Vertaling van "Clause contre la casse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de bris [ clause de casse | clause contre la casse ]
breakage clause

clause anti-invasion [ clause d'endiguement des importations | clause «anti-flambée» | clause de lutte contre une brusque poussée ]
anti-surge clause [ anti-surge provision ]

clause de collision contre la responsabilité réciproque
both to blame collision clause

clause de contre-garantie
cut-through clause

abrogation | acte d'anéantissement | acte résolutoire | anéantissement | annulation | clause d'anéantissement | contre-lettre | extinction
defeasance

assurance contre la casse
breakage insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

améliorer la connaissance de la situation, en mettant en place des mécanismes spécifiques pour l’échange d’informations entre les États membres et en coordonnant les actions de l’UE en matière de communications stratégiques; renforcer la résilience en se penchant sur les secteurs stratégiques et critiques potentiellement concernés, tels que la cybersécurité, les infrastructures critiques (énergie, transports, espace), la protection du système financier contre les utilisations illicites et la protection de la santé publique, et en soutenant les efforts de lutte contre l’extrémisme violent et la radicalisation; prévenir les crises, y faire face et s'en remettre en définissant des procédures efficaces à appliquer, mais également en examinant l'applicabilité de la clause de solidarité (article 222 du TFUE) et de la clause de défense mutuelle (article 42, paragraphe 7, du TUE) en cas d'attaque hybride grave et de grande ampleur; intensifier la coopération et la coordination entre l’UE, l’OTAN et d’autres organisations partenaires dans le cadre d'efforts communs de lutte contre les menaces hybrides, tout en respectant les principes d’inclusion et d’autonomie décisionnelle de chaque organisation.
raising awareness by establishing dedicated mechanisms for the exchange of information between Member States and by coordinating EU actions to deliver strategic communication; building resilience by addressing potential strategic and critical sectors such as cybersecurity, critical infrastructures (Energy, Transport, Space), protection of the financial system from illicit use, protection of public health, and supporting efforts to counter violent extremism and radicalisation; preventing, responding to crisis and recovering by defining effective procedures to follow, but also by examining the feasibility of applying the Solidarity Clause (Article 222 TFEU) and the mutual defence clause (Art. 42(7) TEU), in case a wide-ranging and serious hybrid attack occurs; stepping up the cooperation and coordination between the EU and NATO as well as other partner organisations, in common efforts to counter hybrid threats, while respecting the principles of inclusiveness and autonomy of each organisation's decision making process.

La personne concernée peut faire appliquer contre l’importateur de données la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 dans les cas où l’exportateur de données a matériellement disparu ou a cessé d’exister en droit, à moins que l’ensemble de ses obligations juridiques n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, à laquelle reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre laquelle la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the data importer this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where the data exporter has factually disappeared or has ceased to exist in law unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law, as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

La personne concernée peut faire appliquer contre le sous-traitant ultérieur la présente clause, ainsi que la clause 5, points a) à e) et g), la clause 6, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12, mais uniquement dans les cas où l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, auquel reviennent par conséquent les droits et les obligations de l’exportateur de données, et contre lequel la personne concernée peut donc faire appliquer lesdites clauses.
The data subject can enforce against the sub-processor this Clause, Clause 5(a) to (e) and (g), Clause 6, Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12, in cases where both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract or by operation of law as a result of which it takes on the rights and obligations of the data exporter, in which case the data subject can enforce them against such entity.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action visée aux paragraphes 1 et 2 contre l’exportateur de données ou l’importateur de données pour manquement par le sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données et l’importateur de données ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, le sous-traitant ultérieur accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre en ce qui concerne ses propres activités de traitement conformément aux présentes clauses comme s’il était l’exportateur de données ou l’importateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, au successeur légal, contre lequel la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim against the data exporter or the data importer referred to in paragraphs 1 and 2, arising out of a breach by the sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11 because both the data exporter and the data importer have factually disappeared or ceased to exist in law or have become insolvent, the sub-processor agrees that the data subject may issue a claim against the data sub-processor with regard to its own processing operations under the Clauses as if it were the data exporter or the data importer, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter or data importer by contract or by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.

La personne concernée peut faire appliquer contre l’exportateur de données la présente clause, ainsi que la clause 4, points b) à i), la clause 5, points a) à e) et points g) à j), la clause 6, paragraphes 1 et 2, la clause 7, la clause 8, paragraphe 2, et les clauses 9 à 12 en tant que tiers bénéficiaire.
The data subject can enforce against the data exporter this Clause, Clause 4(b) to (i), Clause 5(a) to (e), and (g) to (j), Clause 6(1) and (2), Clause 7, Clause 8(2), and Clauses 9 to 12 as third-party beneficiary.

Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.
If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.