Vertaling van "Clause de durée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de durée
duration clause

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

délai de conservation | durée de stockage | durée de validité | durée de vie en stock | durée de vie en stockage | durée limite de stockage | durée maximale de conservation | période de stockage sans contrôle | vie de stockage
shelf life | storage life

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

temps de transit | durée du séjour en transit | durée du voyage | durée d'acheminement | durée totale du voyage | durée totale du transport | durée du transport
transit time

estimer la durée de travail | évaluer la durée du travail | évaluer la durée de travail | jauger la durée de travail
estimate duration of work | time estimation of work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les clauses de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée repris par la directive 1999/70/CE (1) sont-elles applicables au travail dans le secteur nautique? En particulier, la clause 2, point 1, concerne-t-elle aussi les travailleurs à durée déterminée engagés sur des ferry-boats effectuant des liaisons journalières?
Are the clauses of the framework agreement on fixed-term work implemented by Directive 1999/70 (1) applicable to maritime labour and, in particular, does clause 2(1) thereof also cover workers engaged for a fixed term on ferries making daily crossings?

Les options analysées étaient les suivantes: (1) ne prendre aucune mesure, (2) allonger la durée de protection «à la durée de la vie ou 50 ans» pour les artistes interprètes ou exécutants uniquement, (3) étendre la durée de protection à 95 ans pour les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, (4) promouvoir les droits moraux des interprètes, (5) introduire une clause «use-it-or-lose-it» (clause UIOLI prévoyant l’obligation d’utiliser un droit sous peine de perte définitive) dans les contrats d’enregistrements sonores et (6) constituer un fonds destiné aux musiciens de studio.
The options analysed were: (1) do nothing, (2) extend the term of protection to 'life or 50 years' for performers only, (3) extend the term of protection to 95 years for performers and phonogram producers, (4) promote performers' moral rights, (5) introduce a 'use it or lose it' clause in sound recording contracts and (6) establish a fund dedicated to session musicians.

La clause 1, sous b), de l’accord-cadre sur le travail a durée déterminée, qui figure en annexe de la directive 1999/70 concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a pour objet d’établir un cadre pour prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs et, dans cette optique, il vise à circonscrire le recours successif aux contrats de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d’abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés.
Clause 1(b) of the Framework Agreement on fixed-term work, which is annexed to Council Directive 1999/70 concerning the framework agreement on fixed-term work concluded by ETUC, UNICE and CEEP, is intended to establish a framework in order to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships and, from that aspect, it is aimed at circumscribing the successive use of fixed-term contracts of employment, which are regarded as a potential source of abuse to the disadvantage of workers, by laying down a number of minimum protective requirements intended to prevent employees from being placed in an insecure position.

Fonctionnaires – Agents temporaires – Recrutement – Modification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et insertion d’une clause de résiliation en cas de non-inscription de l’agent sur la liste de réserve d’un concours général – Modification s’analysant comme le renouvellement d’un contrat à durée déterminée
Officials – Members of the temporary staff – Recruitment – Amendment of a fixed-term contract to a contract of indeterminate duration and insertion of a termination clause in the event that the staff member is not included on the reserve list of an open competition – Amendment to be analysed as the renewal of a fixed-term contract

Fonctionnaires — Agents temporaires — Recrutement — Modification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et insertion d’une clause de résiliation en cas de non-inscription de l’agent sur la liste de réserve d’un concours général — Modification s’analysant comme le renouvellement d’un contrat à durée déterminée
Officials – Members of the temporary staff – Recruitment – Amendment of a fixed-term contract to a contract of indeterminate duration and insertion of a termination clause in the event that the staff member is not included on the reserve list of an open competition – Amendment to be analysed as the renewal of a fixed-term contract

En effet, dès lors que l’insertion de la clause ne permet pas de qualifier ledit contrat de contrat à durée indéterminée, quels que soient les termes du contrat, une telle modification doit s’analyser en un premier renouvellement pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire à durée déterminée au sens de l’article 2, sous a), dudit régime.
Indeed, since the insertion of the clause does not enable the contract to be classified as a contract of indefinite duration, whatever the terms of the contract, such an amendment must be analysed as a first renewal for a fixed duration of a contract as a member of the temporary staff of fixed duration within the meaning of Article 2(a) of the Conditions of employment.

Demande de décision préjudicielle — Tribunal Dâmbovița — Interprétation des art. 2 (point 1) et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) — Notion de «temps de travail» — Réglementation nationale tenant un garde forestier responsable de tout préjudice survenu dans son canton forestier, malgré les clauses de son contrat de travail le soumettant à une durée maximale journalière de huit heures de travail — Notion de «durée maximale hebdomadaire de travail» — Durée hebdomadaire réelle dépassant la durée hebdomadaire maximale légale — Incidence sur la rémunération et les indemnités financières de l'intéressé
Reference for a preliminary ruling — Tribunal Dâmbovița — Interpretation of Articles 2(1) and 6 of Directive 2003/88/EC of the European Parliament and of the Council of 4 November 2003 concerning certain aspects of the organisation of working time (OJ 2003 L 299, p. 9) — Notion of ‘working time’ — National legislation holding a forest ranger liable for any damage suffered in the section of forest under his control, despite the terms of his employment contract making him subject to a maximum daily working time of eight hours — Notion of ‘maximum weekly working time’ — Actual weekly working time exceeding the lawful maximum weekly working time — Effect of overtime on the remuneration and financial compensation of the person concerned

l’interprétation de la notion d’«agent contractuel» décrite dans la question 3 c) est-elle contraire à l’objet et à la finalité de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, qui est de prévenir l’utilisation abusive de contrats de travail à durée déterminée successifs, ainsi qu’au principe établi dans l’arrêt du 23 avril 2009, Angelidaki e.a (C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 2 du dispositif), selon lequel la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale soit appliquée «de telle sorte que le renouvellement de contrats de travail à durée déterminée successifs, dans le secteur public, est considéré comme justifié par des “raisons objectives” au sens de ladite clause au seul motif que ces contrats sont fondés sur des dispositions légales qui en permettent le renouvellement pour satisfaire certains besoins provisoires, alors que, en réalité, lesdits besoins sont permanents et durables»?
Does interpretation of the term ‘temporary staff’ in the manner described in Question 3(c) run counter to the spirit and purpose of the framework agreement on fixed-term work, which is to prevent abuse arising from the use of consecutive short-term employment contracts, and to the principle, laid down in Angelidaki (second paragraph of the summary of the judgment in Joined Cases C-378/07 to C-380/07 [2009] ECR I 3071), that Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work precludes the application of national legislation ‘in such a way that the renewal of successive fixed-term employment contracts in the public sector is deemed to be justified by “objective reasons” within the meaning of that clause solely on the ground that those contracts are founded on legal provisions allowing them to be renewed in order to meet certain temporary needs when, in fact, those needs are fixed and permanent’?

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 vise-t-elle à stipuler, dans le cadre de l’appréciation juridique de la question de savoir si, dans tel ou tel cas particulier, un renouvellement de contrat à durée déterminée est justifié par des raisons objectives au sens de la clause 5, point 1, sous a), de l’accord-cadre, qu’il convient d’avoir exclusivement égard à la situation à la date de conclusion dudit renouvellement de contrat, sans tenir compte du nombre de contrats à durée déterminée qui ont déjà précédé ce renouvellement de contrat ou
When conducting a legal assessment as to whether an agreement for the renewal of a fixed-term contract is justified in a particular case for objective reasons within the meaning of Clause 5(1)(a) of the framework agreement on fixed-term work in the Annex to Council Directive 1999/70/EC of 28 June 1999, is it compatible with the spirit and purpose of Clause 5(1) of the framework agreement to have reference only to circumstances obtaining at the date of conclusion of that renewal agreement without having regard to how many fixed-term contracts have already preceded that agreement, or