Traduction de «Clause de besoin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de besoin
principle of demand

besoin de financement [ besoin d'emprunt | besoin de capitaux | besoin en fonds de roulement | besoin net de financement | BFR ]
financial requirements [ capital requirements | Financial needs(ECLAS) ]

besoins fondamentaux [ besoins essentiels ]
basic needs [ basic requirements | essential needs ]

besoin de financement de la balance des paiements | besoin de la balance des paiements | besoin de soutien à la balance des paiements | besoin résultant de la balance des paiements | besoin résultant de la situation de la balance des paiements
balance of payments need

recenser les besoins des utilisateurs de TIC | répondre aux besoins des utilisateurs de TIC | identifier les besoins des utilisateurs de TIC | identifier les besoins des utilisateurs TIC
ICT user needs identification techniques | identify ICT user needs

assister les clients ayant des besoins particuliers | assister les clients présentant des besoins particuliers | aider les clients ayant des besoins spécifiques | assister les clients ayant des besoins spécifiques
assist disabled clients | respond appropriately to people using personal supports | assist clients with special needs | handle participants with special needs

mesurer les besoins en bande passante réseau | superviser les besoins en bande passante réseau | analyser les besoins en bande passante | analyser les besoins en bande passante réseau
analyse network bandwidth requirements | measure network bandwidth requirements

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

besoin de logement
housing need

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le besoin de mieux prendre en compte les risques liés aux préoccupations grandissantes en matière de sûreté (protection contre un usage des véhicules avec l'intention de nuire) conduiront à réévaluer les clauses de cette législation.
The need to take better account of the hazards related to the growing safety concerns (protection against the use of vehicles with the intention of causing harm) will result in a reassessment of the provisions of this legislation.

garder à l'esprit que l'Union européenne a un intérêt "offensif" à la mobilité sortante de professionnels hautement qualifiés; s'abstenir de contracter de nouveaux engagements allant plus loin que l'AGCS en ce qui concerne la mobilité entrante tant que les autres parties n'améliorent pas substantiellement leurs offres; reconnaître que la clause relative à la main-d'œuvre maintient l'obligation juridique pour les prestataires de services étrangers de respecter la législation sociale et du travail de l'Union et des États membres, ainsi que les conventions collectives; prendre des engagements ambitieux au titre du mode 4 pour les dossiers qui sous-tendent les engagements du mode 3; conserver la possibilité de réaliser des tests concernant les besoins économiques et le marché du travail sur les prestataires de services contractuels et les travailleurs indépendants;
to bear in mind that the EU has an offensive interest in the outward mobility of highly skilled professionals; to refrain from undertaking new commitments beyond the GATS with regard to inward mobility until the other parties substantially improve their offers; to acknowledge that the labour clause maintains the legal obligation of foreign service providers to comply with EU and Member State social and labour legislation, as well as with collective agreements; to enter into ambitious Mode 4 commitments for those cases which underpin Mode 3 commitments; to preserve the ability to conduct economic needs and labour market tests on contractual service suppliers and independent professionals;

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;
9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;

16. renouvelle son appel en faveur d'une harmonisation systématique des besoins militaires et d'un processus harmonisé de l'Union en matière de planification et d'acquisition dans le domaine de la défense, à la hauteur des ambitions de l'Union et en coordination avec le processus d'établissement des plans de défense de l'OTAN; encourage les États membres à envisager, compte tenu du niveau accru de garanties de sécurité fourni par la clause de défense mutuelle, d'ériger la coopération multinationale en matière de développement des capacités et, le cas échéant, la spécialisation en principes fondamentaux de leur planification de la défense;
16. Reiterates its call for the systematic harmonisation of military requirements and for a harmonised EU defence planning and acquisition process, matching up to the Union’s level of ambition and coordinated with the NATO Defence Planning Process; taking into account the increased level of security guarantees provided by the mutual defence clause, encourages the Member States to consider multinational cooperation in the area of capability development, and, where appropriate, specialisation, as core principles of their defence planning;

24. souligne que la mise en œuvre de la clause de solidarité devrait faire partie intégrante d'un système permanent de réponse aux crises et de gestion et de coordination de ces dernières au niveau de l'Union, reposant sur les instruments et capacités sectoriels existants et garantissant leur mobilisation effective pour coordonner une réponse multisectorielle en cas de besoin; souligne qu'en principe, la mise en œuvre ne devrait pas aboutir à la création d'outils ad hoc;
24. Stresses that the implementation of the solidarity clause should form an integral part of a permanent EU crisis response, crisis management and crisis coordination system, building on the existing sectoral instruments and capabilities and providing for their effective mobilisation in order to deliver a coordinated multisector response when needed; stresses that, in principle, implementation should not lead to the creation of ad hoc tools;

10. renouvelle son appel en faveur d'une harmonisation systématique des besoins militaires et d'un processus harmonisé de l'Union en matière de planification et d'acquisition dans le domaine de la défense, à la hauteur des ambitions de l'Union et en coordination avec le processus d'établissement des plans de défense de l'OTAN; encourage les États membres à envisager, au regard du niveau accru de garanties de sécurité fourni par la clause de défense mutuelle, d'ériger la coopération multinationale en matière de développement des capacités et, le cas échéant, la spécialisation au rang de principes fondamentaux de leur planification de la défense;
10. Reiterates its call for systematic harmonisation of military requirements and a harmonised EU defence planning and acquisition process, matching up to the EU’s level of ambition and coordinated with the NATO Defence Planning Process; taking into account the increased level of security guarantees provided by the mutual defence clause, encourages the Member States to consider multinational cooperation on capability development and, where appropriate, specialisation as core principles of their defence planning;

49. Pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit porter ni sur les clauses décrivant l'objet principal du contrat, ni sur le rapport qualité/prix des biens ou des services fournis, à moins que les clauses concernées ne satisfassent pas aux exigences de transparence.
(49) For the purposes of this Directive, neither the fairness of terms which describe the main subject matter of the contract, nor the quality/price ratio of the goods or services supplied should be assessed unless these terms did not meet transparency requirements.

La proposition pourrait alors prévoir une clause d'ouverture, applicable dès que l'on constate un besoin pour certaines catégories de travailleurs autres que les travailleurs hautement qualifiés (c'est-à-dire les travailleurs qualifiés) ou un manque de main-d'œuvre dans certaines régions.
The proposal could then provide for an opening clause, applicable when there is a need for certain categories of workers other than highly skilled (i.e. qualified workers) or a lack of manpower in certain regions.

- encourage les partenaires sociaux à poursuivre leurs négociations sur la clause 4, et à aboutir à un résultat équilibré qui prenne en compte le besoin de flexibilité pour l'entreprise dans l'organisation des opérations en particulier sur le marché du fret, ainsi que le besoin de protection de la santé et sécurité des travailleurs mobiles et le respect de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
- encourage the social partners to continue with their negotiations on Clause 4 and to achieve a well-balanced result that reflects companies’ need for flexibility in the running of operations, particularly in the freight market, and the need to protect the health and safety of mobile workers and respect the balance between work and private life.

En cohérence avec l'objectif de concentrer le SPG sur ces pays qui en ont le plus besoin, le nouveau schéma SPG devrait garantir que l'incitant spécial réponde positivement aux besoins spécifiques de développement d'une manière compatible avec la Clause d'habilitation.
In accordance with the objective to concentrate the GSP on such countries that are most in need, the new GSP scheme should provide for special incentives that respond positively to special development needs in a manner consistent with the Enabling Clause.