version initiale, ne contenaient pas de clause, de particularité ou de chapitre qui permettait de délimiter ces conditions de façon acceptable.
Indeed, in this sector of activity, it is obvious that, in their original version, the free trade agreements that we have had in the past did not include a provision, a specification or a chapter that defined these conditions in an acceptable manner.

Mais, évidemment, à cela est liée toute la question de la discussion de l'inclusion d'une clause fédérale qui vise essentiellement à délimiter le type et la nature de l'obligation fédérale en ce qui concerne les mesures provinciales.
But obviously related to this is the whole issue of including a federal clause aimed essentially at delineating the type and nature of federal obligations concerning provincial measures.

La commission de délimitation refuse d'accepter l'argument de la communauté d'intérêts pour la circonscription de Sault Ste. Marie alors qu'elle l'accepte pour les autres. Je crois qu'une meilleure solution, étant donné la superficie de la circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing qui couvre environ 100 000 kilomètres carrés, serait que la commission invoque la clause des circonstances extraordinaires que prévoit la loi pour accepter une population en dessous de la marge de variation négative du quotient provincial comme elle l'a fait pour de nombreuses circonscriptions, dont celle de Kenora.
In terms of a solution, I believe a much better solution, given the geographic size of Algoma—Manitoulin—Kapuskasing at approximately 100,000 square kilometres, is for the commission to invoke the extraordinary circumstances rule in the act to accommodate a population below the maximum negative variance from the provincial quota, similar to what it has done in many ridings, including Kenora.

9. demande, dans cet esprit, que le Conseil insiste sur la nécessité d'insérer une clause contraignante de révision dans le délai d'un an à compter de l'ouverture des négociations et en fasse une condition à remplir pour l'adoption de directives de négociation pour un ALE avec le Japon, afin de permettre d'évaluer si le Japon a obtenu des résultats patents dans l'élimination des obstacles non tarifaires, en particulier ceux qui touchent le secteur de l'automobile de l'Union, ainsi que des obstacles aux marchés publics pour les transports ferroviaires et urbains, convenus dans le cadre du processus de délimitation;
9. Requests that, accordingly, as a condition for adopting negotiating directives for an FTA with Japan, the Council insists on a binding review clause activated within one year of the launch of negotiations to assess whether Japan has delivered clear results in eliminating NTBs, in particular those affecting the EU’s automotive sector, as well as the obstacles to public procurement for railways and urban transport agreed on in the scoping exercise;

Par exemple, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et la responsabilité de l'assureur ne doivent pas faire l'objet d'une telle appréciation, étant donné que ces restrictions sont prises en compte dans le calcul de la prime payée par le consommateur.
For example, in insurance contracts, the terms which clearly define or circumscribe the insured risk and the insurer's liability should not be subject to such an assessment since these restrictions are taken into account in calculating the premium paid by the consumer.

En outre, le recours aux «clauses passerelles» dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et les dossiers des passagers aériens).
Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as recent rulings of the Court of Justice (on the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.

En outre, le recours aux clauses passerelles dans les domaines de la coopération judiciaire et policière serait certainement essentiel pour résoudre le problème de la délimitation entre les premier et troisième piliers, qui est loin d’être hypothétique comme l’ont clairement montré les arrêts récents de la Cour de justice (dans les affaires concernant des infractions au droit de l’environnement et le transfert des données des dossiers passagers ).
Moreover, use of the bridging clauses for police and judicial cooperation matters would certainly be critical in addressing the question of the delimitation between first and third pillars, which is far from being hypothetic as r ecent rulings of the Court of Justice (in the environmental crime and the Passenger Name Record cases) clearly show.

C'est pourquoi votre rapporteur propose une clause de délimitation dans le temps qui mettra un terme à la Commission des valeurs mobilières quantre ans après l'entrée en vigueur de la directive, à moins qu'une nouvelle proposition de la Commission, approuvée par le Parlement et le Conseil, ne redéfinisse ses compétences.
That is why I have proposed a 'sunset clause' which will bring to an end the Securities Committee four years after the entry into force of the Directive, unless its powers are redefined by a new Commission proposal adopted by Parliament and Council.

Conformément à la clause 17, les diverses Églises décident de la composition des conseils scolaires, de l'établissement et de la fermeture des écoles, de l'embauchage des enseignants, de la délimitation des arrondissements scolaires et de la répartition des fonds.
Under the present Term 17, denominations make decisions affecting the composition of school boards, the establishment and closure of schools, the hiring of teachers, the establishment of school district boundaries and the distribution of funds.