Traduction de «Clause de décès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de décès simultanés | codécès
common disaster clause

clause de décès simultanés
common disaster clause

clause de décès
death rule

clause en cas de décès simultané
common disaster clause

allocation au décès | allocation de décès | allocation en cas de décès | capital décès
bereavement payment | death grant

mort [ cause de décès | crémation | décès | décès naturel | déclaration d'absence | enterrement | funérailles | incinération | mort naturelle | mourant | pompes funèbres ]
death [ burial | cause of death | cremation | funeral | natural death | terminally ill | Mortality(STW) ]

prestation de décès [ indemnité de décès | capital-décès | indemnité en cas de décès | prestation au décès | prestation consécutive au décès ]
death benefit [ mortality benefit ]

acte de décès | certificat de décès | extrait de décès
death certificate

cause antécédente de décès | cause antécédente du décès | cause concomitante du décès
underlying cause of death

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Murray: Le sujet m'intéresse en raison d'une clause particulière dans le projet de loi que j'ai abordée il y a quelques jours et, encore une fois aujourd'hui, qui rendrait légale la communication de renseignements personnels recueillis à des fins commerciales 20 ans après le décès de la personne concernée.
Senator Murray: I am interested in this subject because of a particular clause in this bill that I discussed a few days ago, and again today, which would make it legal to disclose personal information collected for commercial purposes 20 years after the person in respect of whom it was collected has died.

La Commission estime tout d’abord que le caractère social (premier critère) de la mesure est établi dans la mesure où, comme l’invoquent les autorités françaises, les opérations gérées dans le cadre d’une clause de désignation visent à favoriser la couverture la plus large possible des salariés contre les risques faiblement pris en charge par la sécurité sociale (décès, incapacité, invalidité).
The Commission considers first of all that the social character (first condition) of the measure is established in so far as, as invoked by the French authorities, the operations managed under a designation clause aim to promote the widest possible cover of employees against risks for which social security cover is weak (death, incapacity, invalidity).

Nombre de nos conventions collectives renferment des clauses détaillées en matière de non-discrimination, une définition inclusive d'un conjoint et de la famille pour inclure les partenaires de même sexe, sans compter qu'on accorde toute une gamme d'avantages aux couples homosexuels dont une assurance-maladie, une assurance dentaire et un régime de retraite, ainsi que des congés pour décès.
Many of our collective agreements contain comprehensive no-discrimination clauses; provide for an inclusive definition of spouse and family to include same-sex partners; and provide for a range of benefits to same-sex couples, including accessibility to medical, dental, and pension benefits and bereavement leave.

À l'exception du Code civil du Québec, aucune loi canadienne n'empêche nos propriétaires de navires de se décharger de leur responsabilité pour des décès ou des lésions corporelles causés par leurs actions ou leur négligence en insérant les clauses d'exemption appropriées dans les contrats de transport.
With the exception of the Quebec Civil Code, there is no Canadian legislation that specifically prevents our shipowners from contracting out of liability for loss of life or personal injury caused by their fault or negligence by inserting the appropriate exemption clauses into the contracts of carriage.

Aucune loi au Canada, à l’exception du Code civil du Québec (qui renferme des dispositions régissant le transport maritime exclusivement intraprovincial), n’empêche le propriétaire d’un navire d’ajouter une clause dans le contrat pour se dispenser de toute responsabilité civile en cas de décès ou de blessures dus à sa faute ou à sa négligence.
With the exception of the Quebec Civil Code (which contains provisions dealing with maritime carriage that is entirely intra-provincial), no Canadian legislation specifically prevents shipowners from contracting out of liability for loss of life or personal injury caused by their fault or negligence by inserting the appropriate clause into contracts of carriage.