Traduction de «Clause d'assurance étendue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'assurance étendue
broad insuring clause

contre-assurance étendue
extended return insurance

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

nature et étendue de l'assurance | nature et étendue de la garantie
insuring agreement | insurance clause

assurance des bâtiments d'habitation (formule étendue) [ formule étendue d'assurance des bâtiments d'habitation ]
residential buildings-broad form [ dwelling extended coverage form ]

clause de parité des primes en cas d'assurances multiples
clause of equivalence of premiums in multiple insurance policies

clause d'assurance des marchandises en cours de route
transit clause

clause d'assurance sur deux têtes jointes
joint insured clause

clauses relatives aux risques assurés
clauses on the insured risks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. souligne que la négociation d'accords globaux dans le domaine de l'aviation avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union devrait constituer un objectif stratégique, et qu'il convient d'engager de telles négociations ou de les accélérer; prie instamment la Commission d'obtenir, dans les meilleurs délais, un mandat étendu des États membres, en donnant la priorité aux pays du Conseil de coopération du Golfe, en vue de garantir des conditions de concurrence équitables pour les compagnies aériennes et les aéroports européens, d'assurer la réciprocité et d'introduire une clause de concurrence équitable; insiste sur le fait que, pour rendre ces accords aériens globaux efficaces dans la pratique, il y a lieu d'inclure une clause de sauvegarde définissant une infraction et les conséquences juridiques d'une violation;
11. Emphasises that the negotiation of comprehensive aviation agreements with the EU’s major trading partners should be a strategic goal and that such negotiations should be launched or accelerated; urges the Commission to seek comprehensive mandates from the Member States as soon as possible, giving priority to the Gulf Cooperation Council countries, in order to ensure a level playing field for European airlines and airports, ensure reciprocity and include an effective fair competition clause; insists that, in order to make these comprehensive aviation agreements effective in practice, a safeguard clause must be included that defines an offence and the legal consequences of its violation;

10. souligne que la négociation d'accords globaux dans le domaine de l'aviation avec les principaux partenaires commerciaux de l'Union devrait constituer un objectif stratégique, et qu'il convient d'engager de telles négociations ou de les accélérer; prie instamment la Commission d'obtenir des États membres, dans les meilleurs délais, un mandat étendu en vue de garantir des conditions de concurrence équitables pour les compagnies aériennes et les aéroports européens, d'assurer la réciprocité et d'introduire une clause de concurrence équitable;
10. Emphasises that the negotiation of comprehensive aviation agreements with the EU’s major trading partners should be a strategic goal and that such negotiations should be launched or accelerated; urges the Commission to seek comprehensive mandates from the Member States as soon as possible in order to ensure a level playing field for European airlines and airports, ensure reciprocity and include an effective fair competition clause;

(3) Il est interdit au transporteur aérien de souscrire, pour se conformer au paragraphe (1), une assurance responsabilité comportant une clause d’exclusion ou de renonciation qui réduit l’étendue des risques assurés en cas d’accident ou d’incident en deçà des montants minimaux prévus à ce paragraphe, sauf si cette clause, selon le cas :
(3) No air carrier shall take out liability insurance to comply with subsection (1) that contains an exclusion or waiver provision reducing insurance coverage for any accident or incident below the applicable minima determined pursuant to that subsection, unless that provision